Le décret sur les délégations de compétences à titre expérimental publié au JO

Les derniers textes relatifs à la réforme des services aux familles paraissent au compte-goutte. Le dernier en date est le décret sur « l'expérimentation de nouvelles coopérations entre autorités compétentes en matière de services aux familles ». Il a été publié le 17 avril au JO.

Le décret n° 2022-566 fixant les modalités d'application de l'article 9 de l'ordonnance du 19 mai 2021, qui prévoit l’expérimentation de nouvelles coopérations entre autorités compétentes en matière de services aux familles, vient d’être publié au Journal Officiel. 

Pour rappel, l’article 9 de l’ordonnance dispose notamment : « à titre expérimental et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'une des autorités compétentes en matière de services aux familles peut prendre, avec l'accord et au nom d'une ou plusieurs autres autorités également compétentes en matière de services aux familles, tout ou partie des actes relatifs à la création, au maintien ou au développement de services aux familles, notamment les autorisations et avis prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, la surveillance et le contrôle ainsi que les vérifications prévus à l'article L. 2324-2 du même code, ainsi que les décisions de financement, à l'exclusion du complément de libre choix du mode de garde mentionné aux articles L. 531-5 et L. 531-6 du code de la sécurité sociale. »
Le décret n° 2022-566 du 15 avril précise donc le cadre de cette expérimentation pour laquelle une convention doit conclue entre les autorités concernées.

Délégation possible de compétences aux CAF notamment
Cette « coopération » concerne aussi bien l’accueil individuel que l’accueil collectif. En pratique, l’expérimentation peut ainsi conduire à déléguer aux CAF des compétences jusqu’alors dévolues aux PMI.
Ainsi, concernant l’accueil individuel, le décret spécifie : « L'autorité délégataire s'adjoint le concours d'un ou plusieurs professionnels disposant de compétences en matière de santé et de développement du jeune enfant pour l'appréciation des conditions légales d'agrément (…) » Et stipule que la convention peut le cas échant préciser « les modalités de surveillance et d'accompagnement et de contrôle des assistants maternels (...),  ainsi que l'accompagnement en matière d'administration de médicaments (...) qui comprend l'appui d'un ou plusieurs professionnels disposant de compétences médicales ou paramédicales relatives au jeune enfant, et le suivi des pratiques professionnelles, (et aussi) les modalités d'organisation des actions d'information et de formation initiale des assistants maternel ».

Concernant l’accueil collectif, le décret dispose notamment : « La convention précise les modalités de création, de maintien ou de développement des modes d'accueil de jeunes enfants (…) les modalités de surveillance et de contrôle des modes d'accueil des jeunes enfants ». Et précise : « Si l'autorité délégataire réalise pour le compte de l'autorité délégante des de surveillance et de contrôle des établissements et services d'accueil des jeunes enfants (…), l'autorité délégataire s'adjoint le concours d'un ou plusieurs professionnels disposant de compétences prévues au 1° à 3° du I de l'article R. 2324-34 du code de la santé publique pour l'appréciation de l'état de santé physique et mentale ou de l'éducation des enfants. »
A noter que depuis le 1er avril 2021, une expérimentation de ce genre est conduite en Haute-Savoie. Pour obtenir leur autorisation ou avis de fonctionnement, les gestionnaires d’EAJE ne s’adressent plus à la PMI (département) mais à la Caf de Haute-Savoie.

Une expérimentation pour 5 ans au maximum
Cette expérimentation informe le décret ne pourra pas être conduite pour moins de 18 mois. Elle devra s’achever au plus tard le 21 mai 2026 soit 5 ans après la publication au JO de l’ordonnance du 19 mai 2021. Par ailleurs, le suivi des expérimentations est confié aux comités départementaux des services aux familles. Ils devront adresser au ministre en charge de la famille « avant le 31 décembre de chaque année un bilan intermédiaire » et « avant le 15 février 2025 un bilan final. » A noter qu’une enquête de satisfaction doit aussi être menée auprès des gestionnaires de services et des professionnels concernés par les délégations. Enfin, dans l’article 9 de l’ordonnance du 19 mai est spécifié qu’à la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d’évaluation : « Ce rapport évalue en outre l'intérêt de nouvelles dispositions législatives, en particulier sur la répartition des compétences entre l'Etat, les collectivités territoriales et les caisses des allocations familiales en matière de services aux familles. » L’article 6 du décret précise que pour préparer ce rapport d’évaluation « un comité de suivi est réuni chaque année par le ministre chargé des familles. » Un comité qui réunit des représentants des autorités ayant mené une expérimentation mais aussi « des représentants des usagers concernés ».
Article rédigé par : C.F.
Publié le 25 avril 2022
Mis à jour le 08 juillet 2022