Assistante maternelle : la proposition de loi sur les métiers du lien à l’Assemblée nationale

Bruno Bonnell, auteur du rapport sur les métiers du lien avec François Ruffin, nous avait annoncé en juin dernier lors d’une interview, qu’il ne le laisserait pas dormir au fond d’un placard. C’est chose faite ! Les deux députés viennent en effet de déposer une proposition de loi sur les métiers du lien à l’Assemblée nationale, dont trois articles concernent les assistantes maternelles. On fait le point avec Sandra Onyszko de l’Ufnafaam.
L’article 8 ou la revalorisation des salaires
« On va se battre pour les assistantes maternelles », nous avait confié Bruno Bonnell suite à l’adoption du rapport d’information sur les métiers du lien (coécrit avec François Ruffin) par la commission des Affaires économiques cet été. Et de réaffirmer dans l’exposé des motifs de la proposition de loi sur les métiers du lien : « « L’heure est venue de « reconnaître et rémunérer » Stéphanie et ses collègues assistantes maternelles, qui accueillent à l’aube les bébés, qui les gardent toute la journée, du matin au soir là encore, « employées » supposées, mais comptant en vérité les heures pour les parents « employeurs », préparant les papiers, vivant avec l’angoisse de perdre leurs contrats, et tout cela, à nouveau, le plus souvent, pour moins que le Smic mensuel. »

Le premier combat des deux députés : la revalorisation des salaires. L’article 8 propose ainsi de relever « le minimum horaire brut par enfant de 0,281 à 0,333 SMIC pour les assistants maternels. » « Bien qu’encore insuffisante, l’augmentation du salaire horaire à un tiers du salaire minimum de croissance (SMIC) est urgente. Cela permettrait aux assistantes maternelles d’être rémunérées au moins à hauteur du SMIC lorsqu’elles gardent trois enfants (et non plus quatre, comme tel est le cas actuellement). Cette hausse du salaire horaire des assistantes maternelles devra être compensée par une hausse des aides versées aux familles », peut-on également lire.

« La proposition de revaloriser le minimum horaire brut est très importante car de grands écarts de salaire existent entre les assistantes maternelles. Elles peuvent avoir le même nombre d’enfants, le même nombre d’heures et ne pas du tout gagner la même chose. Cette mesure satisferait une grande partie des assistantes maternelles dont le taux horaire est très bas et va dans le sens de l’équité », explique Sandra Onyszko de l’Ufnafaam. 

L’article 9 ou la garantie d’un meilleur accès à la formation continue
Pour faciliter l’accès à la formation des assistantes maternelles, un engagement pris par Adrien Taquet lundi 28 septembre, il est essentiel d’organiser leur remplacement. « Aujourd’hui, la plupart ne peuvent suivre ces formations que lors de leur temps libre (le samedi, bien souvent), faute de pouvoir se faire remplacer pendant la journée », peut-on lire dans l’exposé des motifs relatif à l’article 9. Aussi, pour qu’elles puissent profiter de la formation continue sur leurs heures de travail, les députés proposent de prévoir « systématiquement (sauf si les conditions d’accueil ne le permettent pas) une place d’accueil d’urgence dans chaque agrément. » Et précisent, « sauf si le président du conseil départemental s’y oppose (…) l’agrément de l’assistant maternel autorise l’accueil de plus de quatre enfants simultanément de manière ponctuelle (…) et dans le cadre de remplacements, ainsi que pour répondre à des besoins spécifiques, dans la limite de six enfants au total. »

Cette proposition des députés Bonnell et Ruffin, « c’est le début d’une liberté pour la formation », selon Sandra Onyszko. A l’heure actuelle, se former sur leurs heures de travail n’est pas simple car cela nécessite de s’organiser avec les parents. « Certaines assistantes maternelles n’ont aucun problème pour faire la demande aux familles, mais pour d’autres c’est plus compliqué, elles n’osent pas », ajoute-t-elle. Résultat des courses : soit elles se forment le samedi soit elles ne se forment pas du tout. 

Or, le gouvernement l’a plusieurs fois rappelé la formation est essentielle pour renforcer la qualité éducative, revaloriser les métiers de la petite enfance et susciter des vocations. A cet égard, l’Etat a dégagé 48 millions d’euros pour la formation des 600 000 professionnels de la petite enfance. Une mesure prévue dans la stratégie nationale pour prévenir et lutter contre la pauvreté en France, annoncée en septembre 2018 par Emmanuel Macron, a été reprise dans le rapport des 1000 premiers jours.
Sandra Onyszko ajoute que « l’Ufnafaam, lors d’une audition avec les députés Bonnell et Ruffin, avait proposé l’accueil d’un enfant en plus pour remplacer une collègue mais n’avait pas précisé le nombre d’enfants. » Dans l’article 9, six enfants sont mentionnés. « J’entends déjà les craintes des services de PMI (« six enfants quand même !), mais c’est de manière ponctuelle », rassure-t-elle. 

L’article 10 ou la création d’un fonds national de garantie des salaires des assistants maternels
Le métier d’assistante maternelle peut être précaire. Et cela s’est révélé encore plus vrai pendant la crise sanitaire. C’est pourquoi, les deux députés proposent la mise en place d’un fonds national de garantie des salaires au sein de la Cnaf. « Son objet est d’assurer les assistants maternels contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution de leur contrat de travail » est-il précisé. Quant aux ressources du fonds, elles « sont constituées d’un versement de la Caisse nationale des allocations familiales ainsi que d’un versement annuel de l’État. »
Une bonne proposition selon Sandra Onyszko, mais incomplète : « Elle aurait aussi dû inclure les fausses déclarations de certains parents sur le site Pajemploi ».

Une proposition de loi qui arrive à point ?
Les assistantes maternelles ont particulièrement souffert pendant la crise du Covid. Isolement, perte de salaire, licenciement… elles n’ont pas été épargnées. Pourtant, si les parents ont pu retourner au travail, c’est aussi grâce à elles. « Métier du lien », bien sûr, mais aussi métier d’utilité sociale donc. La profession attend une reconnaissance, une revalorisation (et ce n’est pas nouveau !) qui a d’ailleurs été annoncée par Adrien Taquet cette semaine. « Nous allons également améliorer les conditions de travail et de rémunération des assistants maternels, notamment en rendant possible l’accueil d’un enfant supplémentaire en urgence pendant une semaine par mois…», a-t-il promis. Le secrétaire d’état à l’Enfance et aux familles ne précise pas clairement de quelle façon les assistantes maternelles verront « leur rémunération améliorée ». Adrien Taquet semble toutefois évoquer la possibilité d’accueillir un enfant supplémentaire (en urgence)… Une option qui existe déjà, notamment pour remplacer une autre assistante maternelle. Travailler plus pour gagner plus ? Est-ce vraiment la solution ? Et de quoi parle-t-on exactement ? L’accueil d’un enfant supplémentaire en cas d’urgence aura bien entendu un effet sur le salaire (peut-être au détriment de la qualité d’accueil quand on s’occupe déjà de 4 enfants…) mais a priori, l’amélioration de la rémunération n’est pas la raison principale de cette mesure (donner plus de souplesse aux parents, remplacements pour formation…). Si la finalité première est la revalorisation du salaire des assistantes maternelles alors ne doit-elle pas passer par une augmentation du SMIC horaire comme le prévoit la proposition de loi de Bruno Bonnell et François Ruffin ? Comment le projet d’ordonnance du gouvernement et la proposition de loi sur les métiers du lien vont-ils s’articuler sur le sujet de la revalorisation des salaires ? A suivre…
Article rédigé par : Caroline Feufeu
Publié le 02 octobre 2020
Mis à jour le 02 octobre 2020