Médecine du travail pour les assistantes maternelles : pas avant janvier 2025 !

Le principe est acquis depuis l’ordonnance du 19 mai 2021 . Et pourtant il faudra encore quelques années pour que les assistantes maternelles bénéficient effectivement, comme tous les salariés de France de la Santé Prévention au Travail. Car le calendrier - pour respecter toutes les étapes de la procédure - est incompressible. On a fait le point avec Liliane Delton, secrétaire générale de l’UNSA PROassmat.

 
Un acquis de la réforme des services aux familles
C’est un des points mis en avant par le secrétaire d’État à l’Enfance et aux Familles quand on évoque son bilan : l’accès à la médecine du travail pour les assistantes maternelles. Adrien Taquet en est fier, et c’est vraiment que cela constitue un progrès. Il y avait comme une aberration que ces salariés, certes de parents employeurs, échappent à ce droit. Mais un an après l’adoption de l'ordonnance du 19 mai relative aux services aux familles  et le vote de la loi du 2 aout 2021 pour renforcer la santé au travail,  nombre de pros de terrain s’interrogent, craignant encore une fois de « s’être fait roulées dans la farine » (sic). Quand ce nouveau droit sera effectif ? Bref, elles attendent de voir pour y croire…Pour Liliane Delton du syndicat UNSA-PROassmat : c’est normal que cela prenne du temps car c’est un vaste chantier qui demande des adaptations étant donné la spécificité du secteur.

Des règles dérogatoires au droit commun
Déroger ou ne pas déroger au droit commun cela d’ailleurs a fait débat au moment de la discussion de la loi d’août 2021. (voir Lettre Hebdo N°9). Deux points de vue s’affrontaient. Pour les uns, représentés notamment par l’Ufnafaam, il fallait en finir avec les dérogations et faire bénéficier les assistantes maternelles de la médecine du travail comme tout salarié. Pour les autres, impossible de l’appliquer tel que car les assistantes maternelles ne sont pas des salariées comme les autres. D’un point de vue formel car bien sûr sur le fond, tout le monde s’accordait et s’accorde à dire que tant sur les maladies professionnelles que sur les cas d’inaptitude au travail, il ne doit pas y avoir deux poids deux mesures.
Liliane Delton fait partie de ceux qui pensent qu'instaurer des règles dérogatoires pour mieux s’adapter aux spécifiés des assistantes maternelles est positif. Elle explique : « Nous sommes obligés de déroger au droit commun au moins pour trois raisons : premièrement les assistantes maternelles sont des multi-salariées, les particuliers employeurs sont des multi-employeurs et il y a la règle de l’inviolabilité du domicile. Il est donc évident qu’il est nécessaire de modifier les règles. Un médecin du travail ne peut venir contrôler au domicile de l’assistante maternelle ou du parent employeur quand il s’agit d’une garde à domicile. »
« Par ailleurs, poursuit-elle convaincue, cela va nous permettre de faire de la prévention très ciblée sur notre métier. » Et c’est ce qui est inscrit dans l’article 17ter de la loi sur la Santé au travail : y est entériné la spécificité de la profession d’assistant maternel, et la constitution d’une association paritaire de collecte et de gestion des contributions dédiées à la médecine du travail.

Un dispositif complexe et assez long à mettre en place
C’est donc l’APNI (Association paritaire nationale interbranche) qui sera chargée de mettre en œuvre la médecine du travail pour les assistantes maternelles. Elle intervient déjà dans plusieurs domaines comme la prévoyance par exemple, et prendra donc en charge la santé, section en cours de création. Les particuliers employeurs lui donneront donc mandat pour l’organisation et la gestion de la santé des assistantes maternelles au travail. Cette section santé va collecter les cotisations des employeurs et les reverser au service de prévention et de santé spécifique au secteur des parents-employeurs. « La constitution de ce  service de prévention et de santé spécifique au secteur des parents-employeur ne sera fera pas en un jour poursuit Liliane Delton. Et la médecine du travail ne sera opérationnelle qu’en janvier 2025. En effet, ce service de prévention et de santé doit obtenir l’agrément de l’autorité administrative compétente. Et pour l’obtenir il doit avoir au moins un ou deux ans d’existence durant lesquels il a mené des actions collectives de prévention. Or ce service ne sera effectivement créé pas avant le 1 janvier 2023. »

En télémédecine principalement
Autre information qui peut décevoir les professionnels de l’accueil individuel : « l’accès à la médecine du travail se fera majoritairement en télémédecine sauf si l’assistante maternelle revendique une consultation individuelle en présentiel. Dans ce cas elle sera orientée vers le réseau santé au travail inter-entreprises. » Tout cela demande donc travail et préparation et quand tout sera en place, l’accord sera annexé à la convention collective. Conclusion : mise en place pas avant 2025.  « Et encore, souligne Liliane Delton, ce n’en sera peut-être pas déployé sur tout le territoire à cette date car il n’y pas que les assistantes maternelles, cela concerne 1 600 000 salariés. ». « Il y aura forcément une période transitoire », prévient encore Liliane Delton.
En attendant donc, c’est le statu quo.

Cet article est paru pour la première fois dans La lettre Hebdo N°46.
Article rédigé par : Catherine Lelièvre
Publié le 09 mai 2022
Mis à jour le 23 mai 2022