Christelle Dubos, secrétaire d’État « Je suis la ministre de tous les parents et de tous les modes d’accueil »

Nous avons rencontré Christelle Dubos, secrétaire d’Etat auprès d’Agnès Buzyn, le 23 mai, le jour-même de la mobilisation des professionnels de la petite enfance à l’appel de Pas de bébés à la consigne. Un entretien où déterminée et sereine, elle défend les choix du gouvernement. Les ordonnances, les engagements de la COG 2018-2022, la formation des professionnels, la mise en place du « tiers payant », la revalorisation de l’accueil individuel, les jardins d’enfants… Christelle Dubos aborde tous ces sujets, valide toutes les orientations mais se dit prête, en cas de dysfonctionnements ou d’évaluation négative, à faire les ajustements nécessaires. Et réaffirme avec force son attachement à l’universalité des modes d’accueil.
Les Pros de la Petite Enfance : Les professionnels de la petite enfance se sentent délaissés, ont l’impression que la petite enfance n’est pas ou plus une priorité. Qu’avez-vous envie de leur répondre ?

Christelle Dubos : Tous les professionnels de la petite enfance de l’accueil individuel et collectif doivent savoir qu’ils peuvent compter sur mon implication et celle d’Agnès Buzyn au sein du gouvernement. Avec un objectif clair : c’est à nos politiques familiales de s’adapter aux besoins et aux réalités des familles et pas l’inverse. Le président de la République à la sortie du Grand débat, a repositionné la nécessité d’adapter nos politiques de la petite enfance à la hauteur des enjeux qui sont les nôtres : l’évolution démographique (la natalité est en baisse), les changements sociétaux et notamment ceux qui touchent aux structures familiales, (je pense aux familles monoparentales) et les modifications de nos modes de vie (celles liées au travail comme les horaires atypiques, par exemple).
Nous devons, premièrement, augmenter le nombre de places en accueil collectif et individuel pour tous. Deuxièmement, garantir une liberté de choix du mode de garde à tous les parents quelles que soient leurs ressources. Tous doivent avoir accès à un mode d’accueil choisi et non subi. Troisièmement, nous devons garantir la qualité de l’accueil. C’est un gage de sécurité et de confiance pour les parents. La qualité c’est le bien-être des enfants, la confiance des parents mais c’est aussi le bien-être des professionnels, leur bien-être au travail.

Les ordonnances sur les modes d’accueil sont un sujet au cœur de l’actualité. Elles suscitent beaucoup d’interrogations et d’inquiétudes.
Le projet d’ordonnances n’a pas été travaillé par le gouvernement dans son coin, il est le fruit d’une large concertation. La loi ESSOC a été votée en 2018, il y a eu plusieurs mois de concertation (de septembre à janvier) avec tous les professionnels du secteur. Ils ont donné lieu à des partages de constats et ont abouti à une première écriture du projet qui a été communiqué le vendredi 17 mai aux partenaires sociaux et représentants des professionnels de la petite enfance..

Maintenant va s’ouvrir une consultation avec les acteurs du secteur et les organisations syndicales. Nous sommes donc encore dans un processus de travail avec l’ensemble des professionnels. Il y a des points d’accord : l’abandon de la distinction marcheur -non marcheur pour calculer le taux d’encadrement, le ratio 40- 60 sur lequel nous ne voulons pas revenir, l’accès des assistantes maternelles à la médecine du travail et au chômage en cas de démission pour non-respect par les parents employeurs de l’obligation vaccinale ... et des points qui restent ouverts à la discussion : le nombre d’enfants en micro crèche par exemple.

Rappelons pourquoi nous avons souhaité ces ordonnances. Le constat est le suivant : on doit simplifier les normes applicables pour développer l’offre d’accueil et améliorer sa qualité partout. L’un ne va pas sans l’autre. Ces ordonnances vont donc simplifier la vie des parents qui seront mieux informés, la vie des professionnels de la petite enfance qui seront mieux accompagnés et celle des porteurs de projets et des gestionnaires qui travailleront dans un cadre plus stable et harmonisé. Il s’agit d’encourager les modes de garde qu’ils soient collectifs ou individuels.

Quand y aura -t-il une version définitive des ordonnances ?
Tout d’abord nous prendrons le temps de la consultation pour laquelle nous n’avons pas fixé de date limite. Elle ne s’arrêtera donc pas au 15 juillet comme cela a pu être dit ou écrit. Notre seule date butoir est celle fixée par la loi : et selon la loi, nous devons publier les ordonnances au plus tard en février 2020. Si durant la phase de consultation sur certaines questions, il n’y a ni accord, ni consensus, le gouvernement tranchera en prenant en compte au mieux les attentes des uns et des autres. Il nous faudra trouver la meilleure solution, trouver un équilibre entre enfants-parents-professionnels, dans l’idée de répondre aux besoins et au bien-être de chacun.

Beaucoup de mesures nécessitent, selon les professionnels, des moyens supplémentaires. Qu’en est-il ?
Les ordonnances sont un cadre de la simplification pour développer et améliorer la qualité d’accueil. Mais les ordonnances n’ont pas vocation à parler des moyens. Les moyens sont définis dans le cadre du projet de loi de finances ou par la CAF ou la MSA dans le cadre de la COG.

Justement la COG 2018-2022 a instauré des bonus dont un bonus mixité, qui selon les gestionnaires associatifs, ne peuvent pas jouer leur rôle. Ce sont plus des bonus pauvreté que des bonus mixité sociale.
J’ai effectivement été alertée sur cette question. J’ai demandé à la CAF d’en retravailler les modalités pour qu’il puisse jouer son rôle de mixité sociale. Je ne veux pas qu’on favorise l’implantation de crèches « pauvres » mais qu’on donne des moyens aux crèches qui en ont besoin, celles qui font de la vraie mixité sociale peu importe leur lieu d’implantation. Et ce sera fait le plus rapidement possible.
Par ailleurs dès 2020, un travail sera lancé sur le bonus handicap pour qu’il puisse s’appliquer aux enfants en cours de diagnostic et plus seulement à ceux déjà bénéficiaires de l’AEEH. Enfin le bonus territoires applicable dès cette année pour les nouvelles places de crèches en quartiers prioritaires de la politique de la ville sera versé en 2020.

Sylviane Giampino vous a remis il y a quelques semaine le rapport du Conseil de l’enfance et de l’adolescence du HCFEA sur « le pilotage de la qualité affective, éducative et sociale des modes d’accueil du jeune enfant ». Qu’allez-vous en retenir ? Certaines préconisations - à moyens constants- semblent difficilement applicables.
C’est un rapport qui contient de nombreuses recommandations. Toutes ne seront pas suivies à la lettre, mais adaptées pour que les professionnels s’y retrouvent aussi. Il y a différentes propositions dont certaines reprises dans le projet d’ordonnances comme la référence à la Charte nationale d’accueil du jeune enfant. D’autres sont des recommandations, parfois appliquées déjà dans certaines crèches comme l’accueil de familles extérieures pour des ateliers. Elles ne sont pas obligatoires. Et bien évidemment elles ne sont pas là pour dégrader les conditions de travail des professionnels.
Pour ma part, je retiens surtout les propositions autour de l’éveil à l’environnement et à la culture. Cela me paraît important et c’est d’ailleurs repris dans de nombreux autres rapports. Ce rapport va nous aider aussi pour le référentiel de formation actuellement en préparation. Il sera varié, comprendra des formations concernant le développement global de l’enfant, des développements plus spécifiques, le langage, mais aussi des modules autour du dépistage du handicap par exemple.
C’est à partir de ce référentiel, que, comme annoncé dans la Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, nous bâtirons notre plan de formation continue pour les 600 000 professionnels de la petite enfance de l’accueil collectif et individuel. 200 000 seront formés dès 2020. Ces formations sont un des éléments de l’amélioration de la qualité d’accueil.

Il y a pénurie de professionnels de la petite enfance et les établissements d’accueil du jeune enfant peinent à recruter. Quels sont les leviers envisageables pour pallier ces difficultés ?
On ne touche pas à la qualité d’accueil, donc on ne revient pas sur les qualifications professionnelles, pas plus que le sur le 40-60. C’est très clair dans le projet transmis en vue de l’ordonnance. En revanche, il faut travailler sur des passerelles entre les métiers, avec des formations diplômantes, pour que les professionnels puissent évoluer. Bien-sûr il y a la VAE mais il faut peut-être imaginer aussi d’autres solutions avec toujours à la clef une formation et un diplôme.

Muriel Penicaut a mis en place le PIC, Plan d’Investissement des Compétences, qui permet aux régions signataires d’obtenir des fonds pour financer des formations à destination des jeunes et des demandeurs d’emploi en fonction des besoins locaux. Cela peut être utilisé par les Régions pour développer des places en centres de formations ou créer de nouvelles écoles.

Le Sénat a considérablement modifié le projet de loi pour une école de la confiance. Et dans le cadre de l’instruction obligatoire à 3 ans, a pérennisé la dérogation initialement de 2 ans pour les jardins d’enfants. Qu’en pensez-vous ?
J’ai une attention particulière à ce que le continuum éducatif soit respecté. Je suis attachée à l’inclusion et aux pédagogies innovantes que proposent les jardins d’enfants. Je ne sais pas si le Sénat et l’Assemblée en Commission Mixte Paritaire (CMP), se mettront d’accord sur un texte commun. L’important c’est que les jardins d’enfants qui accueillent environ 10 000 enfants ne disparaissent pas du jour au lendemain.C’est primordial.
Si un accord n’était pas trouvé en CMP et que l’Assemblée nationale adoptait en 2ème lecture le texte tel qu’issu de l’Assemblée, je veux accompagner les jardins d’enfants dans leur évolution. Les aider à trouver, dans le cadre des types de structures existants, une voie qui préserve leurs spécificités : crèches, classes passerelles, très-petites sections de maternelle... Il faudra leur laisser un délai qui leur permette de s’adapter au nouveau cadre législatif.

Parlons de l’accueil individuel que vous n’oubliez jamais de citer. Où en est-on du tiers payant (ou service « tout en un ») qui devait être opérationnel en février ou mars et qui ne l’est toujours pas ?
Le tiers payant participe de notre volonté de donner le choix du mode de garde aux familles quelles que soient leurs ressources, donc aussi aux plus vulnérables. Or pour certaines familles avancer le CMG pour régler son assistante maternelle, c’était compliqué. Le tiers payant, est d’ores-et-déjà opérationnel. Sans avoir d’objectifs chiffrés, nous sommes convaincus de l’utilité de cette mesure à double titre : c’est non seulement donner vraiment le libre choix du mode de garde aux familles mais aussi, d’une certaine façon, revaloriser le mode d’accueil individuel. Je ne veux plus laisser dire que l’on ne parle que des modes de garde collectifs.

Les assistantes maternelles sont divisées. Certaines sont opposées au tiers payant craignant des bugs du côté de Pajemploi et aussi de déresponsabiliser les parents-employeurs.
Pour les rassurer, je peux leur dire que tiers payant, c’est la garantie d’être payé. Ce dispositif sera suivi précisément afin de s’assurer que les délais de paiement soient optimaux. Je pense réellement que c’est une simplification pour les parents comme pour les assistantes maternelles et que cela va dans le sens d’une revalorisation de leur métier. Tout comme le développement des RAM, 1000 RAM créés durant la COG, (ndlr : futurs Relais Petite Enfance comme le prévoit le projet d’ordonnances). Ils permettent aux assistantes maternelles de faire partager des temps collectifs aux enfants qu’elles accueillent, ce que les familles et les assistantes maternelles elles-mêmes apprécient.
J’ai par ailleurs toute confiance en la CAF quant à la mise en place de cette mesure.

Si l’on veut remettre à égalité accueil individuel et accueil collectif, et que les parents quels que soient leurs revenus aient vraiment le choix, ne faut-il pas que le reste à charge pour les familles soit identiques en accueil collectif comme en accueil individuel ?
Cela fait partie de nos réflexions. La question de l’harmonisation du reste à charge sera étudiée. Ce travail sera fait avant la fin de la COG car il est essentiel si l’on veut une véritable équité entre accueil collectif et accueil individuel.

Autre question délicate pour les assistantes maternelles : le cumul emploi chômage.
L’accès à l’assurance chômage est encore en cours de négociation. J’ai demandé à la ministre du travail, qui mène la réforme du chômage qu’elle prenne en compte la particularité des assistantes maternelles qui ont plusieurs employeurs. Elles feront l’objet d’un point spécifique. Par ailleurs, les ordonnances ESSOC règleront la question de la démission des assistantes maternelles pour non-respect de la part des parents des obligations vaccinales. Cette perte de contrat leur ouvrira droit à des indemnités chômage. C’est une avancée importante.

La COG prévoyait un grand plan de communication pour revaloriser l’accueil individuel, qu’en est-il ?
Le plan de communication se fera à la rentrée; nous ne voulions pas communiquer mesure par mesure. Il y a des personnes qui ont envie d’être assistantes maternelles, il faut les encourager et les valoriser. Et pour susciter des vocations, mettre en avant l’attractivité du métier.

Vous êtes aussi la ministre chargée de la mise en œuvre et du suivi de la stratégie pauvreté. La COG a pris le parti de donner priorité aux familles précaires. Et les autres ?
Je suis la ministre de tous les parents et tous les modes d'accueil. Il n’y aura pas de modes d'accueil à deux vitesses et l’universalité des modes de garde n’est pas remise en cause. Néanmoins, 5% (vs 22%) seulement des familles précaires mettent leur enfant à la crèche : il faut rompre cette inégalité. Nous allons augmenter les places d’accueil pour tous avec un regard particulier sur les familles vulnérables, sans privilégier un mode d’accueil plutôt qu’un autre.
Article rédigé par : Propos recueillis par Catherine Lelièvre
Publié le 26 mai 2019
Mis à jour le 24 juin 2019
Parfait !!!!!! Alors pourquoi n'ont elles pas répondu (Muriel Penicaut et Christelle Dubos) aux divers courriers des référents et membres du collectif des assistants maternels en colère qui leur ont demandé des explications ???? "L’accès à l’assurance chômage est encore en cours de négociation. J’ai demandé à la ministre du travail, qui mène la réforme du chômage qu’elle prenne en compte la particularité des assistantes maternelles qui ont plusieurs employeurs. Elles feront l’objet d’un point spécifique." D'ici à mi juin, il est encore temps de rassurer cette l'ensemble de la profession, sinon le plan de communication qui se fera à la rentrée pour encourager les vocations et valoriser le métier risque de mettre en berne l'attractivité de celui-ci !!!!