Dead line : le 15 septembre
Dans le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, actuellement en discussion au parlement, l’article 5 (17 à 22) prévoit que les professionnels de santé doivent être vaccinés , sauf contre-indication médicale où qu’ils exercent. Cela concerne donc les puéricultrices, infirmières et auxiliaires de puériculture travaillant en crèches (mais aussi les médecins, psychologues et psychomotriciens) soit environ 35% des personnels. Et spécifie que cette obligation vaccinale s’étend aux personnes travaillant dans les mêmes locaux que ces professionnels de santé. A savoir pour les crèches : EJE, titulaires du CAP.AEPE, cuisiner etc. En clair si la loi est votée telle que, tous les professionnels de crèche, dès le lendemain de sa promulgation (probablement début août), devront présenter à leur employeur soit leur certificat de vaccination, soit un certificat de rétablissement suite à un COVID 19, soit « de présenter le résultat de l’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid19 » (test PCR ou antigénique), soit encore un certificat de conte-indication médicale.
Au 15 septembre, tout pro non vacciné sera suspendu. Et deux mois après , soit le 15 novembre une procédure de licenciement sera engagée. Les employeurs ont la responsabilité de contrôler ce respect de cette obligation vaccinale. S'ils ne le font pas, ils encourent jusqu’à 9000 euros d'amende et 1 an d’emprisonnement.
Les gestionnaires de crèches demandent des aménagements
L’ensemble des gestionnaires privés lucratifs, associatifs et publics ont été pris de cours car dans le projet initial, les professionnels de crèche n’étaient pas concernés. Et c’est ensemble, qu’ils ont écrit à Olivier Véran et Adrien Taquet pour les alerter sur la délicate mise en œuvre ce ces mesures dans d’aussi brefs délais.
Dans ce courrier intitulé « Alertes liées à l’obligation de suspension des professionnels d’établissement d’accueil du jeune enfant ne pouvant pas prouver leur statut Covid négatif à compter du début du mois d’août 2021 » signé par l’Uniopss, l’ACEPP, l’AMF, France urbaine, le REMi, la FFEC, le Syndicat Employeur du lien social et familial, Fédération des Centres sociaux et Socioculturels de France, ils demandent : « Nous vous alertons sur le fait que les professionnels de la Petite Enfance n’ont été considérés comme prioritaires pour la vaccination contre la Covid-19 qu’à compter du 24 mai 2021, à la différence des professionnels de santé́ qui ont pu bénéficier de la vaccination sans condition d’âge à compter du 6 févier 2021. Aussi, nous, les acteurs privés non-lucratifs et marchands ainsi que les acteurs publics de la petite enfance, vous prions de bien vouloir envisager une adaptation du dispositif de l’obligation vaccinale au sein des établissements d’accueil du jeune enfant afin que, dans notre secteur en très grave pénurie de main d’œuvre, nous ne soyons pas contraints de refuser d’accueillir des enfants par manque de personnel. »
Le SNPPE : OK mais alors bas les masques !
Le Syndicat National des Professionnels de la Petite Enfance prend acte et est plutôt en accord avec cette obligation vaccinale . « On ne peut être contre une mesure qui tend à protéger les professionnels explique-t- il. Tout en reconnaissant que sa mise en œuvre ne sera ni simple, ni facile ! Mais il y voit aussi l’occasion pour les professionnels de pouvoir enlever le masque ce qui sera un vrai soulagement par rapport aux enfants.
Voir le projet de loi
Consulter la lettre des gestionnaires aux ministères ci-dessous.
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Pièce(s) jointe(s):
- 1.05 Mo 2021_07_21_17h00_-_courrier_commun_obligation_vaccinale_eaje.pdf
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