Handicap et augmentation du Cmg : le décret publié

Le décret* mettant en application l’augmentation de 30% du cmg pour les parents d’enfants en situation de handicap vient d’être publié au journal officiel. Entrée en vigueur : demain au 1er novembre. Rappelons que cette mesure, comme celle permettant aux parents de bénéficier de la totalité du Cmg pour leur enfant jusqu’à son entrée à l’école (même s’il a plus de trois ans) ont été votées l’année dernière dans le cadre du PLFSS 2018.

Vers une harmonisation du reste à charge ?
L’augmentation de 30% du Cmg pour les parents ayant un enfant en situation de handicap avéré, touchant donc l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) leur permettra d’avoir plus facilement recours à un assistant maternel qu’auparavant. Le reste à charge devenant moins lourd. Cette mesure est le pendant du bonus handicap prévu par la COG 2018-2022 destinée aux EAJE accueillant des enfants en situation de handicap.
Ce bonus lui aussi pour le moment ne peut intervenir qu’en cas d’handicap diagnostiqué.
Les professionnels de l’accueil individuel comme de l’accueil collectif  souhaiteraient que ces aides soient étendues à tous les enfants en cours de diagnostic avant même que leurs parents bénéficient de l’AEEH.  Pour les représentants des assistants maternels cette mesure va dans le bon sens car elle offre un vrai choix aux parents et tend à l’harmonisation du reste à charges, quel que soit le monde d’accueil, qui le réclament depuis longtemps.

CMG : 3 ans ne sera plus un âge butoir
Par ailleurs ce même décret annonce l’entrée en vigueur au 1er janvier 2020 de la possibilité pour les parents de bénéficier d’un Cmg complet (et non pas à 50%) même si leur enfant a trois ans révolus. Dorénavant, c’est l’entrée à l’école maternelle qui déclenche la fin du cmg. On le sait désormais, l’école maternelle est obligatoire à trois ans, néanmoins le Ministère de l’Education a rappelé qu’il ne prévoyait pas de rentrées échelonnées, cela concerne potentiellement de nombreux enfants : tous ceux nés au premier semestre 2017.
C’est donc là encore plutôt une bonne nouvelle pour les professionnels de l’accueil individuel.

A noter : ces mesures concernant le Cmg s’appliquent aussi aux micro-crèches Paje

*Le décret n°2019-1103 relatif à la mise en application de majorations du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant

 
Article rédigé par : Nora Bussigny
Publié le 31 octobre 2019
Mis à jour le 31 octobre 2019