Nouvelle convention collective des assistants maternels : ses points forts et ses lacunes

Dans le cadre du rapprochement des branches professionnelles des assistants maternels et des particuliers employeurs, la FEPEM et les organisations syndicales ont signé en mars dernier la mise en place d’une convention collective nationale unique du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. Elle devrait être applicable au 1er janvier 2022. On fait le point.
Le contexte : une convention collective vieillissante et une volonté de rapprocher les branches
La convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur actuelle date du 1er juillet 2004 et s’applique depuis le 1er janvier 2005. « Nous voulions la réviser car elle ne l’avait pas été depuis son origine et puis, la convergence des deux branches professionnelles, c’était aussi pour aller dans le sens de la volonté gouvernementale qui souhaite réduire le nombre de branches, même si ce n’était pas une obligation pour nous », indique Liliane Delton, Secrétaire Générale de l’UNSA Proassmat, une des organisations syndicales représentatives ayant signé le texte de la nouvelle convention collective. Et dans un tweet du 15 mars, Pierre-Olivier Ruchenstain, le DG de la FEPEM, a expliqué : « Le pari de la nouvelle convention collective est d’offrir un socle de garanties identiques à l’ensemble des salariés du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, adapté à la singularité de ce modèle d’emploi. »

Après des mois et des mois de négociations donc, la FEPEM et les organisations syndicales représentatives ont réussi à aboutir à la création d’une convention collective nationale unique du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. 

Pour la branche des assistants maternels, parmi les 4 organisations syndicales représentatives, seule la CSAFAM (Confédération des Syndicats d'Assistants Familiaux et Assistants Maternels) a refusé de la signer. Dans une lettre ouverte à Pierre Ramain, Directeur Général du Travail, en date du 17 mars 2021, elle souligne « (…) que le texte porte gravement atteintes aux droits des salariés (…) » qu’elle représente. Mais de fait, la nouvelle convention collective a été signée et devra s’appliquer à tous.

Des avancées majeures par rapport à 2004
Cette nouvelle convention collective comprend un socle commun aux deux branches et deux socles spécifiques à chacune des branches. Par rapport à la convention collective actuelle qui n’a pas évolué en près de 17 années d’application, la nouvelle convention collective apporte de façon somme toute logique des améliorations. Voici les plus notables :

-    Majoration de 10% minimum des heures réalisées au-delà de 45 heures hebdomadaires et possibilité de majorer les heures complémentaires par accord contractuel.
-    Suppression des 3 mois d’ancienneté pour les jours fériés. En pratique, avant il fallait avoir 3 mois d’ancienneté pour qu’ils ne soient pas déduits de la mensualisation. Ils sont maintenant payés dès le départ du contrat. Et si, par hasard, un jour férié est travaillé alors que cela n’avait pas été prévu par le contrat de travail, il y a une majoration de 10% minimum.
-    Revalorisation de l’indemnité d’entretien à 90% du minimum garanti pour 9h d’accueil au lieu de 85% actuellement. 
-    Diminution des jours d'absences pour maladie de l'enfant accueilli avec un certificat médical pouvant être déduits du salaire. De 10 jours cela passe à 5 jours (on voulait la suppression). 
-    Légère amélioration pour les congés pour évènements familiaux. Les assistants maternels ont le droit à un jour pour le décès d’un descendant et à 1 jour pour le décès d’un ascendant. La convention de 2004 ne prévoyait rien pour les arrières-grands-parents et les arrières-petits-enfants.
-    L’indemnité de rupture sera calculée sur 1/80e du salaire brut à partir de 9 mois d’ancienneté et non plus sur 1/120e du salaire net perçu à partir de 12 mois d’ancienneté. 
-    Mise en place d’une indemnité de départ volontaire à la retraite. Les conditions : avoir au minimum 10 ans d’ancienneté dans la branche aussi bien en tant que salarié du particulier employeur ou en tant qu’assistant maternel ou les deux à la fois) mais aussi avoir 5 ans d’ancienneté dans les 7 dernières années avant la liquidation de la retraite. Un salaire de référence sera déterminé équivalent à la moyenne des salaires des 5 années précédant le droit à la retraite tout employeur confondu. Il sera d’un mois de salaire brut de référence à compter de 10 années de période d’emploi au sein du secteur, 1 mois et demi entre 15 et 20 années, 2 mois entre 20 et 30 années et cela peut aller jusqu’à 2 mois et demi au-delà. La cotisation sera payée mutuellement par tous les employeurs et gérée par l’APNI.
-    Première ébauche de salaire minimum conventionnel. Le tarif minimum horaire statutaire au 1er janvier 2022 est de 2,85 euros brut par heure et par enfant Et le minimum conventionnel a été fixé à 2,97 euros brut par heure et par enfant. Ce taux passe à 3,06 euros si l’assistant maternel est titulaire du titre « Assistant maternel garde d’enfant à domicile. »

Les assistantes maternelles encore trop loin du droit commun : la faute à la FEPEM ?
Sans conteste, cette nouvelle convention collective apporte de nouveaux droits aux assistants maternels. Pour autant, certains syndicats restent sur leur faim. « Il y a certes quelques améliorations mais on est loin d’avoir les améliorations que l’on aurait souhaité. Cela laisse les assistants maternels dans un ghetto à part : "nous ne sommes pas des salariés comme les autres". On voulait autant que possible se rapprocher du droit commun et eux ne voulaient pas. La FEPEM fait front là-dessus », regrette Liliane Delton. Et précise : concernant le salaire minimum conventionnel, « On s’est battu pour que ce soit appliqué à tous ceux qui ont un diplôme dans le secteur petite enfance comme le CAP AEPE ou AP mais cela n’a pas été accepté. (…) On voulait l’indemnité légale de licenciement mais on ne l’a pas obtenue. Dans le cadre de l’absence de l’enfant accueilli pour maladie avec certificat médical, on a demandé la suppression des jours mais on a seulement réussi à obtenir que de 10 jours cela passe à 5 (…)  » Sur ce dernier point notamment, la CSAFAM, qui rappelons-le n’a pas souhaité signer la nouvelle convention collective, rejoint l’UNSA Proassmat et demandait même sa suppression car, selon elle, « La retenue de salaire n’est aucunement justifiée. En effet, durant ces périodes d’absence, l’assistant maternel ne peut décider de procéder au remplacement de l’enfant. Le salarié ne peut donc compenser la perte de revenu d’aucune manière (…) » De plus, elle considère que l’indemnité de rupture n’est pas assez importante et point du doigt le fait que « Les assistants maternels se trouvent ainsi dans une situation moins favorable que les salariés du particulier employeur. »

Employeurs versus employés : les assistantes maternelles n’ont pas toujours gagné
La nouvelle convention collective prévoit la réduction du préavis lors de la rupture du contrat de travail. En pratique, lorsque l’enfant est accueilli depuis moins de trois mois, le préavis passe de 15 jours calendaires à 8. « On voulait que cela reste à 15 jours car ce n’est pas dans l’intérêt du salarié… », note Liliane Delton. Et poursuit : « La nouvelle convention prévoit toujours que dans le cas d’un retrait ou d’une suspension d’agrément le contrat est rompu sans indemnités de rupture alors que cette disposition déjà présente dans la convention actuelle n’avait pas été étendue par le ministre du travail car il estimait que c’était contraire aux dispositions de l’article 5 de l’accord annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation. » En outre, les textes apportent certaines précisions. C’est le cas concernant le paiement des congés payés. Ils devront dorénavant être payés en plus du salaire de base en une seule fois en juin ou au moment de la prise principale en juillet/août ou au fur et à mesure de la prise des congés payés. Et toute autre modalité d’indemnisation est désormais proscrite. Plus possible donc de faire des avances par exemple. La nouvelle convention collective apporte aussi des précisions sur la fratrie : il y aura un contrat par enfant et non pas par famille. « Pour nous, c’est non conforme au droit car la cour de cassation n’a jamais accepté qu’il y ait plusieurs relations contractuelles concomitantes entre le même salarié et le même employeur. C’est plus avantageux pour l’employeur de raisonner par enfant pour les questions de préavis, de congés payés… (…) Je me suis battue avec la FEPEM mais on a seulement pu obtenir que dans le 2e contrat la reprise s’applique à l’ancienneté (…) », explique Liliane Delton.

Plus de précisions, moins d’interprétations
Si certaines améliorations peuvent être considérées comme trop légères, des précisions ne pas aller assez dans le sens des salariés, ces dernières ont le mérite d’apporter plus de clarté et de fait de limiter les interprétations. « Ces précisions vont tous dans le sens d’une harmonisation future des pratiques (…) je trouve que c’est une bonne chose », remarque Sandra Onyszko de l'Ufnafaam. Et ajoute : « Parce que l’on aura tous la même manière de faire, les mêmes règles, ce sera aussi un message que l’on enverra plus clairement à toutes les familles. »

Ultimes arbitrages : en attente de l’arrêté d’extension
Pour qu’une convention collective s’impose à tous les salariés, la Direction Générale du Travail (DGT) doit prendre un arrêté d’extension. L’objectif étant qu’elle soit applicable au 1er janvier 2022, c’est au plus tard en décembre qu’il doit donc être rendu. A noter que la DGT peut tout à fait décider de ne pas étendre toutes les dispositions si elle estime qu’elles ne sont pas conformes au droit. Puis une fois qu’elle entrera en vigueur, il va falloir la faire connaître et l’expliciter. Et ce ne sera pas forcément une mince affaire. Sandra Onyszko juge ainsi qu’elle « est plus compliquée à lire que la première puisqu’il faut aller chercher les informations dans le socle commun et dans le socle spécifique. » Et se demande « comment les assistantes maternelles très éloignées des relais petite enfance, des associations et des réseaux sociaux vont-elles faire pour savoir qu’il y a une nouvelle convention collective. » De leur côté les syndicats sont en train de finaliser des fiches pédagogiques avec des explications, des exemples, un glossaire qui seront annexés à la convention collective. Une bonne façon de la rendre encore plus concrète. 

Dans le cadre de cet article, nous avons sollicité la FEPEM. Le service communication nous a répondu : « Nous communiquerons sur la nouvelle convention à l’automne lorsque l’arrêté d’extension de la DGT aura été publié. »

Cet article a été publié dans la lettre hebdo n°13
Article rédigé par : Caroline Feufeu
Publié le 31 août 2021
Mis à jour le 31 août 2021