Politique familiale : bilan et propositions du HCFEA

Le Conseil de la famille du HCFEA vient de rendre public le rapport qu'il a approuvé le 30 avril dernier portant sur « L’évolution des dépenses sociales et fiscales consacrées aux enfants à charge au titre de la politique familiale ». Rapport sous-titré : bilan des réformes des vingt dernières années. Un bilan financier et social assez critique accompagné de propositions dont plusieurs concernent les modes d’accueil collectifs et individuels. On fait le point.

Un constat précis et assez sévère : les choix et financements en question
C’est donc un volumineux rapport, qui dresse un constat sans complaisance, assez sévère même de la politique familiale. Et qui en pointe les dérives notamment budgétaires avec des transferts ou nouvelles charges qui ont alourdi le budget de la branche famille de la Sécurité Sociale alors même que ces dépenses ne dépendaient pas de la politique familiale stricto sensu. Mais aussi les manques qui ont abouti à laisser des champs entiers de cette politique familiale non couverts.

« Le constat note le Conseil de la famille est que les contraintes d’équilibre de la branche famille sont devenues dominantes ces dernières années et ont d’une certaine manière pris le pas sur la logique de réponse à des besoins sociaux, même si dans ce cadre les familles les plus modestes ont été épargnées. ( …)». Et poursuit « on peut même conclure à une absence de pilotage spécifique depuis un certain nombre d’années de la politique familiale, l’enjeu d’équilibre des comptes sociaux l’ayant emporté sur la finalité propre de cette politique ».
En clair, en introduction de ses propositions le Conseil de la famille dit : les équilibres budgétaires ont été privilégiés et ce malgré les recommandations et rapports du HCFA. Dans ces conditions conclut-il « il existe des besoins importants non couverts du côté des familles auxquels il parait urgent de répondre » et cela nécessite « d’enrayer le mouvement de ponction sur les ressources et de stabiliser les recettes de la branche famille ».

Le principe d’universalité à préserver
Le rapport s’inquiète : « Dans la logique d’économies sur la branche famille, une tendance forte serait de vouloir concentrer les aides sur les familles le plus modestes » au détriment des plus aisées. Et réaffirme : « le principe d’universalité doit rester en vigueur (…) ce qui n’interdit pas une modulation des aides en fonction des ressources ou l’existence d’aides répondant à des besoins spécifiques. » Et, selon l’analyse du Conseil, ce principe d’universalité doit concerner en priorité : les allocations familiales, les aides et offres de services pour l’accueil des jeunes enfants et le soutien à la parentalité, la prise en compte de la charge d’enfants dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
Par ailleurs pour redynamiser cette politique familiale dont il conteste en partie l’efficacité, le Conseil de la famille insiste sur la nécessité que le financement de la branche famille soit basé sur des « ressources pérennes et stables évoluant au même rythme que la croissance économique. »

Des besoins non couverts et des propositions pour y remédier
Parmi les besoins non couverts, le rapport note le problème de la pauvreté des familles et des enfants et les questions de la conciliation vie familiale-vie professionnelle, de l’égalité hommes-femmes et de l’amélioration de la politique d’accueil du jeune enfant, ces trois dernières étant étroitement liées. Puis il déroule un certain nombre de propositions qui pour la plupart s’appuient sur des précédents rapports du HCFEA.

• Création d’une prestation par enfant sous forte condition de ressources afin de mieux répondre aux besoins financiers des familles pauvres (à défaut amélioration pour elles du barème du RSA ou de la prime d’activité.)
• Poursuite de la création de places d’accueil de jeunes enfants et rappelle que le HCFEA avait chiffré en 2017 à 230 000 le nombre de places nouvelles nécessaires.
• Réforme du Cmg et harmonisation du reste à charge pour les familles « avec celui des autres modes d’accueil de manière à rendre l’accueil par une assistante maternelle aussi accessible que les autres modes d’accueil ». Rappelons que ce sujet fait l’objet d’un autre rapport du Conseil de la famille. Rapport finalisé mais en attente d’être remis à Adrien Taquet qui l’avait demandé en début d'année (Découvrir les pistes envisagées par ce rapport dans notre lettre hebdo N1 du 3 mai).
• Renforcement de « l’accompagnement et la formation continue des assistantes maternelles en développant et renforçant les RAM et les MAM ».
• Création de solutions d’accueil pour les familles travaillant en horaires atypiques.
• Réforme de l’indemnisation du congé parental, l’échec de la Prepare étant stigmatisé car aboutissant notamment à ce que des parents se trouvent sans mode de garde aux deux ans de l'enfant.

Ce rapport constitue donc une base de travail essentielle pour l’avenir car il pointe les carences des politiques mises en œuvre par le passé, notamment celles adoptées depuis 2013, mais aussi les imperfections liées à leur financement par la branche famille de la Sécurité Sociale. Et rappelle ce que sont les fondamentaux d’une politique familiale. A ce titre il pourrait inspirer les programmes des futurs candidats à la prochaine élection présidentielle du printemps 2022.

Consulter et télacharger la synthèse du rapport ci-dessous

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