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Assistante maternelle : les critères*d’agrément
• Présenter les garanties nécessaires pour assurer le développement physique, intellectuel et affectif des enfants accueillis.
• Passer un examen médical afin de vérifier que l’état de santé du candidat permet d’accueillir des enfants.
• Disposer d’un logement dont l’état, les dimensions, les conditions d’accès et l’environnement permettent d’assurer le bien-être et la sécurité des enfants compte tenu de leur âge.
• Avoir la maîtrise du français oral. Ce qui permet d’assurer la sécurité des enfants, la communication avec les différents interlocuteurs et une meilleure prise en compte de la formation obligatoire.
A noter : le Président du Conseil Départemental peut, par décision motivée et à titre dérogatoire, adapter les critères nationaux aux besoins spécifiques de son département.
Visite du domicile et entretiens d’évaluation
La puéricultrice se rendra au domicile de la candidate et la recevra à la PMI, afin d'évaluer les conditions d'accueil proposées et s'assurer :
• de sa disponibilité, de sa capacité d'organisation et d'adaptation à des situations variées,
• de son aptitude à la communication et au dialogue,
• de ses capacités d'observation et de prise en compte des besoins particuliers de chaque enfant et des attentes de ses parents,
• de sa connaissance du rôle et des responsabilités de l'assistant maternel,
• que son habitation ait des dimensions et présente des conditions de confort et d'hygiène et de sécurité permettant d'accueillir de jeunes enfants, et de garantir leur santé, leur bien-être et leur sécurité,
• qu'il identifie les dangers potentiels de son habitation pour les jeunes enfants et prévoie les aménagements nécessaires pour prévenir les risques d'accidents,
• qu'il dispose de moyens de communication lui permettant de faire face aux situations d'urgence.
A savoir : Il est préférable, voire nécessaire, que vous puissiez justifier le nombre d’enfants que vous demandez à accueillir en fonction de votre logement, de votre disponibilité et de vos expériences éventuelles pour montrer que vous avez réfléchi à votre projet.
Lors de cette visite on vous posera certaines questions et on évaluera votre capacité à remettre en cause certaines connaissances que vous avez pu acquérir dans le rôle de mère. Il vous faudra faire preuve de souplesse, cette capacité est nécessaire car le secteur de la petite enfance est un champ qui est constamment en mouvement et qui demande d’être étudié régulièrement.
Elle vous questionnera surtout sur votre organisation pendant l’accueil des enfants et comment vous avez parlé de ce travail avec votre famille.
En cas de réponse positive : une attestation d’agrément**
Après votre évaluation, si la réponse de la P.M.I. est positive, vous recevrez une attestation sur laquelle figure le nombre d’enfants que vous êtes autorisée à accueillir simultanément, leur âge ainsi que les périodes d’accueil pendant lesquelles vous pouvez les accueillir.
Elle précise notamment que la présence d’un enfant de moins de 3 ans de l’assistante maternelle rend indisponible une place autorisée par l’agrément.
Les modalités d’accompagnement dont vous bénéficierez de la part du service PMI seront également transmises.
Le Président du Conseil Départemental vous informera que votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone seront sauf opposition de votre part seront portés sur le site de la Caisse d'Allocation Familiale « mon-enfant.fr », parfois sur le site du Conseil Départemental et à la connaissance des RAM (relais assistants maternels) et des organismes et services désignés par la Commission Départementale de l’Accueil des Jeunes Enfants(CDAJE) ainsi que des organisations syndicales et des associations professionnelles déclarées.
Il faudra attendre la convocation aux séances de formation pour lesquelles vous devez vous rendre disponible. Le délai pour effectuer les 80 premières heures de formation est de 6 mois maximum à compter de la réception de votre attestation d’agrément.
En cas de réponse négative : une possibilité de recours***
Vous avez reçu un refus ou l’agrément vous a été donné partiellement, c’est-à-dire que n’avez pas obtenu le droit d’accueillir le nombre d’enfants que vous aviez inscrits sur votre demande, vous devez être informée du motif du refus total ou partiel et des possibilités des recours.
Dès le lendemain de la notification de la décision, vous pouvez faire recours auprès du Président du Conseil Départemental.
Un responsable du service P.M.I. recevra vos remarques et, selon vos arguments, confortera la décision, demandera des investigations complémentaires ou annulera la décision.
* Art. R. 421-3 du décret n° 2006 – 1153 relatif à l’agrément
**Art. D. 421-15 du décret n° 2006 - 1153
*** Art. L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles
Pour en savoir plus : http://ufnafaam.org/
Un référentiel d’agrément
Un référentiel national d’agrément est proposé aux PMI pour les aider à faire leurs évaluations. Il n’est pas obligatoire, mais nombre de Conseils Départementaux s’en inspirent. A consulter sur le site du Ministère des affaires sociales et de la santé : bit.ly/24v4u2L
Par ailleurs le référentiel à destination des assistantes maternelles est consultable sur legifrance.fr : bit.ly/1KU0mDc
Bjr, alors d'une part on ne peut pas cliquer sur les liens, et d'autre part j'aimerai avoir la preuve avec des textes officiels de ce que vous avancez en matière de reférentiel que les CD ne sont pas obligés d'appliquer ! Ceci me paraît un peu contradictoire, non ? Il serait intéressant de voir ses textes car effectivement il existe un reférentiel nationale mais je ne vois nulle part que chaque CD peut faire à sa guise ! C'est un peu fort je trouve , donc fournissez les preuves de ce que vous avancez svp car personnellement je n'ai vu nulle part ce que vous écrivez. Cdt
