Obligation vaccinale des pros de crèche : l’article 3 bis adopté par les députés

Le projet de loi « vigilance sanitaire » était examiné hier à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. L’article 3 bis relatif à l’obligation vaccinale des professionnels exerçant en structure d’accueil du jeune enfant notamment a été adopté sans nouvelles modifications. Et confirme qu'il n'y a pas d'obligation vaccinale pour les professionnels de crèche.

Suite à l’échec de la Commission mixte paritaire (CMP) à trouver un accord, mardi 2 novembre, sur le projet de loi « vigilance sanitaire », les députés se sont réunis en séance public mercredi pour procéder à une seconde lecture du texte. Ils ont entre autres décidé, comme le souhaitait le gouvernement, de rétablir la possibilité de recourir au pass sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022. Un point intéressait tout particulièrement les professionnels de crèche : l’obligation vaccinale ou non. Sur cette question, les députés ont voté sans modifications l’article 3 bis qui dispose : 

Après le I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Pour l’application des 2° et 3° du I et, en tant qu’il se réfère à ces dispositions, du 4° du même I, l’obligation vaccinale prévue au premier alinéa dudit I n’est applicable, dans les établissements d’accueil du jeune enfant, les établissements et services de soutien à la parentalité et les établissements et services de protection de l’enfance situés hors des structures mentionnées au 1° du même I, qu’aux professionnels et aux personnes dont l’activité comprend l’exercice effectif d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins attachés à leur statut ou à leur titre. »


En clair, les professionnels de crèche ne sont pas soumis à l’obligation vaccinale sauf ceux qui procèdent à des actes de soin. Dans une FAQ, publiée le 18 août et mise à jour le 3 novembre, le ministère des Solidarités et de la Santé avait précisé comment se définissait un acte de soin dans les EAJE :

"L’administration de soins ou traitements médicaux au sein des EAJE, tel que prévu par l’article L. 2111-3-1 du code de la santé publique, est-elle considérée un acte de soin médical ?
Dès lors que cette administration peut être regardée comme un acte de la vie courante au sens des dispositions de l’article L. 313-26 du même code, que ces soins ou traitements ont fait l’objet d’une prescription médicale et que le médecin prescripteur n’a pas expressément demandé l’intervention d’un auxiliaire médical, elle n’est pas considérée comme un acte de soin médical. 
Le libellé de la prescription médicale permet, selon qu’il est fait ou non référence à la nécessité de l’intervention d’auxiliaires médicaux, de distinguer s’il s’agit ou non d’un acte de la vie courante."


Une entrée en vigueur pour le 15 novembre
Que va-t-il se passer maintenant ? Le projet de texte est de nouveau soumis au Sénat aujourd’hui, qui va à n’en pas douter le rejeter. Enfin, vendredi, le dernier mot reviendra à l’Assemblée nationale.  Puis le texte sera examiné par le Conseil constitutionnel avant d’être normalement promulgué le 15 novembre prochain.
 
Article rédigé par : CF
Publié le 04 novembre 2021
Mis à jour le 13 janvier 2023