Inscription Newsletter
EAJE : 4 mois supplémentaires pour appliquer NORMA
-
David ADEMAS
Un délai de grâce de 4 mois
Quatre mois de gagnés ! Quatre mois pour se mettre en conformité avec les dispositions NORMA ( hors référentiel bâtimentaire) prévues dans le décret du 30 Août 2021. Ce décret publié ce matin reporte donc l'obligation de se mettre en conformité avec certaines dispostions de la réforme, au 1 janvier 2023 (alors qu’elle était initialement prévue au 1 septembre 2022). Annoncé par le nouveau ministre, début juillet, ce nouveau décret a dû repasser devant le Conseil d’état pour avis, d’où cette publication tardive. C’est plutôt une bonne nouvelle pour les gestionnaires, qui après une publication des textes au compte-gouttes, se trouvaient en grandes difficultés pour être dans les temps.
Quand le ministre avait annoncé ce report, il avait précisé qu’il s’agissait « des dispositions de la réforme des services aux familles que la pénurie de professionnels empêcherait matériellement de mettre en œuvre ».
Concrètement ce report est un peu plus large et concerne l’article 15 du décret, c’est-à-dire tous les chantiers NORMA, hors référentiel bâtimentaire, afférant aux EAJE. Il ne concerne pas cependant l’arrêté du 29 juillet sur les professionnels autorisés à travailler en crèche, qui, lui entre en vigueur demain .
Les mesures de l’article 15 concernées par le report
• Les documents imposés par la nouvelle réglementation à transmettre aux services de PMI : le projet d’établissement ( : projet d’accueil, projet éducatif, projet oncial et de développement durable) et le règlement de fonctionnement (avec ses 5 protocoles) . Un travail administratif fastidieux et chronophage reposant essentiellement sur les équipes de direction.
• L’embauche des référents santé et accueil inclusif. Rappelons que les qualifications et expérience des professionnels pouvant jouer ce rôle sont dans l’arrêté du 29 juillet publié le 4 août . Il était donc difficile d'anticiper ces embauches. Et, vu la pénurie d'infirmières -puéricultrices , même pour janvier 2023, cela risque d’être compliqué.
• L’embauche des professionnels habilités à mener des séances d’analyse de pratique. Là encore les personnels qualifiés pour ces séances sont identifiés dans l’arrêté du 29 juillet.
• Enfin l’embauche d’EJE pour les petites crèches à partir de 13 places. Avant la réforme, elles n’étaient pas soumises à cette obligation.
Une mesure plutôt bien accueillie
Ce report de quelque mois ( certains auraient préféré une année) est plutôt bien accueilli par l’ensemble des gestionnaires et soulagera les directions d’EAJE en cette période de rentrée. On peut juste regretter qu’il concerne essentiellement des mesures qui vont dans le sens de la qualité d’accueil : EJE dans tous les EAJE, référents santé et accueil inclusif et analyse de pratique. Mais, cela s'explique par le contexte pénurie". La Cnaf dans son enquête avait évalué que deux de ces mesures nécessitaient l'embauche de 700 infirmières-puéricultrices et la création 650 postes d’EJE.
Consulter le décret
Le décret de 2021
Connectez-vous pour déposer un commentaire.
