La Cnaf a adopté les modalités des bonus "handicap" et "mixité sociale" sociale

Le Conseil d'administration de la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) vient d’adopter les modalités de mise en œuvre des bonus « handicap » et « mixité sociale » prévus dans la Convention d'objectifs et de gestion 2018-2022 et intégrés au Plan de prévention et de lutte contre la pauvreté.
 

Le bonus handicap dès le premier enfant accueilli
 « Afin de compenser les surcoûts observés pour les établissements d'accueil du jeune enfant qui accueillent des enfants en situation de handicap, le conseil d'administration a adopté la mise en place du bonus « inclusion handicap », doté d'un montant pouvant s'élever jusqu'à 1 300€ par place et par an, et qui varie en fonction du pourcentage d'enfants porteurs de handicap dans l'établissement » annonce la Cnaf dans un communiqué daté du 2 octobre.  Quelques précisions sur les modalités de mise en œuvre.  Ce qui avait été initialement prévu et qui avait provoqué des réactions très négatives notamment au sein de la commission d’action sociale de la Cnaf,  a finalement été modifié.  Ainsi le bonus « handicap » sera déclenché dès le premier enfant accueilli (ce qui n’était pas le cas dans la précédente version puisqu’il ne s’appliquait que si la structure recevait plus de 5% d’enfants en situation de handicap). Aujourd’hui donc il sera e versé dès le premier enfant accueilli et le taux du bonus augmentera de façon progressive (15%, 30%, 45% mais sera néanmoins plafonné à 1300€/place/an) en fonction du pourcentage d’enfants accueillis (moins de 5%, de 5 à 7,5%, plus de 7,5%) tout en tenant compte bien évidemment dans les modalités de calcul du coût par place. Selon la Cnaf ce scénario présente l'avantage de lisser els effets de seuils et de tenir compte du coût réel de la structure.

Un bonus mixité sociale basé sur les particpations familiales moyennes
« Les administrateurs ont également adopté la mise en œuvre du bonus « mixité sociale » destiné à favoriser l'accueil des enfants en situation de pauvreté » poursuit la Cnaf.  Et là pas de changement, malgré les remarques des gestionnaires. Constitué de trois tranches, il variera en fonction des participations familiales moyennes et peut s'élever jusqu'à 2 100€ par place et par an.  Ces modalités de mise en œuvre ne font pas l’unanimité chez les professionnels qui auraient souhaité d’autres calculs pour une plus grande efficacité et surtout la mise en œuvre d’une réelle mixité sociale dans toute la France, toutes les villes et les quartiers. Ce bonus dans son mode de calcul s’apparenterait plus à un bonus « pauvreté » qu’à un « bonus mixité sociale ». En revanche, il favorise les EAJE qui font de l'accueil des familles les plus fragiles leur priorité. De son côté la Cnaf explique  que la donnée prise en compte est directement lisible dans le systéme d'information des Caf et lisible pour le gestionnaire.

Dès le 1er janvier 2019
Ces bonus, complémentaires de la PSU, sont cumulables et s'appliquent à toutes les places de la structure concernée. A compter du 1er janvier 2019, tous les établissements d'accueil du jeune enfant peuvent y accéder, quel que soit le type de gestionnaire, dès lors qu'ils remplissent les critères.  Néanmoins le bonus mixité qui sera mis en oeuvre dès  2019 ne sera payable qu'en 2020 sur la base des particpations familiales perçues entre 1 janvier et 31 décembre 2019.
Selon la Cnaf, « ces bonus représentent à l'horizon 2022 un budget de 108,8 millions d'euros, dont 33 millions pour le bonus « inclusion handicap » et 75,8 millions pour le bonus « mixité sociale ». Ils permettront à terme d'améliorer le financement de près de 200 000 places de crèches au sein d'établissements accueillant des enfants en situation de handicap ou de pauvreté. »
 
 Enfin,  ce même  conseil d'administration du 2 octobre  a adopté le 9 ème plan crèches qui prévoit près de 610 millions d'euros d'aides à l'investissement d'ici 2022. Ces crédits permettront d'accompagner la création de 30 000 places de crèches supplémentaires  ( en priorité dans les territoires sous-dotés) prévues par la nouvelle COG.


 
Article rédigé par : C.L
Publié le 04 octobre 2018
Mis à jour le 04 octobre 2018