Assistantes maternelles : des précisions sur le système du tiers payant

Ce matin, mardi 11 juin, le Ministère des Solidarités et de la Santé aux côtés de la Cnaf, la MSA et l’ACOSS*, a tenu un point technique pour préciser les modalités de la mise en œuvre du « tiers payant » pour la rémunération des assistantes maternelles et gardes d’enfants à domicile. Il s’agissait ainsi de lever les interrogations qui peuvent persister, quelques semaines après les débuts de ce nouveau service facultatif.

Pour rappel, la réforme du complément mode de garde tiers (cmg) a été mise en place dans le cadre des lois de financement de la Sécurité sociale (LFFS) pour 2017 et 2018, avec plusieurs objectifs : pour les parents, faciliter la rémunération des assistantes maternelles et ainsi favoriser le recours à l’accueil individuel ; pour les assistantes maternelles, offrir une garantie supplémentaire de leurs droits sociaux. Pour Christelle Dubos, secrétaire d’état auprès d’Agnès Buzyn, cette réforme est « une avancée importante et concrète » pour les parents employeurs, et représente « le symbole » de la démarche du gouvernement en matière de politique familiale.
En 2018, ce sont environ 800 000 familles qui bénéficiaient du cmg, soit : la prise en charge partielle du salaire net versé et la prise en charge partielle ou totale des cotisations sociales versées à l’Urssaf via son offre Pajemploi. Depuis le 25 mai 2019, l’Urssaf propose « Pajemploi+ », un nouveau service optionnel qui permet aux parents employeurs de déléguer l’ensemble du processus de rémunération de leur assistante maternelle à Pajemploi et de bénéficier du cmg mode de garde sans délai : le « tiers payant ». Depuis son ouverture, ce service totalise déjà près de 40 000 adhésions.

Un service facultatif pour les parents comme pour les assistantes maternelles
C’est une certitude et cela a été rappelé ce matin : le recours à ce service ne pourra se faire que si le parent employeur et l’assistante maternelle se sont mis d’accord. Si l’une des deux parties ne souhaite pas l’utiliser, l’autre partie doit respecter ce choix. Ainsi pour activer le tiers payant, le parent et la professionnelle doivent au préalable chacun se créer un compte sur Pajemploi en fournissant leurs coordonnées bancaires. L’assistante maternelle doit signer un mandat accordant à Pajemploi l’autorisation de lui verser son salaire.

Délai de rémunération : 3 jours après la déclaration
Comme prévu, le parent employeur est tenu de faire sa déclaration sur Pajemploi entre le 25 du mois en cours et le 5 du mois suivant. Puis la rémunération est directement versée sur le compte bancaire de la salariée 3 jours après la déclaration. Ainsi pour être sûre d'être payée le 30 par exemple, l'assistante maternelle devra convenir avec son employeur qu'il fasse sa déclaration au plus tard le 27.

Versement du salaire en cas d’impayé : une fois seulement
La grande inquiétude des assistantes maternelles était de savoir ce qui se passerait en cas de salaire non déclaré en temps et en heure par le parent employeur. Ou bien si le parent est à découvert ou encore n’est pas solvable. Pajemploi s’engage à le verser avec un système de rétroactivité sur le mois précédent. Mais si les problèmes de paiement persistaient, le service du tiers payant serait  automatiquement suspendu. Le parent devra donc régulariser sa situation auprès du centre national de Pajamploi au risque d’être exclu du service Pajemploi+.

2020 : le tiers payant adapté au prélèvement à la source
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera mis en place au 1er janvier 2020 pour les salariés du particulier- employeur dont font partie les assistantes maternelles. Pour les utilisateurs du tiers payant, Pajemploi prendra également en charge le prélèvement et le reversement au service des impôts de l’impôt à la source. Ce qui facilitera encore plus la vie des parents employeurs qui n’auront ainsi aucune démarche supplémentaire à effectuer.

Un tchat en ligne le 4 juillet pour répondre aux interrogations
Désormais, tous les parents employeurs et les salariés ont été informés de ce service Pajemploi tout en un par courrier. Par ailleurs le 22 mai, un tchat a été organisé avec des intervenants de l’Urssaf, Pajemploi, Cnaf et MSA pour répondre aux interrogations les plus fréquentes des parents et professionnelles. Près de 800 personnes ont posé leurs questions, dont le script (avec les réponses) est disponible sur le site de Pajemploi. Une deuxième session de tchat est prévue le 4 juillet à 12h.

*Caisse nationale des allocation familiales, Mutualité sociale agricole, Agence centrale des organismes de sécurité sociale


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Article rédigé par : A.B.B.
Publié le 11 juin 2019
Mis à jour le 12 juin 2019