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Obligation vaccinale : la mise au point de la DGCS
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Un message d'attente
« S’agissant de l'inclusion dans l’obligation vaccinale des professionnels des crèches, d’établissements et de services de soutien à la parentalité, et d’établissements et de services de la protection de l’enfance, l'interprétation à retenir des dispositions de la loi du 5 août 2021 n'est plus aujourd'hui stabilisée.
En effet, si le juge des référés du Conseil d'État a considéré le 27 octobre que cette inclusion ne serait pas manifestement illégale, le Sénat a dès le 29 octobre pris un parti différent s'agissant au moins d'une partie des personnels concernés. Il appartient désormais à l'Assemblée nationale de se prononcer et le Gouvernement lui proposera d'en rester à l'interprétation qu'il avait privilégiée dès la circulaire du 13 août.
Seule l'issue de ce débat parlementaire permettra de fixer définitivement la portée exacte que le législateur entend donner aux dispositions qu'il a votées cet été. Une circulaire sera diffusée dès que cette interprétation sera connue pour en informer l'ensemble des établissements et professionnels concernés.
Dans cette attente, il n'y a pas lieu de remettre en cause l'approche que traduit la circulaire du 13 août, qui peut continuer à être privilégiée à titre conservatoire ».
Tel est le message reçu par les acteurs du secteur aujourd’hui 1 novembre.
Que comprendre ?
1. La DGCS considère que l’ordonnance du Conseil d’Etat, étant une décision en référé, elle n’invalide pas explicitement l’instruction de la DGCS émise quelques jours après la promulgation de la loi du 5 août
2. Par ailleurs, si la Commission Mixte Paritaire (CMP) qui se réunit demain ne se mettait pas d’accord sur un texte excluant tous les pros de crèche (et pas seulement ceux qui n’ont pas le statut de personnel médical) de l’obligation vaccinale, le gouvernement se réserve le droit de déposer un amendement allant dans ce sens, lorsque le texte reviendra devant les députés qui rappelons- le ont le dernier mot.
3. En attendant qu’une loi claire sur ce point soit publiée, les gestionnaires n’ont qu’à suivre l’instruction de la DGCS : pas d’obligation vaccinale. A noter que ce point est essentiel car certaines PMI comme celle du Pas de Calais, par exemple, avaient déjà indiqué aux EAJE qu’ils devaient vérifier le statut vaccinal de leurs salariés afin de faire appliquer la loi.
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