Visio entre Jean-Christophe Combe et les assistantes maternelles : ce qu’il s’est dit

Le ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées avait promis, suite à son erreur sur le salaire des assistantes maternelles à l’Assemblée nationale le 27 octobre, qu’il rencontrerait leurs représentants. Le rendez-vous s’est tenu mardi dernier en visioconférence comme nous vous l’annoncions dans la Lettre Hebdo n°67 du 7 octobre. L’occasion d’entendre la voix des assistantes maternelles (organisations syndicales et associations)* et d’échanger sur les nombreux enjeux du moment et à venir.
Valoriser le premier mode d’accueil formel
Après avoir, en préambule, présenté ses excuses, Jean-Christophe Combe a rappelé que les assistantes maternelles sont le premier mode d’accueil formel en France et que 715 000 familles y ont eu recours cette année. « Il a dit qu’il souhaitait remettre notre profession en lumière et qu’une assistante maternelle, ce n’était pas un choix par défaut », indique Maryvonne Papouin, présidente adjointe de l’Anramam. Il n’a pas non plus manqué d’aborder un défi de taille : la pénurie de professionnels et l’urgence à agir. « Il a fait le lien avec la construction d’un service public de la petite enfance à horizon 2030, avec une augmentation des places d’accueil », souligne Sandra Onyszko, porte-parole de l’Ufnafaam.

Une discussion autour de 4 thèmes
Puis, pour faciliter les échanges, 4 thèmes ont été proposés aux participants : la professionnalisation du métier (le premier renouvellement d’agrément, l’accessibilité du CAP), l’exercice en collectif (Mam, crèche familiale), les relations avec les parents (les salaires impayés notamment) et les relations avec les administrations. Concernant, la réforme du Cmg, elle n’était clairement pas à l’ordre du jour, Jean-Christophe Combe a donné peu de détails sur sujet puisque les travaux avec la Direction de la Sécurité sociale n’en sont qu’à leurs débuts. Ce qui n’a évidemment pas empêché certains invités à la réunion de partager leur vision et leurs questionnements.

Taux horaire versus plafond journalier
La réforme du Cmg suscite de nombreuses interrogations. « Quand il y aura ce nouveau Cmg, conservera-t-on le plafond journalier ? Ou sera-t-il mis en place un taux horaire ? Et ce taux horaire, sera-t-il maximal pas ? », autant de questions que la porte-parole de l’Ufnafaam estime importantes de se poser. Le syndicat CGT Services à la personne est pour sa part plutôt favorable à l’instauration d’un calcul du plafond CMG sur un taux horaire. « Mais relevé pour que les salaires puissent évoluer positivement », précise Stéphane Fustec, son responsable. Il a également partagé l’idée de la création d’un Cmg + « qui consisterait à une majoration de 100% pour les accueils en horaires atypiques, une façon de régler la délicate question du temps de travail souvent hors normes dans cette profession. Elle pourrait être accordée sous forme de repos compensateurs et la branche pourrait négocier un congé supplémentaire qui permettrait aux assistantes maternelles de rester sous la barre des 2 250 heures par an. » Du côté de l’Anramam, on se demande pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué…  « Nous on a dit notre étonnement d’un nouveau système horaire, il nous paraît plus simple d’augmenter le Cmg sous la forme du forfait actuel », indique Maryvonne Papouin. Si pour la plupart des organisations, il n’y a pas de refus de principe quant à la mise en place d’un taux horaire, l’Anamaaf et la Casamaaf sont catégoriques : elles ne veulent pas d’un taux horaire plafonné imposé. Dans le même temps, elles revendiquent, dans leur communiqué publié suite à la visio, la suppression du plafond journalier. Leur proposition : « un montant horaire de Cmg avec un amortisseur pour les contrats temps partiel (...) pour compenser la majoration liée au blocage d’un agrément pour un temps court. Et la prise en charge des cotisations sociales totales quel que soit le salaire défini entre les parties ». Bref, le sujet n’est pas facile et il ne sera certainement pas évident de mettre tout le monde d’accord.

Le fonds de garantie des salaires impayés, loin de faire consensus
Dans l’actualité, on ne compte plus le nombre d’assistantes maternelles qui témoignent d’employeurs mauvais payeurs. Tout naturellement, la mise en place d’un fonds de garantie de paiement des salaires a été évoquée. Et contrairement à ce que l’on pourrait penser, cette solution ne fait pas l’unanimité ou du moins pour certains ne doit pas être prise de façon précipitée. « A l’Anramam, nous ne sommes pas contre sur le principe, explique Maryvonne Papouin, mais avant de mettre les choses en place, il faut réfléchir. Il y a certes des impayés mais souvent ils résultent de contrats de travail mal établis, c’est-à-dire d’assistantes maternelles qui n’ont pas assez été pointues dans la rédaction de leur contrat. Ou encore qui n’ont pas eu la bonne posture quand un parent, par exemple, tardait à faire ses déclarations. Il ne faudrait pas se reposer sur ce fonds et ainsi se  déresponsabiliser. Et puis qui l’alimentera ? Est-ce que ce sera des charges supplémentaires pour le salarié ? pour le parent employeur ? ». Stéphane Fustec indique quant à lui : « Nous avons informé le ministre, qu’au noveau de la Branche, nous allons nous emparer de cette question des impayés. Nous allons d’ailleurs écrire à la FEPEM pour la création de ce fonds de garantie de salaires qui serait basé sur une cotisation patronale. » Un fonds qui, selon le représentant de la CGT Services à la personne, ne pourra pas régler tous les problèmes. « On a aussi besoin de Pajemploi car aujourd’hui, lorsqu’il y a des parents qui déclarent les salaires mais ne les paient pas , Pajemploi exige la production d’un jugement prud’hommal pour annuler les déclarations. Or, obtenir un jugement prud’hommal, cela peut prendre plusieurs mois et quand l’employeur a déménagé sans laisser d’adresse, on peut ne pas avoir de jugement prud’hommal du tout. Idem pour Pôle emploi qui bloque aujourd’hui les indemnisations tant qu’il n’y a pas de jugement prud’hommal. » La solution proposée par le syndicat : mettre en place des systèmes d’auto -déclaration ou d’attestation sur l’honneur qui permettrait de régler ces situations administratives que Stéphane Fustec qualifie de « kafkaïennes ».

CAP AEPE : favoriser son obtention mais sans obligation
Sur la question de l’éventuelle obligation pour les assistantes maternelles d’être titulaires du CAP AEPE, l’Ufnafaam est très claire : S’il ne faut pas le rendre obligatoire, il faut tout faire pour aider celles qui le souhaitent,  à l’obtenir. « Aujourd’hui, souligne Sandra Onyszko, il n’est pas très accessible. La formation obligatoire comprend deux unités sur trois du CAP AEPE (EP1 et EP3). Or, la 3e unité (EP2) n’est pas facile à obtenir car elle implique un stage dans une crèche, ce qui veut dire ne pas accueillir d’enfants à ce moment-là et une perte de salaire. » Quelles solutions ? Pour la porte-parole de l’Ufnafaam, on pourrait peut-être mieux répartir la période de stage, à raison d’une à deux journées de stage ou de découverte en crèche par exemple intégré(es) dans la première partie de la formation initiale (dans les 80h) et idem dans la 2e partie (2x20h), et tous les ans également pour arriver à la totalité du stage demandée avec bien entendu le maintien du salaire. Autre proposition : des stages autres qu’en crèche, dans les Mam par exemple.

La fragilité de l’agrément ou comment mieux le sécuriser
Les missions des Pmi ont été abordées lors de la visio. Et sur ce point, tout le monde était d’accord pour dire que l’agrément était trop fragile et qu’il était important de mieux le sécuriser. « Un jour on le donne, un jour on le retire et ce n'est pas pour des fautes graves ou inexcusables comme la maltraitance », précise la porte-parole Sandra Onyszko. l’Anamaaf et de la Casamaaf  sont   encore plus catégoriques et dans leur communiqué commun, ont sans détour appelé à la « suppression (du) rôle de contrôle et (au) recentrage de la mission PMI sur le soutien à la parentalité – le suivi des projets d’accueil d’enfants malades ou porteurs de handicaps ». Elles préconisent aussi en cas d’obtention du CAP AEPE, un « agrément définitif avec contrôle des conditions matérielles 1 fois par an ». Mais également la fin des Commissions Consultatives Paritaires Départementales (CCPD) et « la création d’un service public neutre et indépendant sous l’autorité de l’Etat pour la gestion et suivi des agréments en conformité avec le fichier national (ARS ou préfet) avec création de commissions composées de représentants divers : PMI, CAF, Professionnels – employeurs. »

Plus d’aides pour les Mam
A l’Anramam, on plaide pour une aide annuelle, pour rendre le métier plus attractif et parce que, selon l’association, les Mam ont aujourd’hui fait leur preuve. « Environ 9% des Mam reçoivent une aide financière des collectivités, les autres aucune, ce qui veut dire que chaque mois les assistantes maternelles remettent la main à la poche pour payer les loyers », dénonce Maryvonne Papouin. Le montant demandé, que l'Anramam estime raisonnable : 5 000 euros par an et par Mam. Elle ajoute : « Les assistantes maternelles qui sont agréées depuis longtemps n’ont jamais eu de prime d’installation. Il faudrait une aide pour qu’elles puissent renouveler les jouets, améliorer leur intérieur. » La taxe d’habitation pour les Mam est également pointée du doigt par l’Anramam qui revendique son abolition. Enfin, elle a interpellé le ministre concernant l’inflation et plus particulièrement sur l’augmentation du coût du chauffage qui va fortement impacter les assistantes maternelles.

La question de la relation avec les administrations de l’Etat
Sandra Onyszko a souhaité s’exprimer sur cette thématique. Elle a réaffirmé que le Comité de filière petite enfance était une excellente idée. Elle a toutefois suggéré l’idée de quelques réunions distinctes entre l’accueil collectif et l’accueil individuel sur des sujets bien précis. « Par exemple, lorsque l’on parle de recrutement, pour les pros de l’accueil collectif, on va notamment aborder les écoles de formation, le jury. Tandis que pour les assistantes maternelles, les discussions vont porter sur la réunion préalable à l’agrément, le premier agrément », cite-t-elle ainsi. Elle s’interroge également sur la relation avec les RPE. Elle a noté de plus en plus de conventions entre les Caf et la Fepem, ce qui conduit, selon elle, à une sorte de monopole de l’information par la Fepem « alors qu’il faudrait que les RPE disposent d’une information des deux côtés, c’est-à-dire employeurs – salariés ». Et enfin, sur la place des assistantes maternelles, au sein des collectivités. « Certains élus s’impliquent. Ils mettent en place des RPE. Une excellente chose, souligne Sandra Onyszko, mais ce ne doit pas être la seule, il faut aussi penser des places pour l’ouverture des Mam, places dans les lieux publics (Laep…) pour les assistantes maternelles… ».

Des retours plutôt positifs
Cette réunion, en petit comité, semble avoir été appréciée. « L’échange a été intéressant, confie ainsi Stéphane Fustec, le Ministre a été attentif aux propositions faites ». Quant à Sandra Onyszko, elle salue les 4 thématiques qui ont permis de « cadrer » l’entretien et le fait que chacun ait pu s’exprimer. Si pour l’heure Jean-Christophe Combe n’a donné aucune date, il a pris l’engagement de se revoir. Et ce qui est sûr, avec les futurs grands chantiers, c’est que matière à discussion, il y aura.

*Ont été conviés à la visio : Anamaaf, Anramam, Ufnafaam, Csafam, Unsa-Proassmat, CGT, CFDT Csafam, Casamaaf, FO, Spamaf, fnaafp, Supnaafam

 
Article rédigé par : Caroline Feufeu
Publié le 09 novembre 2022
Mis à jour le 11 novembre 2022