Le salaire des assistantes maternelles doit-il être maintenu lorsqu’un enfant habituellement accueilli est en isolement car déclaré cas contact ? La réponse des partenaires sociaux de la branche des assistants maternels du particulier employeur est on ne peut plus claire : Oui ! Dans un communiqué, ils ont en effet décidé de rappeler la règle applicable car des assistantes maternelles ont été confrontées à des difficultés avec leurs employeurs sur cette question. Il faut dire que la durée de l’isolement pour les enfants de moins de 6 ans contact à risque Covid-19 d’un membre de leur foyer (parent ou fratrie) est relativement longue puisqu’elle est de 17 jours, selon la dernière version du guide de la DGCS en date du 5 mars 2021.
Une absence liée ni à une maladie ni à un accident
En pratique, le maintien de salaire s’applique car l’absence des tout-petits n’est due ni à une maladie ni à un accident. Aussi, les dispositions de l’article 14 de la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur ne s’appliquent pas. Pour rappel, celles-ci prévoient :
« Sachant que les périodes pendant lesquelles l'enfant est confié à l'assistant maternel sont prévues au contrat, les temps d'absence non prévus au contrat sont rémunérés.
Toutefois, en cas d'absences de l'enfant dues à une maladie ou à un accident, lorsque les parents ne peuvent pas confier l'enfant malade à l'assistant maternel, ils doivent lui faire parvenir, dans les 48 heures, un certificat médical daté du premier jour d'absence.
Dès lors :
- l'assistant maternel n'est pas rémunéré pendant les courtes absences pour maladie de l'enfant, pas nécessairement consécutives, à condition que le total de ces absences ne dépasse pas 10 jours d'accueil dans l'année, à compter de la date d'effet du contrat ;
- dans le cas d'une maladie qui dure 14 jours consécutifs, ou en cas d'hospitalisation, le salarié n'est pas rémunéré. Mais après 14 jours calendaires consécutifs d'absence, les parents décideront soit de rompre le contrat (voir art. 18 « Rupture du contrat »), soit de maintenir le salaire. »
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Pièce(s) jointe(s):
- 311.74 Ko 2ov-cp_16042021_assmat_enfant_cas_contact_vf.pdf
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