La loi contre les violences éducatives ordinaires enfin adoptée !

C'est historique. La France va officiellement devenir le cinquante-sixième pays à inscrire dans ses textes de loi l'interdiction de toutes les formes de violences faites aux enfants.
Adoptée par l'Assemblée nationale le 30 novembre 2018, et après avoir été présentée en commission par la sénatrice Marie-Pierre de la Gontrie le 26 juin dernier, la proposition de loi de la députée Modem Maud Petit contre les violences éducatives ordinaires (VEO) a été adoptée en première lecture par le Sénat hier soir, mardi 2 juillet. A l'unanimité et sans modification. Elle se constitue donc de 3 articles :

Article 1er
Après le deuxième alinéa de l’article 371‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. »
Article 2
Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « secourisme », sont insérés les mots : « , à la prévention des violences éducatives ordinaires ».
Article 3
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport présentant un état des lieux des violences éducatives en France et évaluant les besoins et moyens nécessaires au renforcement de la politique de sensibilisation, d’accompagnement et de soutien à la parentalité à destination des parents ainsi que de formation des professionnels concernés.
   
Une date à marquer d'une pierre blanche pour les porteurs de la loi et tous les défenseurs des droits des enfants, de la non-violence et de la bienveillance éducative qui militent depuis très longtemps pour faire aboutir une telle mesure. Si pédagogique et non pénalisante soit-elle.
Cette nouvelle loi vient s'inscrire à point nommé dans le Pacte pour l'enfance du secrétaire d'état chargé de la Protection de l'enfance, Adrien Taquet.

Publié le 03 juillet 2019
Mis à jour le 08 juillet 2019

Depuis le temps qu'on l'attendait, il était temps.