Assistantes maternelles : le nouveau formulaire national pour la demande d’agrément publié au JO

L’arrêté du 13 juillet 2022 « fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément » a été publié au JO de samedi dernier. Il présente un formulaire national à remplir pour déposer auprès du service départemental de PMI une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'assistant maternel. Le texte entre en vigueur le 1er septembre 2022.

 Cet arrêté  est-il précisé « a pour objet d'actualiser le formulaire CERFA d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'assistant maternel afin de tenir compte des évolutions récentes des modalités d'exercice du métier d'assistant maternel introduites par  l’ordonnance du 19 relative aux services aux familles et ses textes d'application.»
Le texte (qui avait été soumis à concertation) renvoie sur le nouveau formuliare CERFA et détaille les documents que les assistants maternels doivent fournir aux services de PMI pour obtenir leur agrément ou pour le renouveler.

Un nouveau formulaire CERFA bientôt en ligne (article 1)
Le formulaire de demande d'agrément d'assistant maternel, numéro CERFA n° 13394*05 ( qui remplacera l’actuel formulaire  CERFA n° 13394*04)  sera mis en ligne sur https://www.service-public.fr.

Le détail des pièces à fournir pour un premier agrément (article 2)
Outre le formulaire  CERFA n° 13394, la  futur assistant maternel doit ajouter ces justificatifs à son dossier :
- la copie d'une pièce d'identité ;
- la copie d'un titre de séjour en cours de validité autorisant l'exercice d'une activité professionnelle pour les personnes ressortissantes d'un pays non membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
- la copie d'un justificatif de domicile ;
- un certificat attestant de la réalisation de l'examen médical prévu à l'article R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles ;
- lors d'une demande d'exercice en maison d'assistants maternels : - la copie de l'attestation d'assurance « incendie accidents et risques divers » de la maison d'assistants maternels ;
- la copie de l'autorisation d'ouverture au public du maire de la commune d'implantation de la maison d'assistants maternels lorsque ce document précise que la maison d'assistants maternels est un établissement recevant du public de 1re, 2e, 3e ou 4e catégorie ; cette pièce est fournie dans un délai de deux mois à compter de la demande d'agrément ;

Les justificatifs à fournir pour une demande de renouvellement (article 2)
Lors d'une demande de renouvellement, le candidat fournit également :
- l'attestation de présence et suivi de la formation obligatoire pour être assistant maternel ;
- la preuve que le candidat s'est présenté aux deux épreuves du CAP accompagnant éducatif petite enfance précisées à l'article 1er de l'arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation des assistants maternels ou, pour les assistants maternels agréés avant novembre 2018, la preuve d'avoir présenté l'unité « Prise en charge de l'enfant » du CAP petite enfance ;
- les documents justifiant que le candidat a effectivement accueilli au moins un enfant ;
- l'attestation d'assurance « responsabilité civile et professionnelle » applicable au lieu d'exercice de l'activité d'accueil du candidat ;

Lors d'une première demande de renouvellement, les documents ou justificatifs permettant d'évaluer que le candidat est engagé dans une démarche d'amélioration continue de sa pratique professionnelle tels qu'énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 16 août 2021 relatif à la première demande de renouvellement de l'agrément d'un assistant maternel.

Des pièces supplémentaires peuvent être demandées (article 2)
L’arrêté prévoit les justificatifs  que les services de PMI sont en droit demander :
- la copie de l'attestation de visite annuelle pour les appareils de chauffage ;
- la copie du certificat de ramonage ; - la copie de l'attestation d'entretien de la chaudière ;
- la copie du constat des risques d'exposition aux peintures au plomb pour les logements construits avant le 1er janvier 1949 ;
- la copie de la note technique des piscines privatives non closes dont le bassin est enterré ou semi-enterré ;
- en cas de changement de lieu d'exercice ou si le logement de l'assistant maternel ne comportait pas de piscine non close privative dont le bassin est enterré ou semi-enterré lors de la demande d'agrément, la copie de la note technique des piscines non closes privatives dont le bassin est enterré ou semi-enterré.

 Inscription sur Monenefant.fr (article 3)
« Le formulaire précise les conditions dans lesquelles les assistants maternels agréés autorisent la publication sur le sitemonenefant.fr, de leur identité, coordonnées et disponibilités pour accueillir des enfants nécessaires à la connaissance par les familles de leur localisation et à leur mise en relations et mentionne la possibilité pour les assistants de demander que ne soient pas rendus publics sur le site susmentionné, d'une part, s'ils exercent à leur domicile, leur adresse postale, d'autre part, soit leur adresse électronique, soit leur numéro de téléphone. »

Extrait de casier judiciaire (article 4)
Un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire du candidat ainsi qu'une attestation de non-inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes doivent être ajoutés au dossier.  Cette même attestation peut être demandée pour tous les majeurs et mineurs de plus de 13 ans  vivant au domicile de l’assistant maternel.

Consuluter le décret


 
Article rédigé par : C.L
Publié le 31 juillet 2022
Mis à jour le 25 août 2022