Assistantes maternelles

Assistante maternelle : comment faire modifier son agrément ?

Vous obtenez un agrément pour un nombre d’enfants définis, inscrits sur votre attestation d’agrément. Quatre au maximum. Si vous souhaitez ne pas attendre votre demande de renouvellement (5 ans), pour accueillir un ou deux enfants supplémentaires. C’est possible. Voici la marche à suivre

 
assistante maternelle avec un bébé
L’assistante maternelle qui le souhaite et le justifie peut faire une demande afin d’accueillir un nombre d’enfants plus important que le nombre d’enfants inscrits sur son attestation d’agrément.

Les demandes définitives
La demande est à adresser à la personne qui a signé votre attestation  d’agrément et qui est donc le délégué du Président du Conseil Départemental. Ce dernier doit vous adresser un accusé de réception précisant la date de réception de la demande et le délai de réponse.
Une nouvelle évaluation sera faite par le service de P.M.I. La réponse vous sera donnée dans les trois mois (au maximum) qui suivent le dépôt de la demande. Il est parfois utile d’aborder le sujet concernant l’augmentation du nombre d’enfants que vous souhaitez accueillir avec la personne qui vous suit habituellement à la  P.M.I. Elle pourra ainsi vous aider à préparer votre demande, à la justifier et à l’argumenter (un nouveau logement par exemple).
A savoir : En cas de refus, les recours sont les mêmes que pour celui de l’agrément c’est-à-dire un recours auprès du Président du Conseil Général et Tribunal Administratif.  

Les demandes provisoires*
Pour remplacer une collègue pendant une courte durée ou pour une période d’adaptation d’un nouvel enfant, vous pouvez demander une autorisation exceptionnelle pour accueillir un nombre d’enfants supérieur à celui inscrit sur votre attestation d’agrément. A une condition : en faire la demande à votre P.M.I. L’accord doit être écrit et vous êtes tenue de prévenir les parents des enfants accueillis.
 De même, pour assurer la continuité de l’accueil en cas de situations imprévisibles et urgentes, vous pouvez accueillir un nombre d’enfants supérieur à celui inscrit sur l’attestation d’agrément. Là encore, vous devez en informer la P.M.I. le plus rapidement possible. Ces procédures doivent donc rester exceptionnelles.

*Art. D. 421-17 et 18 du décret n° 2006-1153 relatif à l’agrément

Pour en savoir plus : www.ufnafaam

Les demandes de dérogations

Le Président du Conseil Départemental peut, si les conditions d’accueil le permettent, vous accorder une dérogation pour que vous puissiez accueillir plus de 4 enfants simultanément (6 au plus).
Les dérogations sont accordées dans des cas particuliers, elles sont nominatives et définies dans le temps.
Vous devez faire une demande écrite et motivée en évoquant les raisons qui rendent cette demande acceptable mais aussi ses limites dont vous avez conscience et que vous saurez mettre en avant. A l’issue des 2 mois qui suivent la demande l’absence de réponse vaut refus.





Art. D. 421-16 du décret n° 2006-1153 relatif à l’agrément

Article rédigé par : Pascale Pommier de Santi avec l'Ufnafaam
Modifié le 29 août 2017