Micro crèches

Quel statut juridique choisir pour une micro-crèche  ?

Ouvrir une micro-crèche nécessite de créer une entreprise (SARL, SAS, Scop) ou une association. Vous devez choisir un statut juridique adapté à votre projet. Une entreprise peut dégager des bénéfices et le choix de la forme de la société dépend de votre projet et du nombre d’associés. Une association bénéficie de subventions mais empêche de faire des bénéfices. Vous devrez enregistrer vos statuts juridiques au centre de formalités compétent et publier une annonce légale pour créer votre micro-crèche. Par Gaétan Alzieu de l’Expert-comptable.com
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enfants à la crèche
Monter une micro-crèche sous forme de société
SARL/EURL : plus souple fiscalement
La SARL (société à responsabilité limitée) restreint la responsabilité financière des associés au montant qu’ils ont versé au capital, ce qui protège les biens personnels en cas de faillite. Cette forme de société est conseillée si vous montez une crèche seul ou avec peu d’associés. Le gérant majoritaire bénéficie du statut TNS (travailleur non salarié). Ce statut soumet la rémunération du dirigeant à 45% de charges sociales en moyenne, contre 60% pour les statuts de dirigeant d’autres types de sociétés.
Créer une SARL avec seul associé en fait une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Les caractéristiques de l’EURL sont les mêmes que celles de la SARL à part que vous pouvez opter indéfiniment pour l’impôt sur le revenu, plus intéressant que celui de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises qui font moins de 72.000 euros de bénéfices. La SARL peut quant à elle être soumise pendant 5 ans à l’impôt sur le revenu, elle est ensuite obligée d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

SAS/SASU : à choisir si vous prévoyez plusieurs ouvertures
Si vous montez une micro-crèche avec plus de deux associés ou si vous prévoyez d’en ouvrir plusieurs dans les prochaines années, une SAS est une forme de société intéressante.  La SAS permet de rédiger des statuts libres et un pacte d’actionnaires qui définissent les rôles des fondateurs de l’entreprise : fonctions, droits, devoirs de chacun et procédures dans l’entreprise : comment choisir et révoquer le président, déroulement des assemblées générales, vote des actionnaires, procédure à suivre quand l’entreprise manque de trésorerie, etc. Prévoir ces cas de figure prévient de nombreux conflits potentiels quand on monte un projet à plusieurs.
La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une SAS avec un seul actionnaire. Elle est l’équivalente de l’EURL pour la SARL. Moins intéressante que ces deux dernières pour la rémunération du dirigeant qui paie des cotisations patronales, elle est en revanche intéressante si l’actionnaire unique prévoit de faire entrer d’autres actionnaires ou s’il compte ouvrir plusieurs crèches ou micro-crèches car les statuts de l’entreprise offrent plus de liberté que ceux de la SARL/EURL.  

SCOP : répartition obligatoire des bénéfices
La Scop (société coopérative et participative) est une entreprise collective dont les salariés détiennent au moins 51% du capital et 65% des droits de vote aux assemblées. Elle nécessite deux associés au minimum et se crée sous forme de SARL ou de SAS mais avec des caractéristiques coopératives supplementaires : régime salarié pour le gérant d’une Scop  nommé en assaemblée générale.
La Scop se veut démocratique : chaque associé détient une voix lors des votes en assemblée alors que le droit de vote est proportionnel au nombre de parts détenues en SARL et SAS « classiques ». Les Scop sont vouées à faire entrer les salariés au capital. Tous les salariés peuvent postuler pour devenir associés de la Scop et l’assemblée des associés est obligée d’étudier les candidatures des salariés de plus d’un an d’ancienneté.
L’autre particularité de la Scop est une répartition obligatoire des bénéfices : 16% minimum sont attribués à la réserve légale, 25% minimum sont attribués aux salariés sous forme de participation bloquée pendant 5 ans et 33% maximum peuvent être attribués sous forme de dividende. Cette répartition des bénéfices pousse les Scop à valoriser la part travail vis-à-vis de l’investissement au capital.


Vous pouvez monter une micro-crèche associative
Ce statut ouvre davantage de portes pour le financement du projet. Les mairies et les régions accordent des subventions spécifiques aux associations. Créer une micro-crèche nécessite un local, des travaux de mise aux normes et du matériel de petite enfance, tout ceci a un coût. Les subventions vous aideront à monter votre micro-crèche si vous n’avez pas de fonds personnels à apporter au projet. Renseignez-vous auprès de votre maison des associations.
Attention, toute association est à but non lucratif. Ses dirigeants sont des bénévoles qui travaillent de manière désintéressée. Une association peut vendre des services et réaliser des bénéfices mais il lui est interdit de reverser des dividendes. Les profits doivent servir à développer l’activité. Si une association est dissoute, son patrimoine ne revient pas aux fondateurs mais est transmis à une association à but similaire.





 
Article rédigé par : Gaétan Alzieu
Publié le 13 novembre 2017
Mis à jour le 24 novembre 2017

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