PLF 2020 et crédit d’impôt-famille : l’incompréhension des gestionnaires

Ce petit article 7 du Projet de Loi de Finances 2020 aurait pu passer inaperçu… Pas vu, pas pris. Ce ne fut pas le cas et il a donné lieu à un tollé chez les gestionnaires de lieux d’accueil du jeune enfant. Il ouvre une incertitude sur le maintien du crédit d’impôt-famille (CIFA) qui permet aux entreprises de financer des places de crèches. De quoi mettre en péril l’objectif de la COG 2018-2022 qui prévoit la création de 30 000 places de crèches.

Le crédit d’impôt-famille pour les entreprises est né en 2006, au moment même où la petite enfance s’ouvrait au secteur lucratif, c’est-à-dire où les toutes jeunes entreprises de crèches ouvraient leurs premières structures. Ce crédit d’impôt-famille de 50% permettait aux employeurs désireux de faciliter la conciliation vie profesionnelle / vie personnelle de leurs salariés d’investir dans la création d'un établissement d’accueil de jeunes enfants, ou de réserver des berceaux dans des EAJE existant. Et globalement cela a fonctionné puisque depuis 2006, 80 000 places ont été créées par les entreprises de crèches dont 30 000 finacées par les employeurs réservataires. 

Un article 7 insécurisant et à contre-courant
Bien sûr, il n’est pas écrit noir sur blanc que le crédit d’impôt-famille sera supprimé en 2021. Et ce n’est sans doute pas l’idée. Mais le fait de le limiter dans le temps (en l’occurrence en le faisant se terminer au 31décembre 2021) plonge dans l'incertitude, donc l’insécurité, les employeurs qui jusqu'alors s’engageaient dans la réservation de places pour leurs salariés. Quel employeur s’engagera en 2020 sur une place en crèche pour 3 ans (l’âge de l'entrée à l'école maternelle) sans savoir si son crédit de 50% sera bien renouvelé en 2022 et 2023 ?   Pourquoi ce « bornage dans le temps » ? Pour l’évaluer ! Nul ne conteste la nécessité d’évaluer l’impact d'un avantage fiscal, mais cela nécessite-t-il sa suppression temporaire ? La question peut légitiment être posée.
On dit que la mesure vient de Bercy et que le Ministère des Solidarités et de la Santé n'a pas été consulté. En a-t-il été informé ? Car franchement cette hypothétique suppression du crédit impôt-famille est à contre-courant des engagements présidentiels et gouvernementaux. Une COG qui prévoit 30 000 places de crèches supplémentaires, une Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté qui insiste sur l’intérêt des lieux d’accueil pour les familles les plus fragiles dans l’idée d’une réduction précoce des inégalités, et une commission des 1000 premiers jours censée mettre au cœur de l’action publique l'accompagement à la parentalité !

La FFEC en première ligne
La Fédération Française des Entreprises de Crèches (FFEC) a été la première à réagir par un communiqué alarmiste. La FFEC a fait ses calculs : « cette limite dans le temps du crédit d’impôt pour les employeurs réservataires mettent danger les 80 000 places créées », rappelant que sur ces 80 000, 30 000 sont réservées par des employeurs. « Ce projet, précise la Fédération dans un communiqué, constitue un coup très dur porté aux familles et aux salariés. Il est en totale contradiction avec les trois priorités présidentielles que sont : les 1000 premiers jours de l’enfant, l’égalité entre les femmes et les hommes, et la conciliation entre les vies professionnelle, familiale et personnelle. »
Pour la FFEC, « les employeurs socialement responsables doivent au contraire continuer d’être soutenus pour créer 20 000 nouvelles places et empêcher la destruction des places existantes ». Elle souligne aussi que la création de places est en berne et que tout laisse à penser que les objectifs ne seront pas atteints. Et d’ironiser sur cette prétendue nécessité de supprimer pour évaluer, tout en affirmant son soutien « à toute démarche d’évaluation ». La FFEC conclut en annonçant qu’elle publiera d’ici la fin du mois d’octobre le premier baromètre de la petite enfance.

Les gestionnaires associatifs « non lucratifs » inquiets aussi
Les gestionnaires associatifs non lucratifs regroupés dans Accent petite Enfance et Coop Petite Enfance ont signé, eux aussi, un communiqué dans lequel ils s’étonnent de cette mesure limitant dans le temps le CIFAM. « Bien sûr cette mesure nous touche à la marge car nous travaillons d’abord avec les collectivités territoriales qui, elles, bénéficient du CEJ et qui, on le sait, traversent des difficultés. Il n’empêche que de plus en plus de structures associatives travaillent avec des employeurs réservataires car il en va de leur survie. Et ces places-là permettent de stabiliser leurs établissements qui seront mis en danger par cette limite dans le temps » explique Magali Bachelier, présidente d’Accent Petite Enfance. Le communiqué rappelant que ce CIFAM constitue une aide, tant au fonctionnement des crèches qu’à la création de places.

La CFDT-services juge la mesure d’arrière-garde !
De son côté, la CFDT-services, elle aussi, rue dans les brancards, taxant la suppression du crédit d’impôt-famille d’un « projet d’arrière-garde aux conséquences désastreuses ».
Le communiqué qu’elle publie explique : « si elle devait se concrétiser, cette mesure enverrait un message d’arrière-garde sur les responsabilités sociales des entreprises vis-à-vis de leurs salariés, et plus largement vis-à-vis de la société. (…)
Le crédit d’impôt-famille permet aujourd’hui le financement de nouvelles places en crèches. Ces places pourraient disparaître alors que ce service permet à de nombreux salariés de concilier plus facilement vie familiale et vie professionnelle, et ainsi de mieux vivre leur engagement professionnel. (…) Le crédit d’impôt famille est un levier économique et social qu’il faut maintenir. C’est une question de bon sens. »

Des parlementaires déposent des amendements pour contrer la mesure
Des parlementaires se mobilisent. La Commission des finances se réunit à partir de demain, 8 octobre, et jusqu' à jeudi 10 octobre pour examiner le projet de loi de finances et les différents amendements. Sur ce sujet, près d’une quinzaine d’amendements ont d’ores et déjà été déposés. Onze, émanant tant de députés LREM, MODEM que LR ou du groupe Libertés et territoires, demandent la suppression pure et simple de cette limite dans le temps, arguant que l’évaluation ne nécessite pas une suppression ne serait-ce que temporaire. Un amendement d’un député LREM propose curieusement que la date de 2021 soit remplacée par 2022… On voit mal ce que cela change au fond, ce serait en quelque sorte reculer pour mieux sauter… Et un autre signé par l’ensemble des députés du MODEM avance la date limite de 2024. Là encore, on voit mal ce que cela change au fond.
Quelle que soit la position adoptée par la commission des Finances, elle devra être confirmée ou infirmée en séance publique, c’est-à-dire entre le 14 et le 21 octobre. Affaire à suivre donc.


Consulter l’intégralité de la FFEC
Consulter l’intégralité du communiqué d’Accent petite Enfance et COOP petite enfance
Consulter l’intégralité du communiqué de la CFDT -services 
Article rédigé par : Catherine Lelièvre
Publié le 07 octobre 2019
Mis à jour le 14 octobre 2019