Rapport sur les métiers du lien : 10 propositions pour les assistantes maternelles

Le 24 juin les deux députés auteurs du rapport sur les métiers du lien, Bruno Bonnell (LREM) et François Ruffin (FI) l’ont présenté à la Commission des Affaires économiques qui l’a adopté à l’unanimité.  Voici parmi les 43 propositions, celles qui concernent directement les assistantes maternelles. Des propositions d’ordre législatif, réglementaire ou tout simplement relevant de bonnes pratiques qui touchent à leur salaire, formation et accompagnement.
Proposition n° 8 : Revaloriser les salaires des assistantes maternelles
– Relever le minimum horaire par enfant à 0,333 SMIC (réglementaire) ;
– Étudier l’opportunité de créer un salaire national ;
– Permettre à davantage d’assistantes maternelles de travailler avec quatre agréments en modifiant les règles actuelles concernant la présence simultanée de mineurs au domicile des assistantes maternelles (législatif) ;
– Ne plus considérer comme des revenus imposables les indemnités de repas ou les prestations de repas en nature fourniture (législatif).
 
Proposition n° 9 : Faire en sorte que la revalorisation du salaire des assistantes maternelles ne réduise pas les aides auxquelles ont droit les familles.
Pour cela, supprimer (législatif) ou augmenter (réglementaire) le plafond de la rémunération des assistantes maternelles en deçà duquel la prise en charge des cotisations de sécurité sociale liées à l’emploi d’une assistante maternelle est totale.
 
Proposition n° 10 : Prévoir une garantie de paiement des salaires des assistantes maternelles.
Pour cela, créer un fonds national de garantie des salaires des assistantes maternelles financé par la Caisse d’allocations familiales (législatif).

Proposition n° 11 : Réduire la variabilité des rémunérations des assistantes maternelles
– Améliorer l’accompagnement des assistantes maternelles par Pôle emploi en identifiant, dans chaque structure Pôle emploi, un interlocuteur qui aurait préalablement reçu une formation spécifique à l’accompagnement des assistantes maternelles (bonnes pratiques) ;
– Augmenter l’indemnité versée à l’assistante maternelle en cas de rupture du contrat, par retrait de l’enfant, à l’initiative de l’employeur (convention collective).

Proposition n° 21 : Renforcer l’accompagnement des assistantes maternelles dans leurs tâches administratives
– Mettre en place des plateformes publiques d’aide aux assistantes maternelles (bonne pratique) ;
– Encourager les collectivités à recruter un professionnel compétent pour les questions administratives, financières et juridiques (bonne pratique).

Proposition n° 22 : Renforcer l’accompagnement des assistantes maternelles par les services départementaux et harmoniser les pratiques entre les départements
– Prévoir que les assistantes maternelles soient systématiquement destinataires du rapport établi à leur sujet par la PMI, comme cela est déjà dans le cas dans certains départements (bonne pratique) ;
– Renforcer les effectifs de la PMI pour lui permettre de jouer davantage son rôle d’accompagnement des assistantes maternelles ;
– Harmoniser les pratiques entre départements en précisant le référentiel réglementaire fixant les critères d’agrément des assistantes maternelles (réglementaire).
 
Proposition n° 23 : Renforcer l’accompagnement des assistantes maternelles par les relais assistantes maternelles (RAM) et prévoir un temps d’analyse des pratiques suffisant

– Développer davantage les RAM sur l’ensemble du territoire, augmenter le nombre de places dans chaque RAM et inciter les assistantes maternelles à s’y rattacher (bonnes pratiques) ;
– Ouvrir aux assistantes maternelles dotées d’une certaine expérience la possibilité d’occuper le poste d’animateur de RAM. Prévoir une formation pour les animateurs de RAM dans l’année qui suit leur prise de fonction pour les aider à accompagner au mieux les assistantes maternelles (réglementaire) ;
– Comptabiliser le temps d’analyse des pratiques dans les RAM comme du temps de travail effectif rémunéré par la caisse d’allocation familiale (législatif).
 
Proposition n° 24 : Sécuriser le métier d’assistante maternelle en crèche familiale
– Élaborer un référentiel juridique sur le statut des assistants maternels en crèche familiale et faciliter son appropriation par les gestionnaires et acteurs concernés (réglementaire) ;
– Réfléchir à l’opportunité de mettre en place un financement spécifique pour la gestion administrative inhérente au fonctionnement d’une crèche familiale (législatif).
 
Proposition n° 34 : Renforcer la formation initiale des assistantes maternelles
– Doubler la durée de la formation initiale pour qu’elle soit de la même durée que la formation des assistants familiaux (240 heures de formation) ;
– Prévoir que les conseils départementaux garantissent à l’ensemble des assistantes maternelles, un an après l’obtention de leur agrément, l’accès à une formation qualifiante qui pourrait être le certificat d’aptitude professionnelle (CAP) accompagnant éducatif petite enfance (AEPE) (réglementaire) ;
– Rendre obligatoire l’obtention certificat d’aptitude professionnelle « accompagnant éducatif petite enfance » (du moins les épreuves EP1 et EP3), non pas au moment de l’obtention de l’agrément, ce qui créerait une trop forte barrière à l’entrée du métier, mais au moment de son renouvellement. 

Proposition n° 35 : Simplifier l’accès à la formation continue des assistantes maternelles et leur offrir de nouvelles perspectives de carrière
– Faciliter le remplacement d’une assistante maternelle qui part en formation en prévoyant systématiquement, dans chaque agrément, une place d’accueil d’urgence (législatif) ;
– Mettre fin au quasi-monopole de l’organisme de formation Iperia (conventions collectives) ;
– Guider davantage, à travers des plateformes publiques, le « parent facilitateur » chargé d’effectuer les démarches nécessaires à la formation de l’assistante maternelle (bonnes pratiques) ;
– Ouvrir la possibilité aux assistantes maternelles, après un certain nombre d’années d’expérience, d’accéder par la VAE à des postes d’animateurs de relais ou à des postes au sein des pôles « petite enfance » des départements (réglementaire).

Voir l’intégralité du rapport



 
Article rédigé par : C.L
Publié le 26 juin 2020
Mis à jour le 26 juin 2020