L'article 36 de la loi ASAP adopté

Réforme des modes d’accueil, c’est parti ! Ce mercredi 21 octobre, la réunion des députés et sénateurs en commission mixte paritaire a permis à l’Assemblée nationale et au Sénat de voter définitivement le projet de loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique, dit « ASAP » . Et donc son article 36 qui permet au gouvernement de procéder par ordonnance à la simplification des normes d’accueil du jeune enfant afin de « faciliter l’implantation, le maintien et le développement de services aux familles, notamment en matière d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité ».

Dans un communiqué de presse, le Secrétaire d’état à l 'Enfance et aux Familles « se réjouit de l’adoption de ce texte important (…) ».
« En votant cette disposition, les parlementaires ont donné sa chance à une concertation longue et fructueuse, menée depuis de nombreux mois par le Gouvernement avec l’ensemble des acteurs du secteur de la petite enfance. L’ordonnance prévue par l’article 36 initiera une réforme comprenant des mesures attendues tant par les professionnels que par les familles. Il est ainsi notamment prévu :
 
• de poser des principes de qualité d’accueil pour les crèches ou assistants maternels,
• de faciliter l’accueil des enfants en situation de handicap ou de maladies chroniques (avec la possibilité pour les professionnels d’aider à la prise de médicaments, sous contrôle médical),
• de multiplier les solutions d’accueil, en permettant aux assistants maternels d’exercer en-dehors de leur domicile,
• de favoriser l’accès des assistants maternels à la médecine du travail et à la formation continue, pour de meilleures conditions d’exercice,
• d’ouvrir diverses possibilités d’expérimentations locales
».
Le délai accordé par le Parlement au Gouvernement pour prendre ces mesures a été fixé à 6 mois.
Adrien Taquet,  conclut le communiqué « est pleinement mobilisé pour les faire aboutir le plus rapidement possible, pour les familles et les professionnels. Il fera connaître prochainement ses décisions sur les derniers arbitrages à prendre à l’issue de la concertation».

 
Article rédigé par : C.L
Publié le 21 octobre 2020
Mis à jour le 21 octobre 2020