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Pas de taxe couche-culotte pour les assistantes maternelles de Haute-Garonne
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Mais considérant qu’il y avait toujours une surproduction de déchets la nouvelle communauté de communes avais remis le sujet sur le tapis et fait adopter la mesure en juillet dernier, en portant la taxe à 92€. Mais l’ex ministère a de nouveau confirmé aux assistantes maternelles que cette taxe était illégale dans la mesure où il ne pouvait pas être prouvé qu’elles produisaient plus de déchets.
Après avoir consulté les services de préfecture et l’administration fiscale Christian Portet, président de Terres du Lauragais et les autres élus ont finalement annulé la taxe. Les assistantes maternelles de Villefranche-de-Lauragais, Calmont et Nailloux n’auront donc pas besoin de saisir le tribunal administratif, comme elles comptaient le faire si la taxe était définitivement adoptée.
Sandra Onyszko, représentante de l'Ufnafaam, se réjouit également de cette nouvelle. Au-delà de la légalité discutable de la taxe couche-culotte, elle juge cette mesure « discriminatoire » pour les assistantes maternelles par rapport aux modes d'accueil collectif qui ne sont pas sommés de payer une telle taxe. Et tout comme Liliane Delton de l'UNSA-assmat, elle regrette que le métier d'assistante maternelle soit assimilé à une profession libérale alors qu'elles sont salariées et soumises à de nombreuses contraintes. « On dissocie encore trop les modes d'accueil individuel et collectif » a-t-elle souligné, avant de féliciter ces assistantes maternelles de s'être regroupées. « C'est la meilleure solution pour se rendre visibles. »
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