Prestation de service Unique : le mode de financement des EAJE en question

La Psu en 8 points clefs

La Psu, Prestation de service unique, sert à financer le fonctionnement des EAJE. Versée par la Cnaf, elle est actuellement en pleine tourmente. L’occasion pour nous de revenir sur sa philosophie, sa création (2002), son évolution (2014) et son premier bilan (2016).
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1. La Psu, une tarification horaire pour s’adapter aux besoins des familles.
La philosophie de la Psu c’est d’être ouverte à tous les EAJE (haltes garderies, multi-accueils, crèches, micro crèches) pour tous types d’accueil (réguliers, occasionnels, d’urgence). Depuis sa  création -et c’est le principe de la tarification horaire- il s’agit de s’adapter aux familles qui n’ont pas toutes besoin d’un accueil à temps plein.

2. La Psu : partout, une tarification modulée en fonction des ressources des familles
La Psu c’est d’abord le financement d’un service aux familles. Le même sur tout le territoire.  En 2002 quand elle est créée, l’idée est d’inciter tous les EAJE à appliquer un tarif correspondant aux revenus des familles et en fonction de l’effort financier que raisonnablement on pouvait leur demander. En clair : pour toucher la Psu, une crèche devait instaurer une tarification modulée aux familles. C’est une philosophie de service public : permettre une égalité de traitement, égalité d’accès avec une même tarification dans tout le pays.  

3. Corriger les inégalités : l’un des fondements de la Psu
Quand elle est instaurée en 2002, on anticipe l’un des effets pervers qu’elle aurait pu générer. Une structure aurait pu avoir tendance à accepter plus volontiers les familles aisées, leur participation financière étant de facto plus élevée… Pour corriger ce possible effet pervers, la Psu va compenser les participations familiales. La crèche touchant alors le même montant quels que soient les revenus des familles dont elle accueille les enfants.

4. Montant de la Psu : un calcul complexe
Pour calculer la Psu, il a été décidé  de partir du coût d’une heure d’accueil en EAJE par le gestionnaire. Mais il a été établi un prix horaire plafonné. La Psu finance  66% du prix de revient d’une heure d’accueil plafonnée.  Ou plus exactement, la Psu + la participation familiale  égalent 66 % du coût d’une heure d’accueil plafonné. Le reste étant à la charge du gestionnaire qui souvent bénéficie d’autres subventions.  Ce barème établi, pour calculer le montant exact de la Psu il suffisait de multiplier par le nombre d’heures facturées c’est à dire réservées par les parents. En 2002, décider d’établir la Psu sur les heures facturées était une façon de sécuriser les recettes des gestionnaires (selon le principe, toute heure réservée est due) voire de les augmenter puisque les heures facturées éraient supérieures aux heures réalisées.
Le calcul de la  Psu version 2014, (voir ci-dessous point 6)  est encore plus complexe.

5. Un outil de suivi de la Psu : le taux de facturation
Pour suivre l’évolution de la Psu, la Cnaf, dés 2002  avait mis au point en interne un outil de suivi : le taux de facturation c’est à dire le rapport entre les heures facturées et le nombre d’heures réalisées. Au fil des années, elle constate alors un décalage de plus en plus en plus important entre ces deux indicateurs. Entre 2007 et 2012, le taux de facturation  est ainsi passé de 108% à 113 %. Ce qui signifiait que pour 100h d’accueil la famille en payait 113 h en 2012 alors qu’elle n‘en payait que 107h en 2007.  Une tendance à la hausse régulière, voire exponentielle qui alerte la Cnaf. A service égal, la facture pour les familles augmentait (par exemple sur 110 heures facturées, l’enfant n’avait été en fait présent à la crèche que 100 heures) ce qui signifiait que cette pratique du gestionnaire  était destinée à maximiser les recettes pour obtenir plus de Psu. D’autre part à service égal, la Cnaf via la Psu  payait plus … ce qui n’est pas le meilleur usage des deniers publics !

6. Face aux abus constatés, changement des règles de la Psu
Officiellement, l’idée de la PSU 2014  est de « mieux financer les structures qui offrent les meilleurs services  et d‘inciter les autres à améliorer leur niveau de service ». Dés lors deux paramètres supplémentaires sont introduits : le taux de facturation et la   fournitures des couches et des repas. Car en y regardant de plus prés, il était apparu  que les EAJE les moins vertueux  (surfacturations et couches et repas non fournis) touchaient la Psu la plus élevée et les plus vertueux (facturations proches des coûts réels et couches et repas fournis)  touchaient  moins de Psu. D’où cette volonté  d’assainir les pratiques et de les harmoniser afin de rétablir une équité de traitement entre les gestionnaires et entre les familles.

7. Calcul de la Psu : un  nouveau barème est établi
Pour corriger ces injustices à partir de 2014, pour le calcul de la Psu, un barème est établi selon deux critères  le service rendu et le taux de facturation.
Le service rendu s’évalue selon que les couches et les repas sont fournis ( Ce qui ne signifie pas que la Cnaf exige ou impose que les couches et les repas soient fournis.). Le taux de facturation s’établit lui selon trois modalités  Soit il est inférieur ou égal à 107%. Soit il est compris entre 107% et  117% Soit il est supérieur à 117%. Ces modulations entraînent des prix plafonds horaires différents et la Psu correspond à 66% du prix plafond retenu, selon les cas.  
En 2014, aucune crèche n’a vu baisser sa Psu puisque le prix plafond le plus bas correspondait – à l’ancien prix plafond. Les autres  ayant en revanche augmenté. Normal, puisque l’idée était bien d’encourager les EAJE qui faisaient le plus d’efforts.

8. Psu 2014 : un premier bilan positif 
Force est de constater que les effets économiques recherchés sont en passe d’être atteints. Tous les indicateurs retenus par la Cnaf  pour juger de la qualité des EAJE se sont améliorés. En 2012, seuls 58,2% des gestionnaires fournissaient les couches et les repas. En 2015, ils sont 79,4%.Quant aux taux de facturation, c’est grâce à la réforme que la baisse a été initiée dés 2014. Pour 2015, il serait de 112%. La tendance semble donc inversée.  En 2012,19% des crèches avaient un taux de facturation le plus faible et fournissaient couches et repas. En 2015, elles étaient  23%. Enfin en 2012, 11% des structures affichaient un taux  de facturation supérieur 117%, elles  n’étaient plus que 4% en 2015. Globalement en 2015, 7 établissements sur 10 sont vertueux (selon les critères établis par la Cnaf) et bénéficieront des meilleurs prix plafond ( soit une revalorisation de 3% et 5%).
Bien sûr, les dépenses ont augmenté pour les gestionnaires  de 60% entre 2007 et 2015. Mais les aides aux gestionnaires ont augmenté plus vite que leurs dépenses Le montant de la Psu ayant augmenté de 87% pendant cette même période.

 
Article rédigé par : Catherine Lelièvre
Modifié le 06 novembre 2016