Obligation vaccinale des pros de crèche : au Conseil d’Etat de trancher

Après le jugement en référé du tribunal administratif administratif de Cergy-Pontoise donnant raison à la mairie de Nanterre qui exigeait de ses agents exerçant en crèche d’être vaccinés contre le COVID, la CDFT porte l’affaire devant le Conseil d’Etat en appel. Le point sur ces derniers rebondissements.

Une instrcution de la DGCS écarte les pros de crèche de l'obligation vaccinale
Les pros de crèches concernés par l’obligation vaccinale : oui ou non ?  Ce fut le feuilleton de l’été. On pensait le sujet clos après qu’une instruction de la DGCS (légèrement en contradiction avec la loi du 5 août 2021 et son décret d’application) ait tranché  en termes très clairs :  « En revanche, ne sont pas concernés par l'obligation vaccinale les professionnels de crèches, d'établissements ou de service de soutien à la parentalité ou d'établissements et de services à la protection de l'enfance ».
Soulagement du côté des gestionnaires qui, bien que non opposés à la vaccination anti COVID-19, s’inquiétaient, vu le contexte de pénurie de personnels dans le secteur, des conséquences sur l’accueil des familles. Ils avaient d’ailleurs, gestionnaires publics, privés lucratifs et privés non lucratifs, demandé d’une même voix que le couperet du 15 octobre (date à laquelle les pros non vaccinés ne pouvaient plus travailler) soit repoussé d’au moins un mois. Soulagement aussi du côté de certains professionnels de la petite enfance  opposés à cette vaccination.

Nanterre impose l’obligation vaccinale aux agents exerçant en crèche
Mais les incertitudes ayant pesé sur cette obligation ou non obligation vaccinale du début ont laissé des traces et certaines municipalités avaient pris les devants et imposé la vaccination à leurs salariés. Ce fut le cas de la ville de Nanterre qui exigeait même après la publication de l’instruction de la DGCS, reprise par la FAQ de la DGCL (Direction Générale des Collectivités Locales), que son personnel de crèche soit vacciné. Ce qu’à Nanterre contestaient une trentaine de salariés des structures d’accueil gérées par la Ville.

Saisi par la CFDT, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise donne raison à la ville
Dès lors, le syndicat CFDT Intercom du département des Hauts-de-Seine a saisi le tribunal administratif de Cergy Pontoise pour faire annuler cette décision et permettre « le libre accès des agents territoriaux aux établissements de la petite enfance ». Un de ses arguments étant justement l’instruction de la DGCS. Or, le juge des référés du tribunal de Cergy Pontoise a dans son ordonnance donné raison à Nanterre arguant notamment « que les prises de position de ces administrations (NDLR DGCS et DGCL) ne sauraient en tout état de cause avoir pour objet ou pour effet de restreindre la liste des personnes assujetties à l’obligation vaccinale définie par la loi ». « Logiquement le tribunal administratif s’est appuyé sur la hiérarchie des normes », note Guillaume Bac, secrétaire général de la CFDT 92. Et ça, en droit, c’est imparable.

La CFDT fait appel et porte l’affaire devant le Conseil d’Etat
Après quelques hésitations, la CFDT qui veut avant tout un jugement sur le fond a décidé vendredi 1 octobre (date limite pour faire appel) de porter l’affaire devant le Conseil d’État. « Nous ne voulons pas porter le débat sur l’utilité de la vaccination ou pas, mais nous souhaitons le porter sur la cohérence de l’obligation vaccinale et sur l’esprit de la loi. Obligation vaccinale concernant les soignants justifiée par le fait qu’ils travaillent auprès de populations fragiles. Or, ce n’est pas le cas des personnels de crèche. (NDLR : On le sait les enfants ne sont pas les plus vulnérables face au COVID-19.) Sinon il aurait fallu imposer la vaccination aux enseignants… », précise Guillaume Bac.

La DGCS ne fait aucun commentaire
Pour l’heure, pas de réaction officielle de la DGCS. Pas de changement donc, l’instruction continue de s’appliquer. Il n’empêche, le jugement de Cergy Pontoise a ouvert une brèche et a surtout montré, selon la CFDT, « que la loi avait été votée dans la précipitation ». Et, ajoute le SNPPE, que « l'instruction de la DGCS est venue apporter un flou incroyable (que l'on craignait dès sa parution vue la fragilité du texte) ce qui est confirmé par le tribunal de Cergy Pontoise».
La DGCS prendra-t-elle position dans les jours qui viennent afin de consolider son instruction, ou bien prudente attendra-t-elle la décision du Conseil d’état qui devrait être assez rapide ? Difficile à dire à ce jour.

 
Article rédigé par : Catherine Lelièvre
Publié le 04 octobre 2021
Mis à jour le 01 décembre 2021