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Obligation vaccinale : ce qui va se passer pour les pros de crèche
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Tous les pros de crèche ou seulement les professionnels de santé ?
C’est donc acquis tous les professionnels de crèche ayant le statut de professionnels de santé – auxiliaires de puériculture, infirmières, puéricultrices, psychomotriciens – et les psychologues devront se soumettre à l’obligation vaccinale sauf contre -indication médicale. C’est ce qui est prévu dans l’article 12.I de la loi. Il est aussi noté que « que les personnes travaillant dans les mêmes locaux » (ndlr que ces professionnels) sont concernés par cette obligation. Néanmoins, le même article (12-II) annonce qu’un décret précisera certains points.
Et dans ces points à préciser il devrait aussi y avoir une définition plus fine de la notion de « travaillant dans les mêmes locaux » (article 12.I) . Ce qui peut avoir un impact sur la vaccination des pros de crèche. Les EJE, titulaires de CAP AEPE ou le cuisinier exerçant dans la même crèche que des pros de santé devront -ils être vaccinés aussi ? Réponse probablement avant lundi (dans un texte réglementaire, décret ou instruction) car en tout état de cause la loi s’appliquera dès lundi. Et sans aucune précision supplémentaire, elle concernera tous les professionnels exerçant en crèche (selon une interprétation large mais littérale de l’article 12. I)
Trois dates clefs pour l’application de cette obligation vaccinale
Les modalités d’application de la loi suivent le calendrier suivant. Sachant que la responsabilité de vérifier le statut vaccinal des employés revient à l’employeur (en l’occurrence les gestionnaires) et non pas comme la demande par exemple le SNPPE à la médecine du travail ou à la PMI.
Du 9 août au 15 septembre : les professionnels de crèche non vaccinés ou en cours de vaccination devront présenter un test négatif (type et durée non encore précisés), un certificat de contre -indication, ou de rétablissement suite à un COVID-19 afin d’entrer sur le lieu de travail.
Du 15 septembre au 15 octobre : les personnels ayant reçu une dose de vaccin pourront continuer à travailler à condition de présenter un test négatif.
A partir du 15 octobre : seuls les pros totalement vaccinés pourront travailler. Les autres, après avoir épuisé tous leurs congés légaux s’ils le souhaitent, verront leur contrat de travail suspendu et ne toucheront plus leur salaire. Mais ils ne pourront pas faire l’objet d’une procédure de licenciement.
Rappelons que la loi votée s’appliquera jusqu’au 15 novembre. Le gouvernement dans le projet initial souhaitait qu’elle reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021 mais à la demande des sénateurs, la Commission mixte paritaire avait opté pour la date du 15 novembre.
Voir l’avis du conseil constitutionnel
Voir le texte de loi :
Le communiqué du SNPPE
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