Crédit impôt-famille : son avenir se joue à l’Assemblée à partir de mardi 15 octobre

La Commission des finances de l’Assemblée nationale persiste et signe. Elle n’a pas, malgré les amendements déposés en ce sens et émanant de différents groupes parlementaires ou députés, supprimé l’article qui prévoit de borner dans le temps le crédit impôt-famille (CIFAM). Avantage fiscal qui rappelons-le, permet aux entreprises de réserver des berceaux en crèche pour les enfants de leurs salariés.

Date limite repoussée du CIFAM à 2023, l’inquiétude des gestionnaires persiste
La Commission lors de l’examen du Projet de loi de finances 2020 (PLF) a néanmoins dans un amendement du rapporteur général du budget repoussé la date butoir prévue au 31 décembre 2021 de deux ans c’est-à-dire au 31 décembre 2023.  Ce qui ne va compromettre la réservation de places pour les enfants nés en 2020. Mais cela ne fait que différer le problème qui se posera de fait pour les enfants nés en 2021. Néanmoins ce même amendement précise  que le CIFAM ne sera pas supprimé fin décembre 2023 si le gouvernement a pu déposer un rapport d’évaluation de cet avantage fiscal avant le 31septembre 2021.  Beaucoup de conditions, autant d’incertitudes qui ne rassurent pas les gestionnaires de crèche, qu’ils soient du secteur privé lucratif ou du secteur associatif non lucratif. Les crèches travaillant un peu ou beaucoup avec les entreprises se voient donc fragilisées. Ce qui inquiète la Fédération Française des Entreprises de Crèches (FFEC) en priorité qui dans un communiqué réaffirme que cette mesure « mettrait en danger 100 000 places de crèches », en contradiction avec « les engagements présidentiels ».
Mais surtout elle s'inquiète que « le seul moyen efficace pour obliger le gouvernement à fournir des évaluations des niches fiscales (ndlr en l'occurrence le CIFAM) soit de fixer une date de péremption, sans égards pour les familles, leurs enfants et les 30 000 salariés qui les accueillent. » Et d’insister sur le signal négatif envoyé aux « employeurs qui sont d’ores et déjà en train de limiter leurs engagements pluriannuels dans les crèches ». 
Accent Petite Enfance et Coop Petite Enfance regrettent « la mise en place de ce bornage comme moyen d’évaluation du CIFAM ».  Mais soulignent « la volonté du la commission des finances de l’Assemblée nationale de ne pas supprimer le Crédit d’Impôt-famille à destination des entreprises, mais bien de vouloir l’évaluer afin de le faire évoluer. » Néanmoins leur communiqué pointe que « ce bornage envoie un signal négatif aux entreprises souhaitant réserver des places en crèche ou participer à la création d’une nouvelles crèches (…). Borner le CIFAM risque de mettre à mal l’objectif fixé par l’État et la Cnaf de création de 30 000 places en crèche d’ici 2022. (…) » . Les deux collectifs d'association rappellent enfin « qu’ils sont à la disposition du gouvernement afin de permettre une évaluation au plus vite, mais que cette mesure prévue par le PLF leur semble « incompréhensible ».

32 amendements déposés pour la discussion en séance public
Depuis l’examen du PLF par la commission des finances, d’autres amendements ont été déposés. Désormais 29 amendements émanant de diverses formations politiques ou groupes parlementaires (LREM, LR, MODEM, Libertés et territoires, Rassemblement national, Non-inscrits) demandent purement et simplement la suppression de ce bornage dans le temps du CIFAM, tous pointant les conséquences désastreuses que cela aurait sur les crèches et donc les familles. La plupart notant l'intérêt néanmoins d’évaluer cet avantage fiscal. D’autres amendements se contentent de proposer d’autres dates- butoir. Sans que l’on en comprenne bien l’intérêt.
A partir de demain 15 octobre jusqu’à mercredi soir 16 octobre, les députés auront donc à se prononcer sur ces amendements. Tous les gestionnaires espèrent qu’ils se prononceront pour l'un de ces 29 amendements de suppression. Et objectivement, il serait incompréhensible qu’une telle mesure à contre-courant de tout ce que le gouvernement a entrepris en direction de la petite enfance (Stratégie de lutte contre la pauvreté, commission des 1000 premiers jours, réforme de la PMI etc.) soit adoptée mettant en péril les objectifs de la Convention d'Objectifs et de Gestion (COG)  2018-2022 de créer 30 000 places de crèches. Objectif qui, quand la COG fut signée,  en juillet 2018  était considéré par tous comme relativement modeste.

Pour aller plus loin :
L’intégralité du communiqué de la FFEC
L’intégralité du communiqué d’Accent petite Enfance
Lire aussi : PLF 2020 et crédit d'impôt-famille : l'incompréhension  des gestionnaires
 

 
Article rédigé par : Catherine lelièvre
Publié le 14 octobre 2019
Mis à jour le 14 octobre 2019