COVID et salariés des EAJE : le dispositif d’activité partielle à taux majoré reconduit

Un DGCS urgent a été diffusé vendredi 28 janvier dans la soirée pour annoncer aux gestionnaires d’EAJE que le dispositif d’activité partielle dérogatoire lié au COVID s’appliquait  aux salariés de leurs établissements.

« En application du 1° du II de l’article 1 de l’ordonnance du 24 juin 2020, les salariés d’un EAJE peuvent être placés en activité partielle au taux majoré (zéro reste à charge) lorsque l’établissement ou l’unité d’accueil doit cesser son activité :
 - Soit du fait de l’impossibilité matérielle, compte-tenu de l’application des règles d’isolement ou de quarantaine, d’assurer les ratios adultes/enfants prévus par la réglementation en vue de garantir la sécurité des enfants ;
- Soit en raison de l’application du protocole sanitaire opposable aux EAJE, notamment s’agissant de la fermeture automatique dès 3 cas hors fratrie. »

Et le mail de la DGCS précise : «  Dans les deux cas, la pièce justificative à retenir est un courrier électronique du gestionnaire de l’établissement adressé à la PMI, la CAF, l’ARS et la DREETS signalant à ces autorités la situation justifiant sa demande. »
 
Une bonne nouvelle pour les gestionnaires et leurs salariés
C’est une bonne nouvelle pour les établissements qui, vu l’ampleur de la vague Omicron et en application du dernier protocole sanitaire, ont été  amenés à fermer une section ou l’ensemble de la crèche et à placer  leurs salariés en activité partielle. Sans taux majoré, ceux-ci ne percevraient alors que 60% de leur salaire  brut et leur employeur lui serait remboursé à hauteur de 36%.  Avec ce taux majoré, c’est un peu plus de 70% de leur salaire brut  ( l'indemnité est exonérée de la plupart des charges) que toucheront, a minima, les salariés. Les employeurs eux seront remboursés à 100% . Libres à eux ensuite de compléter  tout ou partie des 30% restants pour s’approcher de la rémunération habituelle de  leurs salariés. Deuxième bonne nouvelle , là encore c’est que les pièces à fournir pour mettre en œuvre ce dispositif  se limitent à la copie du mail envoyé  aux autorités justifiant leur demande.

Cette mesure vient compléter la circulaire de la Cnaf que nous avions détaillée dans notre  Lettre hebdo N° 32 de la semaine dernière qui non seulement précisait les cas où les EAJE pouvaient bénéficier des aides -COVID votées par le CA de la Cnaf  mais aussi allégeait considérablement les justificatifs à fournir ( un mail suffisait, plus besoin d’une attestation de l’Assurance Maladie).


 
Article rédigé par : Catherine Lelièvre
Publié le 29 janvier 2022
Mis à jour le 13 janvier 2023