Assistantes maternelles

Assistantes maternelles : les heures supplémentaires en 5 questions

La fameuse question des heures supp' donne bien souvent du fil à retordre aux assistantes maternelles et leurs employeurs.  Comment définir une heure supplémentaire ? À quelle hauteur doit-on les rémunérer ? Quelques éléments de réponses pour enfin y voir plus clair !
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1. A partir de quand parle-t-on d'heure supplémentaire ?
La convention collective nationale (CNN) des assistantes maternelles fixe le temps de travail hebdomadaire légal à 45 heures par semaine. C'est donc uniquement à partir de la 46ème heure travaillée que le tarif horaire est majoré (1). En-deçà, les heures d'accueil effectuées au-delà du temps de travail contracté sont considérées comme des heures complémentaires, rémunérées au tarif habituel.
Par exemple, si vous vous êtes engagée, par contrat, à travailler 50 heures par semaine, vous serez rémunérée chaque semaine 45 h au tarif horaire normal et 5 heures au tarif majoré. Par contre, si votre contrat stipule que vous accueillez les enfants 40 heures par semaine et que vous travaillez 44 h, votre employeur vous rémunérera pour ces heures complémentaires au tarif horaire défini lors de la signature de votre contrat, sans majoration.

2. A combien s'élève la majoration des heures supplémentaires ?
Le taux de majoration des heures supplémentaires n'est pas fixé par la loi. Comme l'indique la convention collective (même article), "à partir de la 46ème heure hebdomadaire d’accueil, il est appliqué un taux de majoration laissé à la négociation des parties." C'est donc à l'assistante maternelle et à son employeur de se mettre d'accord, au moment de la réalisation du contrat, sur un tarif horaire majoré.  La majoration généralement conseillée : entre 10 et 25 % du salaire horaire (2).  
Autres points importants à retenir : -  Il est possible de moduler cette majoration dès lors que l'employeur est d'accord et qu'elle figure au contrat. Ainsi, vous pouvez, par exemple, vous accorder sur une majoration de 10 % du tarif horaire jusqu'à 50 heures travaillées (soit 5 heures supp'), puis à 25 % au-delà.
-  En termes de majoration, mieux vaut être raisonnable. En effet, l'employeur ne touche le CMG (Complément Mode de Garde) que si le salaire journalier versé est inférieur à 5 fois le SMIC horaire (en cas de mensualisation). Ainsi, des heures supplémentaires trop nombreuses ou trop rémunérées pourraient priver l'employeur de ses aides et l'encourager à chercher un autre accueillant pour son enfant.
- La majoration de la rémunération des heures supp' est obligatoire. En effet, un arrêt de la Cour de cassation (3) stipule qu'un salarié ne peut pas renoncer à un droit acquis. Vous devez donc impérativement vous faire rémunérer ces heures effectuées.

3. Faut-il mensualiser la rémunération des heures supplémentaires ?
Pour l'assistante maternelle, la mensualisation des heures supp' représente plusieurs avantages. Premier plus : elle permet d'avoir un salaire identique chaque mois, sur une base généralement plus élevée. Par exemple, si votre contrat de travail est réalisé sur une base de 50 heures par semaine, vous serez rémunérée 45 heures au tarif horaire normal et 5 heures au tarif majoré, tous les mois... que ces heures supplémentaires soient effectuées ou non ! Car c'est là le second grand avantage de la mensualisation : les heures majorées sont toujours dues, même si elles ne sont pas travaillées (4).
À noter également : - la mensualisation doit être acceptée par les deux parties et faire l'objet d'une clause spécifique dans le contrat de travail.  Si ce n'est pas le cas, il est possible de réaliser un avenant au contrat. Par contre, l'employeur n'est pas dans l'obligation de l'accepter.
- Si vous avez exceptionnellement travaillé plus que les heures prévues par contrat, vous devez  vous faire rémunérer les heures supplémentaires effectuées même si elles ne sont pas mensualisées. Ainsi, si vous travaillez 56 heures, votre employeur vous versera au-delà des 5 heures supplémentaires mensualisées, une rémunération correspondant à 6 autres heures supplémentaires.  Par contre, si ce dépassement d'horaire vient à se répéter régulièrement, un avenant au contrat de travail doit, là encore, être réalisé.

4. Comment faire valoir les heures supplémentaires si celles-ci ne sont pas mensualisées ?
Pour garantir la rémunération des heures supplémentaires, il est recommandé de tenir un planning journalier faisant figurer les horaires d'accueil de l'enfant, à faire signer en fin de semaine à l'employeur.  C'est ensuite à lui de comptabiliser les heures supplémentaires effectuées et de transmettre les informations à Pajemploi avant l'émission de la fiche de paie.

5. Les heures supplémentaires sont-elles prises en compte dans le calcul des congés payés ?La majoration est toujours due sur les périodes de congés payés. En effet, selon l'article 12-1f de la CCN, la rémunération des congés ne peut être inférieure à ce que le salarié aurait perçu pour une durée d'accueil égale à celle du dit congé.

6. Que faire en cas de litige avec l'employeur sur la rémunération des heures supplémentaires ?
Le contrat de travail et la précision des clauses sur la rémunération est le premier garde-fou pour éviter tout litige avec les parents (refus de rémunération, désaccord sur les heures supplémentaires  réellement travaillées etc.).  Mais au-delà de ces précautions contractuelles, il peut être bon de tenir à jour le fameux journal d'accueil, et ceci, même si les heures supplémentaires sont mensualisées. En effet, un arrêt de la Cour de Cassation (5) stipule que la production d'un planning par l'assistante maternelle (même réalisé au crayon à papier et s'il n'est pas signé) est suffisant pour justifier les heures de travail effectuées. C'est alors à l'employeur que revient la charge de prouver le contraire.



(1) Article 7-4a de la convention collective consultable sur www.legifrance.gouv.fr
(2) Selon la CCN, le salaire horaire minimal d'une assistante maternelle est fixé à 0,281 x SMIC horaire (9,76 euros), soit 2,74 euros bruts ou 2,11 euros nets.
(3) Cass. Soc. 10 février 1998 n°95-42334
(4) C'est dans ce cas, le Code du Travail qui s'applique et non le Code de la Famille et de l'Action Sociale.  Voir à ce titre le rappel des modalités de paiement des heures supplémentaires sur  http://www.infoprudhommes.fr/node/503#paiement
(5) Cass. Soc. 24 novembre 2010 n°09-40928

 

Rémunération des heures supp' ou récupération ?

Comme les autres salariés, les assistantes maternelles peuvent récupérer leurs heures supplémentaires en journées de congé, à taux bonifié (majoré) comme l'aurait été la rémunération de ces heures. Là encore, cette récupération doit être notée au contrat après accord des deux parties parties.
 

Article rédigé par : Véronique Deiller . Merci à Nathalie Dioré, secrétaire générale de la Confédération des Syndicats d'Assistants Familiaux et d'Assistants Maternels :
Modifié le 18 octobre 2017
Très bon résumé :) Juste un petit detail tput de même : "si vous vous êtes engagée, par contrat, à travailler 50 heures par semaine, vous serez rémunérée chaque semaine 45 h au tarif horaire normal et 5 heures au tarif majoré" oui... mais si vous êtes engagé(e) pour 50h par semaine, vous êtes de base hors la loi. Les assmat (comme tous les salariés "classiques") ont une durée légal du travail. Celle ci ne peut exceder 48h par semaine. Ces 48h peuvent se verifier en effectuant une moyenne des heures travaillées par semaine sur 4 mois, sans avoir a demander au salarié et donc il est possible de faire quelques semaines a plus de 48h si et seulement s'il y en a aussi a bien moins... du momebt que la moyenne reste a 48h maxi. Et si accord du salarié, cette moyenne peut etre calculée sur 12 mois de travail. Mais signer 50h*x semaines, ca donnera forcement une moyenne de 50h... soit plus que la limite légale.