Assistante maternelle : le Sénat adopte la proposition de loi sur le renforcement de leur protection sociale

La proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs a été adoptée hier définitivement par le Sénat.

Le 26 janvier dernier, des députés LREM - Annie Vidal et Christophe Castaner notamment - déposaient une proposition de loi à l’Assemblée nationale, dont l’objectif était de « sécuriser la collecte des cotisations de protection sociale complémentaire » et de « simplifier les démarches administratives des employeurs, tout en garantissant l’effectivité des droits pour les salariés. » 
En pratique, cette proposition de loi, qui s’inscrit dans le cadre de la convergence des branches professionnelles des salariés des particuliers employeurs et des assistants maternels, prévoit d’unifier les circuits de recouvrement des cotisations sociales des salariés des deux branches en faisant notamment de l’Association paritaire nationale interbranches (APNI) le collecteur unique.

Une proposition de loi qui fait consensus
Soumise à la Commission des affaires sociales mercredi 19 mai pour examen, elle a été adoptée, celle-ci estimant « que le dispositif proposé sécurise la protection sociale des salariés en créant un mécanisme de recouvrement des cotisations sociales complémentaires adapté aux spécificités du secteur de l’emploi direct par un particulier ». Le Sénat de son côté a adopté définitivement la proposition de loi jeudi 27 mai. Elle va donc pouvoir être très prochainement promulguée. A noter qu’un délai d’une quinzaine de jours avant la promulgation est prévue afin qu’un député ou sénateur puisse saisir le Conseil Constitutionnel s’il le souhaite. 

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Publié le 28 mai 2021
Mis à jour le 14 juin 2021