Réforme des modes d’accueil : ce qui est prévu pour l’accompagnement en santé

 Les partenaires de la concertation NORMA autour de la réforme des modes d’accueil dont la dernière réunion a eu lieu le 14 février, viennent de recevoir de la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) le projet accompagnement en santé. Des propositions décevantes pour l'accueil individuel qui est le grand oublié. Les mesures concernant les EAJE sont plus ambitieuses. Revue de détails.
Le texte présentant les projets de décrets insiste tout d’abord sur la nécessité de faire évoluer l’accompagnement en santé dans tous les modes d’accueil notant les disparités actuelles et le fait que l’accueil individuel en est le parent pauvre …Ce qu’il restera au final !
Il est proposé de créer « un système universel d’accompagnement en santé »   qui s’appuie d’une part sur un référent en santé (ex médecin de crèche) et un accompagnant en santé (ex temps infirmier dans les EAJE). Par ailleurs il est proposé de procéder à deux expérimentations : l’une concernerait un accompagnement en santé pour les assistants maternels et l’autre la création des réseaux territoriaux de référents en santé.
Enfin sur la question de l’administration des médicaments le projet prévoit un décret qui préciserait la possibilité ouverte dans le projet d’ordonnance ASAP qui reconnait aux professionnels de la petite enfance la possibilité d’administrer  des médicaments aux enfants accueillis. L’idée : encadrer et sécuriser la pratique actuelle.
Par ces mesures, le DGCS explique les avantages recherchés en ces termes : « des professionnels accompagnés et donc plus sereins, un accueil plus inclusif, une prévention santé renforcée, des parents mieux conseillés ; une évolution des orientations précoces ».


Exit le médecin de crèche, place au référent en santé
Les EAJE et les services d’accueil du jeune enfant s’assurent le concours régulier d’un référent en santé du jeune enfant chargé d’informer, de sensibiliser et de conseiller la direction et l’équipe en matière de santé du jeune enfant et de l’inclusion des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique.
Il est précisé que le réfèrent santé, sans se substituer à eux, travaille autant que de besoin avec les professionnels des services de PMI et tous les acteurs locaux en matière de santé et handicap et qu’il peut avec l’accord des parents prendre contact avec le médecin traitant de l’enfant.

• Le projet propose que le référent santé de l'établissement soit un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience particulière en matière de santé du jeune enfant, soit un infirmier titulaire du diplôme d’état de puériculture, soit un infirmier disposant qu’une qualification en matière de santé du jeune enfant ou d’une expérience minimale de 3 ans dans un établissement ou service d’accueil du jeune enfant. Mais précise que lorsque le référent n’est pas médecin, le gestionnaire doit s’assurer le concours d’un médecin pour accomplir certaines missions comme la mise en place d’un PAI, la définition de protocoles de santé ou encore quand il en fait la demande ou avec l’accord des parents d’établir un examen clinique en vue d’un diagnostic.

• Les missions du référent en santé du jeune enfant sont définies en 8 points :
1.Apporter son concours à la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation, au bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins dans l’EAJE ou le service
2. Veiller à la mise en place des mesures nécessaires à l’inclusion des enfants en situation de handicap, avec une affection chronique ou un problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière.
3. Participer à la conception d’un PAI avec la famille, le médecin traitant de l’enfant et l’équipe de l'EAJE.
4. Assurer des actions d’éducation et de promotion de la santé (nutrition, activité physique, sommeil, écrans.) auprès des professionnels. Veiller à ce que les parents puissent y être associés.
5.Contribuer, dans le cadre de la protection de l’enfance, en collaboration avec la direction de l’établissement ou du service, au repérage des enfants en danger ou en risque de l’être
6. Établir en collaboration avec la direction de l’établissement et la PMI les protocoles santé annexes au règlement de fonctionnement
7. Procéder quand c’est nécessaire avec l’accord des parents à un examen clinique de l’enfant en vue d’établir un diagnostic sur son état de santé ou son développement.
8. S’assurer pour chaque enfant de la remise à l’EAJE au moment de son admission d’un certificat médical attestant l’absence de toute contre -) indication à la vie en collectivité établi par un médecin choisi par les parents. ( A noter que jusqu’à présent pour les bébés de moins de 4 mois ce certificat devait être établi par le médecin de la crèche.)
• Enfin il est précisé que le référent en santé devra en fonction de la taille et du type d’établissement intervenir un nombre minimal annuel d’heures. Un tableau a été transmis pour avis aux partenaires montrant le nombre d’heures que les différents types d’établissements doivent consacrer à l’emploi d’un référent santé.  (Voir les détails dans l’encadré).
• La fonction de référent en santé peut être assurée par un membre du personnel de l’EAJE, mais dans ce cas le temps dédié à cette fonction ne peut être confondu avec du temps d’encadrement des enfants ou de direction. Dans les établissements de 24 places maximum et notamment dans les crèches parentales, un professionnel du service de PMI, non chargé du contrôle de la structure peut être assurer tout ou partie des missions du référent santé.

L’accompagnant en santé, un pro dans la structure
• L'accompagnant en santé est un professionnel de la structure qui participe à l’encadrement des enfants accueillis. Il est titulaire d’un diplôme d’infirmier ou de puéricultrice. Ce professionnel accompagne les autres pros de l'EAJE en matière de santé et de prévention, notamment dans l’application des protocoles prévus dans le règlement de fonctionnement.  Il relaie aussi auprès d’eux les préconisations du référent en santé du jeune enfant.
 Dans le tableau transmis aux partenaires, les volumes horaires dédiés à l'accompagnant en santé sont proposés pour avis sachant que les micro crèches et petites crèches seraient dispensées de cette obligation. (Voir encadré)

Administration des médicaments : des décrets pour compléter l’ordonnance et sécuriser les pratiques
Le projet d’ordonnance ASAP (ex ESSOC) concernant les modes d’accueil prévoit  dans son article 7 :«  Dans le cadre des modes d’accueil du jeune enfant (…), les professionnels encadrant les enfants ont la possibilité d’administrer des médicaments et traitements aux enfants accueillis, notamment ceux en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques, dès lors que le geste ne présente aucune difficulté ni ne nécessite un apprentissage particulier et que le médecin n’a pas expressément demandé l’intervention d’un auxiliaire médical.»
Le projet de décret destiné à accompagner l’ordonnance donne un cadre précis qui permettra de sécuriser la pratique. Voici ce qu’il propose :
1. Le médecin n’a pas expressément prescrit l’intervention d’un auxiliaire médical
2. Les parents ou représentants légaux n’onde l’enfant ont expressément autorisé par écrit une telle aide à la prise
3. le traitement a été fourni par les parents
4. La personne réalisant le geste dispose de l’ordonnance médicale prescrivant le traitement ou d’une copie. (Deux cas de figure : médicaments délivrés sur ordonnance ou médicaments achetés sans ordonnance mais autorisés par les parents).
5. La personne réalisant le geste s’appuie sur un protocole d’administration des médicaments et des traitements qui lui a été expliqué.
6. La personne réalisant le geste a une maîtrise du français lu.
7. Chaque acte fait l’objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant la date, l’heure, la nature du traitement et le cas échéant la posologie.

Assistants maternels : des expérimentations seulement
Les professionnels de l’accueil individuel restent les parents pauvres de cet accompagnement en santé ! Seules des expérimentations sont proposées pour les assistants maternels et les gardes d’enfants à domicile.  Rien n’est acté mais plusieurs pistes d’expérimentations sont évoquées par la DGCS : des référents en santé rattachés aux RAM, des référents en santé pour les MAM ou un télé service pour les assistants maternels et gardes d’enfants à domicile qui pourrait répondre à leurs questions. Qui seraient les expérimentateurs ? Soit les conseils départementaux, soit les communes soit les Agences Régionales de Santé (ARS) soit encore les associations ou réseaux d’associations.
Rappelons que pour l’administration des médicaments, le projet d’ordonnance prévoit dans son article 6 que l’agrément de l’assistant maternel précisera s’il est autorisé à administrer des médicaments aux enfants accueillis. Ce qui laisse perplexes les associations d’assistants maternels car cela impliquerait de revoir le référentiel actuellement en vigueur.

Expérimentation d’une coordination territoriale de référents en santé
L’idée est donc de créer des réseaux territoriaux de référents en santé afin de favoriser le partage des bonnes pratiques et de diffuser une culture commune aux référents en santé. Les coordinateurs de ces réseaux pourraient être un pédiatre ou un généraliste avec une expérience petite enfance. Il n’y aurait aucun lien hiérarchique entre le coordinateur et le référent en santé. Là encore les porteurs des expérimentations pourraient être soit les conseils départementaux, soit les communes, soit les ARS. Et le coordinateur pourrait être soit un médecin de PMI (fonctionnaire ou contractuel), soit un médecin libéral.

Ces expérimentions se feraient pour 5 ans dans une dizaine de territoires ruraux et urbains à dominante accueil collectif ou accueil individuel et seraient évaluées   par une étude universitaire un rapport intermédiaire et un rapporteur. Le suivi serait assuré par administrations de l’État (DGCS, DGOS, DGS etc.) et au niveau local par le comité départemental de services aux familles (prévus par l’ordonnance ASAP).
 

Volume horaire en matière d’accompagnement en santé

Référents en santé
Les micro crèches (qui jusqu’alors n’avaient pas l’obligation d’avoir un médecin de crèche) doivent bénéficier de l’accompagnement d’un référent santé au moins 10h par an.
Crèches
De 13 à 24 places : 20h / an.
De 25 à 29 places, 30h par an.
De 40 à 59 places : 40h par an
A partir de 60 places : 50 h par an complétées par 10h par tranches supplémentaires de 20 enfants.
Crèches familiales
De 13 à 24 places : 20h paran
De 25 à 30 places : 30h par an
De 40 à 59 places : 40h par an
A partir de 60 places : 50h par an complétées par 10h par tranche de 20 enfants.
Jardins d’enfants
De 25 à 39 places : 20h par an
De 40 à 59 places : 30h par an
A partir de 60 places : 40h par an.

Accompagnants en santé
Les micro crèches n’ont aucune obligation.
Crèches
De 13 à 24 places : pas d’obligation
De 25 à 39 places : 0,20 Équivalent Temps Plein (ETP)
De 40 à 59 places : 0,30 ETP
A partir de 60 places : 0,40 ETP + 0,10 par tranche supplémentaire de 20 places
Crèches familiales
De 13 à 24 places : pas d’obligation
De 25 à 39 places : 0, 20 ETP
De 40 à 59 places : 0,30 ETP
A partir de 60 places : 0,40 ETP complété de 0,10 ETP par tranche complète supplémentaire de 20 places.
Jardins d’enfants: aucune obligation

Article rédigé par : Catherine Lelièvre
Publié le 24 février 2020
Mis à jour le 27 mars 2020