Aide de la Cnaf aux MAM : toutes les précisions officielles

La Cnaf vient de publier une FAQ destinée à expliciter l’aide accordée aux Maisons d'Assistants Maternels ( MAM)  impactées par la crise du coronavirus. Voici les réponses aux principales questions que les assistantes maternelles exerçant en MAM se posent. Comme nous l’annoncions, c’est les CAF qui contacteront les MAM et non l’inverse.
Quel est le montant de l’aide en faveur des Mam ?
L’aide exceptionnelle en faveur des Mam est de 3€ par jour et par place fermée. Elle vise à aider les Mam à faire face aux conséquences financières des baisses d’activité induites par la crise sanitaire.CetteaidebénéficieraauxMamconstituéesenpersonnemoraleetquiontdescharges locatives (loyer ou prêt accession).

Quelles sont les critères d’éligibilité à l’aide en faveur des Mam ?
Pour être éligible à l’aide exceptionnelle, la Mam doit :
- être confrontée à une diminution partielle ou totale de son activité liée à la crise sanitaire ;
- être constituée en personne morale ;
- avoir des charges locatives qu’ils s’agissent du paiement d’un loyer, ou du remboursement d’un prêt. Les Mam occupant à titre gracieux un local ne sont pas éligibles à l’aide même si les charges de fluide, électricité,... sont à leur charge.

Sur quelle période s’applique cette aide ?
La mesure est rétroactive et s’applique :
 - à compter du 1er mars 2020 si la Mam a fait l’objet d’une fermeture administrative liée à la crise sanitaire ;
 - à compter du 16 mars 2020 dans tous les autres cas. La date de fin de la mesure dépendra des modalités retenues pour le déconfinement à partir du 11 mai et de l’évolution de la situation sanitaire.

Comment sont rémunérés les assistants maternels qui travaillent en Mam : en cas defermeture de la Mam?
Les assistants maternels qui travaillent en Mam peuvent bénéficier du dispositif d’indemnisation exceptionnel mis en place par Pajemploi au même titre que les assistants maternels qui travaillent à leur domicile. Pour plus d’informations sur la mesure d’accompagnement exceptionnel en faveur des assistants maternels : https://www.pajemploi.urssaf.fr
 
Quelles sont les places éligibles à l’aide exceptionnelle Mam ?
Toutes les places fermées ou non pourvues en raison de la crise sanitaire sont éligibles à l’aide exceptionnelle. Ainsi, sont concernées les places agréées fermées ou non pourvues quel que soit le motif :
- fermeture administrative de la Mam ;
- fermeture de la Mam par manque d’enfants ou par manque d’assistants maternels pour les accueillir ;
- fermeture d’une partie des places du fait de l’absence d’une ou plusieurs assistants maternels ;
- absence des enfants, alors que la Mam est ouverte.

Les crédits accession à la propriété d'un local d'activité d'une MAM permettent-ils d'être éligible à l'aide exceptionnelle ?
OUI. Les Mam qui ont des prêts accession à la propriété sont éligibles à l’aide exceptionnelle de 3€ par jour et par place fermée.

Le local de la Mam est mis disposition gracieusement par la collectivité, mais la Mam a des charges d’électricité et d’eau. Dans ce cas, la Mam est-elle éligible à l’aide ? 
NON.  Seules les Mam devant s’acquitter du paiement d’un loyer ou d’un remboursement d’un prêt accession sont éligibles à l’aide exceptionnelle de 3€ par jour et par place fermée.

Quelles sont les modalités d’obtention de l’aide ?
Les Caf adresseront aux Mam de leur département un courriel comportant la procédure dématérialisée à suivre. La Mam devront complèter une déclaration de données hebdomadaire, comportant les champs suivants :
- le nombre de jours ouvrés de fermeture de la structure (partielle ou totale) ;
- la déclaration du nombre de places fermées ou “non pourvues” ;
- le nombre d’enfants accueillis.
Une pièce justificative relative au paiement du loyer (attestation de loyer) ou au remboursement d’un prêt accession (ex/ échéancier de remboursement) sera demandée.
Un Rib au nom de la Mam, constituée en personne morale, sera également à transmettre.
Afin de garantir un paiement rapide de l’aide exceptionnelle, aucune convention de financement ne sera signée entre la Mam et la Caf. Toutefois, les Caf pourront procéder à des contrôles sur place ou sur pièce.

A quelle date l’aide sera-t-elle versée ?
L’aide pourra être versée aux Mam qui auront complété le questionnaire de demande à partir du mois de mai.

 
Publié le 21 avril 2020
Mis à jour le 21 avril 2020