Officiel  et définitif : les professionnels de crèche ne sont pas soumis à l’obligation vaccinale

Après la décision du Conseil  constitutionnel validant la plupart de ses dispositions, la loi du 10 novembre « portant diverses dispositions de vigilance sanitaire »  a été publié ce matin, 11 novembre au Journal Officiel.  L’article 5 est clair et vient mettre un terme aux discussions nées autour de l’article 13  de la loi du 5 août.

Un articie 5 sans équivoque
 C’est donc acquis : pas d’obligation vaccinale pour les professionnels de crèche, du soutien à la parentalité ou de la protection de l’enfance sauf si leur activité comprend «  l’exercice effectif d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins attachés à leur statut ou leur titre ». A savoir par exemple une infirmière-puéricultrice  qui dans le cadre d’un PAI doit administrer certains médicaments ou pratiquer certains gestes  sur un enfant accueilli et qu’il est spécifié par le médecin ayant signé le PAI que ces actes doivent être réalisés par un auxiliaire médical.
C’est la fin du feuilleton « obligation vaccinale » débuté cet été. Au grand soulagement des gestionnaires et de certains personnels réticents à se faire vacciner.

La FFEC, satisfaite de la clarification, encourage néanmoins les pros à se faute vacciner
La  FFEC , dans un communiqué, se dit «  satisfaite de la clarification par la loi d’absence d’obligation vaccinale pour les salariés des crèches et micro-crèches. ». Clarification souligne-t-elle qui va dans le sens de «  l’intention initiale du législateur ». Néanmoins la FFEC continue « d’appeler les professionnels à se faire vacciner ». Notamment pour éviter toute fermeture de crèches « défavorable à l’intérêt des enfants ».
Enfin la FFEC, en profite pour demander aux pouvoirs publics « d’examiner la possibilité d’enlever les masques auprès  des jeunes enfants ».

Le SNPPE : une clarification trop tardive et encore des inquiétudes
Le SNPPE, par  la voie de son co-président, Cyrille Godfroy, commente : « il était temps que la situation soit clarifiée pour le secteur petite enfance. » Mais remarque que « cette nouvelle loi vient confirmer que le gouvernement et le parlement ignorent la petite enfance puisqu’ils ont dû modifier la loi du 5 août, trois mois plus tard.». Et d’ajouter : « c’est scandaleux d’autant qu’il existe un secrétaire d’État à l’Enfance et aux Familles qui a le secteur Petite Enfance dans ses prérogatives.». Cyrille Godfroy par ailleurs se dit préoccupé car « le SNPPE reçoit beaucoup de témoignages de professionnels à qui on impose la vaccination depuis la décision du Conseil d’État. Il est inquiet sur le fait que certains gestionnaires fassent une mauvaise lecture de cette nouvelle loi, notamment sur les précisions apportées à la fin de l’article 5 ».

Consulter la loi
Lire le communiqué de la FFEC
 
Article rédigé par : Catherine Lelièvre
Publié le 11 novembre 2021
Mis à jour le 01 décembre 2021