Réforme des modes d’accueil : ce que les textes définitifs prévoient pour les assistants maternels et les EAJE

Clap de fin pour la concertation. La semaine dernière d’ultimes ajustements ont été apportés au projet de décret pris en application de l’ordonnance sur la réforme des modes d’accueil (article 99 loi ASAP). Il a donc été transmis vendredi 5 février au Conseil National de l’Évaluation des Normes (CNEN). La mobilisation des professionnels de la petite enfance à l’appel de Pas de bébés à la consigne n’a pas pesé sur cette rédaction finale.
Quant à l’ordonnance dont le texte n’a pas bougé depuis décembre, elle attend désormais l’avis du Conseil d’État, mais a déjà reçu un avis favorable du CA de la Cnaf, du CNEN et du HCFEA (avec quelques suggestions d’évolutions). On fait le point sur ce qui va changer pour les modes d’accueil individuel et collectif et leurs professionnels.

L’ordonnance et le décret constituent l’ensemble de la réforme
L’ordonnance prise en vertu de l’article 99 de la loi ASAP concerne essentiellement la gouvernance des services aux familles ( dont les modes d’accueil) et les assistants maternels (élargissement des conditions d’accueil, analyse de pratique, médecine du travail …), le contrôle des antécédents judiciaires pour tous les professionnels de l’accueil du jeune enfant y compris les gardes d’enfants à domicile ou encore l’administration des médicaments par ces professionnels. 15 articles au total dont la plupart sont précisés dans le décret. Un décret-fleuve de 85 articles dont l’objet est ainsi présenté : « clarification et simplification de la réglementation des services aux familles en vue de contribuer au maintien et au développement de l’offre de services, particulièrement en matière du d’accueil du jeune enfant (0-3 ans). »
Et la notice explicative est ainsi libellée : « le décret clarifie et simplifie la réglementation relative aux services aux familles en application de l’ordonnance d’application de l’article 99 de la loi N)2020-2015 su 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique. Il instaure une instance locale de gouvernance intégrée des services aux familles en substitution de la commission départementale de l’accueil du jeune enfant. Il modernise la réglementation du métier d’assistant maternel. Il simplifie et clarifie la réglementation des établissements d’accueil du jeune enfant. Il introduit des expérimentations réglementaires à même de renforcer l’attractivité du métier d’assistant maternel, de soutenir la création de places d’accueil., de lever certains freins à l’emploi (développement de l’accueil en horaires atypiques ou décalés), et de multiplier les opportunités d’apprentissage dans le secteur de la petite enfance. »

Une entrée en vigueur dès septembre 2021
L’ordonnance entrera en vigueur au lendemain de sa publication au journal officiel. Certains articles du décret ceux notamment concernant la gouvernance et les expérimentations, aussi. D’autres, notamment ceux qui demandent des modifications d’organisation dans les EAJE et engendrent des coûts supplémentaires pour les gestionnaires, entreront en vigueur en septembre 2021. Mais il est prévu que les EAJE concernés auront jusqu'au 1 septembre 2022 pour se mettre en conformité. Il est également précisé que « des dispositions spécifiques sont prévues pour préserver la situation des professionnels en exercice ».

Les points essentiels de la réforme
Ces textes de la réforme constituent donc l’aboutissement de plus deux ans et demi de concertation. Ils sont le fruit de compromis et tendent à un équilibre entre qualité d’accueil et maitrise des coûts.
Au total donc 85 articles dispatchés sous 10 grands titres : 1. Gouvernance des services aux familles : II : Cadres d’exercice du métier d’assistant maternel ; III : Encadrement de la possibilité d’aide à la prise de médicaments ; IV : Réglementation commune aux différents établissements d’accueil du jeune enfant ; V : réglementation des crèches et halte-garderie ; VI : Règlementation des jardins d’enfants ; VII Règlementation des crèches familiales ; VIII : Règlementation des accueils saisonniers ou ponctuels ; IX : Règlementation des établissements à gestion parentale ; X : Expérimentation dans le domaine des services aux familles.
Nous ne prétendons pas à l’exhaustivité et vous trouverez l’intégralité des textes dans leur version du 5 février 2021 (ordonnance et décrets) à télécharger ci-dessous. Mais voici cependant les points essentiels de ce projet de réforme dans sa version finale et définitive.

• Création d’une Conférence nationale des services aux familles dont « l’objet est d’échanger sur les travaux en cours ou à venir dans les domaines de l’accueil du jeune enfant et du soutien à la parentalité. » Organisée et présidée par le ministre chargé des familles, elle se tient chaque année et rassemble notamment les représentants des associations de collectivités territoriales, des administrations compétentes en la matière, de la Cnaf, de la Caisse centrale de la MSA, du HCFEA, des associations de professionnels et de gestionnaires du secteur, des représentants des usagers, des organisations syndicales représentatives des professionnels et employeurs du secteur…

• Création d’un comité départemental des services aux familles, « instance de réflexion, de conseil, de proposition, d’appui, d’évaluation et de suivi pour les institutions et les organismes qui interviennent (…) dans le domaine des services eux familles. ( …) . Et au développement des services aux familles (…). » Les missions et la composition de ces comités sont détaillés dans les articles 2 à 8 du décret.

• Les Relais assistants maternels deviennent des Relais Petite Enfance, « service de référence de l’accueil du jeune enfant tant pour les parents que pour les professionnels (assistants maternels et gardes d’enfants à domicile) ».
Ses missions définies dans l’article 9 du décret sont les suivantes : « participer à l’information des candidats potentiels au métier d’assistant maternel, offrir aux assistants maternels , et le cas échéant aux professionnels de la garde d’enfants à domicile, un cadre pour échanger sur leurs pratiques professionnelles et recevoir les conseils utiles au développement et au bien-être de l’enfant et à l’amélioration de la qualité d’accueil en application de la charte nationale de l’accueil du jeune enfant ; faciliter l’accès à la formation continue des assistants maternels et des gardes d’enfants à domicile et els informer ( sur leurs possibilités d’évolution (…) ; accompagner les assistants maternels dans leurs démarches de déclaration et d’formation ; offrir un lieu d’éveil et de socialisation aux enfants accueillis par les assistants maternels et le cas échant par les gardes d’enfants à domicile ; informer les parents sur l’ensemble des modes d’accueil du jeune enfant individuels et collectifs.»

• Précisions sur l’agrément des assistant maternels et le nombre d’enfants accueillis. Le nombre d’enfants qu’un professionnel est autorisé à accueillir en sa qualité d’assistant maternel est de 4. « Pendant les heures où il accueille des enfants en sa qualité d’assistant maternel, le nombre total d’enfants mineurs âgés de moins de 11 ans simultanément sous sa responsabilité exclusive de l’assistant maternel ne peut excéder 6, dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans. Exceptionnellement et de manière limitée dans le temps, pour répondre à un besoin imprévisible ou temporaire, notamment lors des vacances scolaires, ce nombre peut être augmenté de 2 enfants dans la limite inchangée de 4 enfants de moins de 3 ans sous la responsabilité exclusive de l’assistant maternel. »
Il est également possible à l’assistant maternel, par exemple « pour remplacer une collègue momentanément indisponible » d’accueillir un « enfant de plus que le nombre de mineurs fixés par son agrément. » . A lui alors d’en informer les parents des enfants qui lui sont habituellement confiés et sous 48h le président du Conseil Départemental.
Enfin « les assistants maternels doivent respecter des obligations de déclaration et d’information notamment relatives à leurs disponibilités d’accueil. (Sur monenfant.fr). « Le manquement à cette obligation « ne peut faire l’objet, pour sa première occurrence, que d’un simple avertissement et ne peut constituer un motif de suspension de l’agrément ou le seul motif de ce retrait. » Néanmoins l’article 18 du décret ajoute : « (…) des manquements répétés aux obligations de déclaration, d’information et de notification (…) peuvent justifier, après avertissement écrit, un retrait d’agrément. »

• Accueil en Maisons d’Assistants Maternels. Six assistants maternels peuvent exercer dans une MAM, dont au maximum 4 simultanément. « Le nombre d’enfants simultanément accueillis dans une MAM ne peut excéder 20. »

• Médecine du travail pour les assistants maternels. L’assistant maternel bénéficie d’une surveillance médicale dans conditions de droit commun. »

• L’administration des médicaments autorisée mais encadrée. L’application du principe posé dans l’article 10 de l’ordonnance « (…) les professionnels encadrant les enfants ont la possibilité d’accomplir tout acte de soin et d’administrer des médicaments ou traitements aux enfants accueillis, notamment ceux en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques, dès lors que le médecin n’a pas expressément demandé l’intervention d’un auxiliaire médical » est largement détaillé et explicité dans le décret. Cette disposition concerne tous les professionnels qu’ils exercent en crèche, soit assistant maternel ou garde d’enfant à domicile à condition que l’administration du traitement soit réalisée à la demande des parents. Pour les professionnels de l’accueil individuel, cela doit être spécifié et détaillé dans une annexe du contrat de travail. Par ailleurs un certain nombre de conditions doivent être réunies : le médecin n’a pas demandé expressément l’intervention d’un auxiliaire médical, les parents ont fourni une autorisation écrite, le matériel nécessaire pour administrer le traitement, l’ordonnance médicale le prescrivant. Par ailleurs il a été expliqué par les parents ou le référent Santé et Accueil inclusif comment administrer le traitement. Enfin, chaque geste réalisé dans ce cadre doit être consigné dans un registre dédié. Ce registre ne devant être accessible qu’au professionnel en charge du traitement, à ses supérieurs hiérarchiques et au référent Santé-Accueil inclusif.

• Accueil en surnombre dans les EAJE. La possibilité d’un accueil en surnombre est bien maintenue à 115%. Mais le mode de calcul est explicité dans l’article 38 du décret en ces termes : « le taux d’occupation hebdomadaire de l’établissement n’excède pas 100% de la capacité horaire hebdomadaire d’accueil calculée selon le nombre d’heures d’ouverture hebdomadaire ». Il s’agit donc d’un calcul basé sur le nombre d’heures et non le nombre d’enfants. Prenons l’exemple d’une une crèche de 20 places ouverte 10H par jour et 5 jours par semaine. Elle pourra accueillir jusqu’à 23 enfants plusieurs jours par semaine à condition de ne pas dépasser 1000 heures d’accueil dans la semaine et de respecter chaque jour et à tout moment de la journée les règles d’encadrement en vigueur.

• Direction et direction adjointe des EAJE. Confirmation du rétablissement de l’obligation de trois ans d’expérience avant de prendre un poste de direction pour les EJE notamment. Le décret liste les personnes qui peuvent occuper les fonctions de directeur adjoint d’un EAJE de 60 places ou plus. Parmi elles, on retrouve les professeurs des écoles, les conseillers en économie sociale et familiale et « une personne justifiant d’un an dans des fonctions de responsable technique ou de référent technique dans un EAJE et ayant un diplôme de catégorie 1 ». Désormais, les auxiliaires de puériculture pourront espérer évoluer sans passer obligatoirement de nouveaux diplômes.

• Analyse de pratiques. Le gestionnaire d’EAJE doit proposer des temps d’analyse de pratiques professionnelles pour « les membres de l’équipe de l’établissement chargés de l’encadrement des enfants. » Le gestionnaire est libre de la forme et du rythme de ces temps dans le respect de certaines conditions : chaque professionnel bénéficie d’au moins 6 heures annuelles dont 2 heures par quadrimestre ; les séances se déroulent en dehors de la présence des enfants ; elles sont animées par un professionnel ayant des compétences en la matière et n’appartenant pas à l’équipe d’encadrement des enfants de l’établissement et n’ayant pas de lien hiérarchique avec ses membres ; ces séances ne peuvent réunir plus de 15 personnes ; la confidentialité des échanges est de de mise.

Pour les assistants maternels (article 12 de l’ordonnance et 78 du décret), l’analyse de pratique est prévue à titre expérimental. Réservée aux assistants maternels volontaires, elle sera organisée avec le concours financier de l’État, par les collectivités territoriales volontaires, des CAF ou la branche professionnelle des assistants maternels du particulier-employeur. Elle devrait elle aussi être à minima de 6h par an dont 2h par quadrimestre. Il est aussi spécifié que « durant les temps d’analyse de pratiques professionnelles, la collectivité territoriale expérimentatrice organise et finance l’accueil des enfants confiés aux assistants maternels, selon des modalités respectant l’intérêt des enfants et les obligations professionnelles de leurs parents. »

• Un Référent Santé et Accueil inclusif dans chaque EAJE. C’est un professionnel (médecin ayant une qualification ou une expérience en santé du jeune enfant, infirmier ayant la spécialité santé enfant, puéricultrice) chargé d’informer, de sensibiliser et de conseiller la direction et l’équipe en matière de santé du jeune enfant, d’inclusion d’enfants en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques. Ses missions et sa collaboration avec les services de PMI sont précisées ainsi que son statut selon son employeur. Ainsi que ses temps d’intervention en fonction de la taille de la crèche.

• Présence d’un EJE dans chaque crèche de plus de 13 places. Cela va d’un mi-temps pour les petites crèches à un temps plein pour les crèches de plus de 60 places avec un équivalent mi-temps par tranches supplémentaires de 20 places.

• Taux d’encadrement : un professionnel pour 5 enfants non marcheurs, un pour 8 marcheurs ou un pour 6 quel que soit l’âge. La crèche doit mentionner dans son réglement de fonctionnement son choix d’encadrement et en informer le présent du Conseil départemental. Les contrôles s’effectuant sur l’option choisie. Le décret précise aussi que lors des sorties, le taux d’encadrement est de 1 professionnel pour 5.

• Référent technique des micro-crèches. Le référent technique doit être présent au moins un jour par semaine dans chaque structure. Si le référent technique n’est pas titulaire d’un diplôme permettant d’être directeur ou directeur adjoint de crèche, le gestionnaire doit s’assurer du concours régulier d’une personne titulaire d’un diplôme au moins 10 heures par an dont 2 h par trimestre.
La même personne peut être nommée référent technique sur trois micro crèches maximum. Les conditions d’exercice sont les mêmes pour deux micro-crèches. Mais si la même personne est référent technique de trois micro-crèches, il doit alors être forcément titulaire d’un des diplômes pour être directeur ou directeur adjoint d‘une crèche.

• Les expérimentations. L’ordonnance ouvre droit à des expérimentations d’une durée de 5 ans, soumises à évaluation avant de décider de leur éventuelle généralisation. Cela concerne l’analyse de pratiques pour les assistantes maternelles (voir ci-dessus), le guichet unique administratif (article 12 de l’ ordonnance) mais également la mesure concernant la possibilité qu’un professionnel puisse accueillir seul jusqu’à 3 enfants si : 1/ L’accueil se déroule entre 18h et 8h00, et 8h et 18h le samedi et le dimanche ; 2/ Si ce professionnel est diplômé (EJE, Auxiliaire de puériculture, puéricultrice …). 3/ si la crèche recourt à cette possibilité pendant un maximum de 6h par jour. Enfin autre expérimentation possible « prendre en compte dans le personnel encadrant les enfants une ou plusieurs personnes exerçant dans le cadre de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation au titre du diplôme ou de la qualification préparée » sous certaines conditions : type de diplôme préparé, âge de l’apprenti, minimum de 120 heures de travail déjà effectuées dans l’établissement etc. Enfin deux expérimentations concernent l’accompagnement en santé. La première consiste à mettre en place un service d’accompagnement en santé du jeune pour les assistants maternels et les gardes d’enfants à domicile. Et la deuxième à organiser un réseau territorial de référents santé du jeune enfant visant sur un territoire donné, la coordination et le partage de bonnes pratiques. Les dernières expérimentations concernent les crèches familiales dont une donne la possibilité à une crèche familiale d'organiser dans ses locaux une MAM.

Reste un dernier texte pour que la réforme soit bouclée. Un dernier texte mais - et pas des moindres- car il a suscité quelques réserves de nombre de gestionnaires mais aussi de professionnels de terrain : le référentiel bâtimentaire national. Sa version 2 est prête mais n’a pas encore été transmise aux partenaires du secteur.

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