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Agrément des assistants maternels et restriction d’âge : des précisions à venir
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Un grand flou juridique
L’ordonnance du 19 mai 2021 a supprimé la mention relative à l’âge des enfants accueillis. La nouvelle version de l’article L421-4 du Code de l’action sociale et des familles, en vigueur depuis le 21 mai 2021, stipule : « Le nombre d'enfants qu'un professionnel est autorisé à accueillir en sa qualité d'assistant maternel dans le cadre de son agrément est de quatre. » S’il n’est pas écrit en toutes lettres « sans restriction d’âge », la notion d’âge n’est donc toutefois plus mentionnée. Une bonne nouvelle pour les assistantes maternelles qui devaient parfois refuser des enfants dont l’âge ne correspondait pas à l’agrément délivré par le président du Conseil départemental. Mais là où le bât blesse, c’est que l’article D-421-12 du même code n’a pas été modifié et dispose « (…) La décision accordant l'agrément mentionne le nombre d'enfants que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, ainsi que, le cas échéant, leur âge et les périodes durant lesquelles ils peuvent être accueillis. (…) ». La loi a bien été modifiée mais pas encore le décret. Si la loi prime toujours sur le décret, il n’en demeure pas moins que c’est source de confusion. Alors est-ce un oubli ou est-ce volontaire ? « Les assistantes maternelles n’y comprennent rien et certaines PMI sautent sur l’occasion en disant qu’elles attendent le décret d’application », explique ainsi Liliane Delton, secrétaire générale de l’Unsa-proassmat.
Un décret et la recherche d'un consensus
Il y aura donc bien un décret comme certains l'espéraient. Il enlèvera toute référence à la notion d'age. Néanmoins, il y aura aussi une doctrine, c’est-à-dire un texte de consensus qui viendra le compléter et apporter des précisions. Elle émanera d'un groupe de travail que la DGCS a mis en place et qui se réunira pour la première fois en décembre. Elle sera constituée d’un groupe de PMI, la plupart siégeant à l’ANDASS (Association Nationale des Directeurs d’Action Sociale et de Santé), de l’Ufnafaam, de l’Anamaaf et de l’Anramam.
Cet article est extrait d’un article publié le 15 novembre dans la Lettre Hebdo n°24
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