Loi Asap : la FFEC salue l’adoption de l’art 36

Mercredi 21 octobre, la commission mixte paritaire a adopté l’article 36 de la loi Accélération et Simplification de l’Action Publique (ASAP). Une bonne nouvelle pour la Fédération Française des Entreprises de Crèches (FFEC), qui attend, comme beaucoup d’acteurs de la petite enfance, la réforme des modes d’accueil.

La réforme des modes d’accueil en bonne voie
Nous vous l’annoncions hier, la commission mixte paritaire, composée de députés et de sénateurs, a adopté l’article 36 de la loi Asap, qui habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance afin de simplifier et améliorer les normes relatives aux modes d’accueil. La FFEC salue cette adoption qui donnera notamment lieu à « un cahier des charges national des obligations bâtimentaires, avec des procédures standardisées à l’échelle nationale (surface minimum par enfant, extérieur ou salle de psychomotricité, hauteur des poignées de porte, etc…). » Elle ajoute que cela « permettra aussi de clarifier les règles de fonctionnement des crèches qu’il s’agisse de la possibilité d’occuper tous les jours toutes les places disponibles, d’accueillir des apprentis dans tous les établissements de France ou d’administrer des médicaments aux enfants atteints de maladie chroniques qui en ont besoin. »
A noter toutefois que le processus n’est pas terminé et que le gouvernement doit respecter le délai de 6 mois pour faire passer l’ordonnance et les décrets…

Le secteur fragilisé par la crise sanitaire
La FFEC, dans son communiqué, exhorte le gouvernement à ne pas oublier le secteur de la petite enfance du Plan de Relance, mis à mal par la crise sanitaire. Elle rappelle que l’objectif de 30 000 places prévu par la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) 2018-2022 ne sera pas atteint. En effet, Adrien Taquet, secrétaire d’Etat en charge de l’Enfance et des Familles, a annoncé en Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale la création de 12 000 à 15 000 places d’ici 2022, bien loin des 30 000 places attendues.
Selon la FFEC plusieurs options permettraient de soutenir le secteur de la petite enfance :
  • « étendre le Crédit d’impôt dont bénéficient les employeurs qui réservent des places de crèches pour leurs salariés aux Indépendants, professions libérales et autoentrepreneurs : une décision qui peut être prise par le projet de loi de finances pour 2021 actuellement discuté au Parlement.
  • lutter contre la destruction de places de crèches PSU en offrant aux familles qui n’ont pas de place de crèches réservées par leur employeur ou leur mairie, des places selon une tarification PAJE, identique à celle pratiquée dans les micro-crèches : une décision qui peut être prise par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 actuellement discuté au Parlement. »
Article rédigé par : Caroline Feufeu
Publié le 22 octobre 2020
Mis à jour le 23 octobre 2020