Assistantes maternelles

Assistante maternelle : que faire si les parents ne paient pas ?

L’exécution d’un contrat de travail entraîne un certain nombre d’obligations, pour l’employeur et pour le salarié. Toutefois, il peut arriver qu’une des parties ne remplisse pas ses obligations. C’est le cas lorsque les parents ne versent pas ou plus de salaire à l’assistante maternelle qu’ils emploient. Quelle procédure suivre ? Comment arrêter l’accueil de l’enfant ? Réponses avec Sandra Onyszko, formatrice sur le statut juridique et responsable communication à l'Ufnafaam.
Assistante maternelle : le non paiement du salaire par les parents
En général, que constatez-vous en cas de non paiement du salaire ?
Lorsqu’il y a des difficultés de paiement, il est rare que l’assistante maternelle réagisse comme un salarié "classique". La raison ? Le lien affectif qui l’unit à l’enfant et à ses parents l’empêche bien souvent de réagir immédiatement. Si la dimension affective est une qualité, dans ce type de situation, elle a plutôt pour effet de la compliquer. D’où la nécessité de faire le juste équilibre entre dimension affective et dimension contractuelle. En pratique, il arrive souvent que les choses soient dites verbalement ou par sms et que les assistantes maternelles ne passent pas par la voie officielle, avec notamment l’envoi d’un recommandé avec accusé de réception. 

Quelle procédure suivre en cas de non paiement du salaire ?
En premier lieu, il convient d’envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception à l’employeur dans lequel vous relaterez les faits. Dans ce courrier, il ne faut pas oublier de préciser la date à partir de laquelle le salaire attendu n’a pas été versé, donner la possibilité à l’employeur de réagir avant le dépôt du dossier aux Prud’hommes et mettre une date butoir avant de faire appel au Conseil des Prud’hommes.
Suite à l’envoi du recommandé, les parents employeurs peuvent réagir de différentes façons :
  • Les parents décident de payer la totalité ou une partie du salaire. Dans cette hypothèse, il est conseillé d’officialiser la facilité de paiement par un écrit, signé des deux parties. Il faut préciser un échéancier pour que les choses soient bien claires. A noter que lorsqu’il y a plus d’un salaire de retard, et que le parent dit qu’il va payer les 2 salaires, on met en garde l’assistante maternelle car bien souvent, dans les faits, il aura des difficultés à verser deux salaires.
• Les parents ne réagissent pas à l’envoi du recommandé ou ne peuvent pas payer ou ne respectent pas l’échéancier. Deux options s'offrent à l'assistante maternelle : la prise d'acte de rupture aux torts exclusifs de l'employeur ou la résiliation judiciaire du contrat.

Qu'est-ce qu'une prise d'acte de rupture ?
Dans le cas où les parents ne paient plus les salaires, l'assistante maternelle peut décider de cesser de travailler pour la famille en question, de ne plus accueillir l'enfant. Dans cette hypothèse, elle va saisir le conseil des Prud'hommes afin que soit faite une prise d’acte de la rupture. Un « auto-licenciement » en quelque sorte, qui lui permettra de ne pas être considérée comme démissionnaire. C’est le bureau de jugement qui statuera au fond. Il a un mois à compter de la date de la saisine pour valider ou non la prise d'acte de la rupture. Pendant ce laps de temps, le salarié ne pourra pas percevoir d’indemnités chômage. Attention, Si les motifs invoqués ne sont pas reçus par le bureau de jugement, la prise d'acte de rupture sera requalifiée en démission. Ce qui veut dire que l'assistante maternelle devra verser l'indemnité de préavis aux parents et ne touchera pas d'indemnités chômage. 

Et la résiliation judiciaire du contrat ?
Dans cette hypothèse, l'assistante maternelle continue de travailler pour les parents de l'enfant qu'elle accueille. Elle saisit le conseil des prud'hommes pour que le contrat de travail soit résilié. Si le juge le résilie, la rupture est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle aura le droit à des indemnités et pourra faire valoir ses droits aux allocations chômage. Dans le cas contraire, le contrat de travail continue à s'appliquer.

Comment se déroule la procédure au Conseil des Prud’hommes ?
L’assistante maternelle n’est pas obligée d’avoir un avocat, mais c’est mieux pour monter le dossier. La conciliation est la première phase de la procédure ordinaire. L’idée, c’est de régler la situation à l’amiable. Une fois sur trois, elle permet d’avoir gain de cause pour les deux. Cela peut être le cas lorsque le parent reconnaît avoir fait une erreur et qu’il explique, par exemple, qu’il peut payer le salaire mais pas la rupture conventionnelle. Parfois, l’assistante maternelle accepte ce type de compromis. 

Lorsque la conciliation n’est pas possible ou n’est pas acceptée, les parties sont renvoyées devant le bureau de jugement. La présence d’un avocat n’est pas obligatoire. Une décision sera prise. Dans la plupart des cas, face au défaut de paiement, les conseillers prud'homaux donnent raison à l’assistante maternelle. Toutefois, lorsque l’assistante maternelle s’est éloignée de sa convention collective, les décisions prises ne seront pas toujours en sa faveur. Les conseillers prud'homaux vont plutôt trouver un accord « bon » pour les deux parties. D’où l’importance pour le parent de bien prendre sa place d’employeur et pour l’assistante maternelle de bien prendre sa place d’employé.

L’importance de prendre une assurance juridique professionnelle

Elle offre la présence d’un avocat pour monter le dossier et la représentation par ce même avocat au tribunal. L’UFNAFAAM propose notamment cette assurance dans un pack qui comprend également la Responsabilité Civile Professionnelle et les dommages aux biens.
 

Article rédigé par : Caroline Feufeu
Modifié le 31 mai 2016