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Pour rappel, le décret du 30 août stipulait : « le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du président du conseil départemental ou figurant dans la demande d'avis qui lui a été adressée (…) »
Dans l’arrêté publié ce matin aux JO des précisions ont été apportées :
- L’article 2 indique que les EAJE doivent respecter les taux d’encadrement prévus par la loi : 1 pour 5 bébés non marcheurs, 1 pour 8 enfants marcheurs ou 1 pour 6 quel que soit l’âge des enfants
- L’article 3 de l’arrêté souligne comme cela était prévu par l’arrêté du 31 août : « Conformément au référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage prévu par l'arrêté du 31 août 2021, il ne peut être demandé de surfaces supplémentaires pour l'accueil en surnombre. ». Les PMI ne peuvent donc pas ajouter de conditions bâtimentaires en plus pour cet accueil en surnombre.
- Concernant le calcul en tant que tel de l’accueil en surnombre. Il se fait, précise l’article 4, sur la base du volume horaire hebdomadaire - et non sur le nombre d’enfants accueillis - qui ne doit pas excéder 100%.
- L’article 6 spécifie quant à lui que pour calculer le nombre d’enfants accueillis simultanément, l’arrondi se fait au nombre supérieur.
- Par ailleurs, pour prouver qu’ils sont bien dans les règles, les gestionnaires doivent conserver pendant deux mois un tableau montrant qu’ils n’ont jamais dépassé les 115%, ni les 100% hebdomadaire et que les taux d’encadrement ont toujours été respectés.
L’arrêté entre en vigueur dès à présent. Toutefois, on peut lire dans l’article 8 : les établissements ou services d'accueil du jeune enfant disposant d'une autorisation d'ouverture ou ayant fait l'objet d'un avis du président du conseil départemental antérieur au 1er septembre 2021 ont jusqu'au 1er septembre 2022 pour s’y conformer. Et pour ceux gérés dans le cadre d'une DSP ou d'un marché public en cours à la date du 1er septembre 2021, le délai de mise en conformité est prorogé jusqu'à la date d'échéance de la délégation de service public ou du marché public lorsqu'elle sans pouvoir excéder le 31 août 2026.
Consulter l’intégralité de l’arrêté sur Legifrance
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