Assistante maternelle : les déplacements en voiture en 5 questions

Si l'on pense avant tout à la sécurité des enfants quand des déplacements en voiture s'imposent pendant l'accueil, on accorde souvent moins d'importance à leurs dimensions contractuelle et financière... pourtant essentielles ! Réponses à quelques questions-clés pour vous déplacer en tout légalité.
Quand parle-t-on de déplacement professionnel ?
En matière de déplacements professionnels, les textes officiels sont plutôt flous. Tout juste la Convention Collective Nationale de Travail des Assistants Maternels précise-t-elle dans son article 9 que "Si le salarié est amené à utiliser son véhicule pour transporter l’enfant, l’employeur l’indemnise selon le nombre de kilomètres effectués." C'est toutefois là une première indication : ne sont considérés comme professionnels que les déplacements nécessaires pour transporter l'enfant dans le cadre de l'accueil et nécessaires au bon déroulement de celui-ci (trajets pour aller au RAM, au parc, sorties d'écoles, etc.). Ce qui exclut de fait tous les trajets secondaires à l'activité, comme les courses, qui doivent être réalisés en dehors des heures d'accueil.

Si des déplacements en voiture sont nécessaires, comment doivent-ils être formalisés avec l'employeur ?
Réguliers ou plus exceptionnels, les déplacements en voiture dans le cadre de l'accueil doivent faire l'objet d'un accord expresse par les employeurs, qui doit figurer au contrat de travail. En la matière, deux options sont possibles :
• Si vous êtes amenée à prendre régulièrement votre véhicule, une clause générale dans laquelle le parent autorise les déplacements pour toute activité liée à l'éveil des enfants ou s'intégrant dans le cadre de l'activité professionnelle de l'assistante maternelle, peut être pratique.
• Pour encadrer de manière plus précise les déplacements, une liste des trajets autorisés peut être établie au contrat, excluant de fait toute autorisation pour d'autres destinations.
À noter : L'accord de tous les employeurs est nécessaire, qu'ils soient demandeurs ou non des déplacements. Un exemple ? Si l'un des parents vous demande d'amener ou de chercher son enfant à un rendez-vous médical pendant les horaires d'accueil, tous les autres doivent donner leur consentement pour que ce déplacement soit possible, même s'il ne concerne pas directement leur petit. Une contrainte que l'on peut facilement comprendre quand on sait que tous les enfants accueillis seront du voyage !

Comment toucher une indemnité kilométrique ?
L'indemnisation des déplacements est prévue et précisée dans la convention collective, qui stipule, au même article, qu'elle "ne peut être inférieure au barème de l’administration et supérieure au barème fiscal (...)." Figurant distinctement des indemnités d'entretien dans le bulletin de salaire, les indemnités kilométriques dépendent non seulement des trajets réalisés mais aussi de la puissance du véhicule de l'assistante maternelle. Ils varient entre (1) :
• un seuil de 0,29 € (barème administratif) à 0,451 € (barème fiscal) par kilomètre pour une voiture de 3 CV et moins.
• un plafond de 0,41€ et 0,595 € par kilomètre pour un véhicule de 8CV et plus. Le montant indicatif servant de base au calcul des indemnités kilométriques est négocié entre l'assistante maternelle et ses employeurs au moment de l'élaboration du contrat de travail et les sommes à indemniser réparties entre les employeurs demandeurs de déplacement. Ces sommes sont, là encore, précisées au contrat en cas de déplacements réguliers.
Un exemple : Vous avez un véhicule de 3 CV et vous vous êtes entendus avec vos employeurs pour calculer vos indemnités kilométriques sur la base du barème administratif. Si vous vous rendez une fois par mois au RAM situé à 10 km de votre domicile avec les 3 enfants accueillis, les indemnités kilométriques s'élèveront à : 20 (kilomètres) x 0,29 (indemnité prévue dans le barème administratif) / 3 (enfants de différents employeurs), soit 1,93 euros / employeur / mois (mentionnés au contrat).

L'indemnité kilométrique, c'est automatique ?
Oui et non. S'il est possible de prévoir une indemnité kilométrique pour tous les déplacements professionnels, certains employeurs (comme certaines assistante maternelles d'ailleurs) estiment que les déplacements liés à une sortie réalisée dans le cadre de l'accueil font partie de l'activité professionnelle et qu'ils ne nécessitent donc pas de rétribution supplémentaire au salaire. Si là encore, tout se négocie au moment de la signature du contrat, il est de coutume d'admettre, pour trouver un terrain d'entente, que : - Les déplacements expressément demandés par l'employeur font toujours l'objet d'une indemnisation kilométrique. - Les trajets à l'initiative de l'assistante maternelle (sortie exceptionnelle à la ferme pédagogique, à la ludothèque, etc.) restent "à la charge" de celle-ci. Faut-il une assurance spécifique en cas de déplacements professionnels pendant l'accueil ? Oui. Pour couvrir les déplacements en voiture, il est nécessaire que l'assistante maternelle souscrive à une assurance spécifique mentionnant que "le souscripteur est assuré pour les déplacements dans le cadre de son activité d'assistante maternelle". Cette dernière peut entraîner, chez certains assureurs, un surcoût à la charge de l'assistante maternelle. La professionnelle doit également être à même de fournir une attestation de cette assurance à l'employeur à sa demande, que cela soit à la signature du contrat ou en cours d'année.

À qui revient la charge de l'équipement ?
Si les parents peuvent décider de laisser leur siège-auto à l'assistante maternelle en déposant leurs enfants, c'est en réalité à la professionnelle de fournir le matériel nécessaire au bon déroulement de l'accueil... et donc aux déplacements ! Dans cette logique, les sièges-auto, rehausseurs et autres équipements sont à sa charge, doivent naturellement être conformes aux normes en vigueur et installés dans le respect des consignes de sécurité.
À noter : Pour les assistantes maternelles qui se lancent dans la profession, ce type d'achats peut être pris en charge dans le cadre de la prime d'installation versée par la CAF. Il est toutefois nécessaire de répondre à certains critères pour en bénéficier (formulation de la demande dans l'année suivant l'agrément et après avoir débuté son activité depuis 2 mois au moins, notamment). N'hésitez pas à vous renseigner sur www.caf.fr.
Pour les professionnelles "aguerries", c'est surtout l'indemnité d'entretien qui permettra de couvrir ces achats. Ils peuvent toutefois aussi être déduits en frais réels dans le cadre de la déclaration de revenus de droit commun (si l'assistante maternelle n'a pas choisi l'abattement). Si c'est votre cas, veillez à conserver précieusement vos preuves d'achat.

(1) tarifs indicatifs pour l'année 2019.

Déplacements en transport en commun : n'oubliez pas l'autorisation des parents !

Si vous êtes amenée à réaliser des trajets en bus, tram, ou tout autre mode de transport en commun dans le cadre de l'accueil, l'autorisation préalable des parents est indispensable. Si ces déplacements sont réguliers, veillez à les mentionner au contrat. S'ils sont exceptionnels, une autorisation écrite des parents peut suffire.

Article rédigé par : Véronique Deiller avec Nathalie Dioré de la Confédération des Syndicats d'Assistants Familiaux et d'Assistants Maternels (http://www.csafam.fr/)
Publié le 17 février 2018
Mis à jour le 20 mai 2019
Bonjour je ne savais pas que l'on pouvait déduire l'achat du matériel de la fiche d'imposition du coup je suis contente d'avoir cette information cependant est-ce que l'achat d'une nouvelle voiture avec 7 places pour l'accueil et le transport des enfants peux rentrer dans ce cadre?