Rapport IGAS-IGF : des propositions pour l'accueil du jeune enfant

Le rapport de l’IGAS et de l’IGF intitulé «  Revue des dépenses socio-fiscales en faveur de la politique familiale » date de juillet 2021, mais il vient seulement d’être publié. C’est un rapport assez technique et volumineux qui aborde , via  les modes d’accueil. Le point sur quelques propositions-phare.
Le rapport de l’IGAS et de l’IGF analyse l’évolution de ces dépenses, les impacts de la politique familiale au regard des objectifs assignés et propose des pistes d’évolution. En ce qui concerne les modes d’accueil, l’un des piliers de la politique familiale, il préconise : « la réduction des inégalités territoriales et sociales dans l’offre d’accueil du jeune enfant doit constituer la priorité de la politique de la famille, ce qui appelle un renforcement des dispositifs de soutien mobilisés par les CAF, une réforme du complément du mode de garde (CMG) pour rendre les assistantes maternelles plus accessibles aux familles modestes et une évolution à terme de la gouvernance territoriale de l’offre d’accueil pour clarifier les compétences obligatoires en ce domaine comme l’ont fait avec succès d’autres pays européens. » Certains points comme la réforme du Cmg ayant déjà été abordés dans plusieurs rapports dont ceux du Conseil de la famille du HCFEA.

L’offre d’accueil du jeune enfant : la priorité de la politique
D’abord un constat général plutôt positif : « la France affiche une capacité théorique d’accueil des jeunes enfants de 59%, une participation des mères au marché du travail de près de 70%, un recours des femmes au temps partiel peu dépendant du fait qu’elles aient des enfants. Les performances de la France sont meilleures que la moyenne de l’UE mais moins bonnes que celles des pays scandinaves. »
Et très vite un autre constat : « ce constat cache de fortes inégalités d’accès à l’offre d’accueil d’ordre social et territorial notamment ». Et, précise-t-il, « ces difficultés d’accès à une solution de garde nuisent gravement à l’égalité des chances des jeunes enfants. Combinées au mode de fonctionnement du congé parental, elles peuvent également avoir un effet désincitatif sur le maintien ou le retour à l’emploi des mères à faibles salaires et faible qualification et donc contribuer à les maintenir dans une situation de pauvreté. »
C’est à partir de ce double constat que le rapport IGAS-IGF formule une série de propositions.

Quelques propositions phares
• Une compétence petite enfance obligatoire pour les communes : « Faire évoluer à moyen-long terme la gouvernance de la politique publique de l’accueil formel du jeune enfant (assistantes maternelles, crèches et autres établissements) en créant en la matière une compétence obligatoire des communes et des EPCI, assortie de l’accompagnement financier nécessaire ; ces dernières auraient dès lors la responsabilité d’organiser l’offre d’accueil en fonction des besoins locaux et en mobilisant l’ensemble des acteurs privés et publics. » (Proposition N°8). A noter : il semble que ce soit le sujet du moment ! La question de : qui a la compétence de la petite enfance a été au cœur des débats de notre Rentrée de la Petite Enfance mais aussi de la Conférence nationale des Familles.

• Un soutien renforcé de la Cnaf aux communes pauvres : « Pour apporter des réponses à court terme aux inégalités territoriales et accompagner la transition vers la compétence obligatoire des communes, conforter les mesures déjà engagées de soutien des CAF aux collectivités, en termes de financement et d’ingénierie. » (Proposition N°9). A noter : dans la précédente COG, le bonus territoires notamment.

Les modes d’accueil comme levier pour un retour à l’emploi : « Faire du maintien et retour à l’emploi des familles monoparentales une priorité stratégique pour la CNAF et Pôle emploi, et développer une offre globale de services (accueil du jeune enfant, accompagnement socio-professionnel) en lien avec les départements dans le cadre du service public d’insertion et de l’emploi en déploiement. » (Proposition N°10). A noter : Les dispositifs Avip qui peinent à se développer vont néanmoins dans ce sens. Les contraintes pour bénéficier du label mériteraient sans doute d’être encore allégées. Et la Cnaf aurait dans ses cartons un projet d’assistante maternelle Avip…

Structurer la filière Petite Enfance : « Poursuivre les efforts en faveur de la structuration de la filière petite enfance. Les réponses doivent mettre l’accent sur le développement de l’attractivité du métier, l’amélioration des formations et la bonne adéquation entre offre et demande. » (Proposition 11). A noter : c’est ce qu’est en train de faire le Secrétariat d’État à l’Enfance et aux Familles avec son comité de filière (Lettre Hebdo N°23) qui se réunira pour la première fois fin novembre. Pour l’attractivité, à quand une grande campagne nationale ?

• Harmoniser les Restes à charge. « Mener à bien le travail d’alignement du reste à charge du Cmg assistantes maternelles sur celui des EAJE en PSU, afin d’élargir l’accès pour les familles modestes ». (Proposition 12). A noter : le sujet  est d’une pressante actualité, c’est une urgence pour l’accueil individuel  en constante régression, mais le PLFSS, cette année encore, n’a pas retenu cette réforme comme prioritaire.

Une source d’inspiration pour la COG 2023-2027 ?
Ces propositions méritent l’attention car en ce qui concerne notamment l’accueil du jeune enfant, elles  pourraient bien influer sur la nouvelle COG 2023-2027. En effet, on se souvient de l’impact du rapport de 2017 sur les dépenses publiques consacrées à la politique d’accueil du jeune enfant qui épinglait l’ensemble du secteur privé mais jetait particulièrement l’anathème sur les micro-crèches, jugées inaccessibles aux familles les plus modestes. S’appuyant sur ce constat la COG 2018-2022 avait supprimé, sauf rares exceptions, les subventions à l’investissement pour les micro-crèches.

Accéder au rapport
 
Cet article  a été publié sous le titre « Revue des dépenses socio-fiscales en faveur de la politique familiale : les points forts du rapport IGAS-IGF » dans notre Lettre Hebdo N°24 , daté du 15 novembre.
 
Article rédigé par : Catherine Lelièvre
Publié le 15 novembre 2021
Mis à jour le 15 novembre 2021