PMI et agrément : l’Ufnafaam adresse un courrier à Jean-Christophe Combe

Dans un courrier envoyé hier au ministre de l’Autonomie, des Solidarités et de la Santé, l’Ufnafaam (Union fédérative nationale des associations de familles d'accueil et assistants maternels) alerte sur « (…) l’écart entre le traitement des agréments au sein des départements et les articles réglementaires, référentiel ou guide ministériel qui sont créés ». Des appréciations de certains services de PMI qui peuvent parfois mettre en difficultés les assistantes maternelles. 

Dans sa lettre adressée à Jean-Christophe Combe avec pour objet « Fragilité de la profession d’assistant maternel et sa désertification », l’Ufnafaam pointe du doigt le fait que, malgré le référentiel de 2012 et la loi Asap, la façon dont certains services de PMI apprécient l’agrément peut mettre en difficultés les assistantes maternelles. « Certes, il y a toujours eu des appréciations différentes qui entrevoient des formes de « souplesse » dans les différents départements puisque l’agrément est donné en fonction d’une personne et d’un lieu. Toutefois, il doit subsister des limites à toute appréciation pour la protection de chacun », souligne ainsi l’Ufnafaam dans son courrier. Et de donner pour exemple : « la loi ASAP a modifié l’agrément en permettant un agrément sans condition d’âge, toutefois, nous observons que plusieurs départements n’hésitent pas à intégrer des appréciations « d’autonomie » ou de « périscolaire » de manière systématique. » L’organisation cite aussi des obligations verbales, comme une chambre par enfant ou l’interdiction de vélo cargo par exemple, contre lesquelles les assistantes maternelles ne peuvent se défendre, ou encore les propos tenus lors de certaines réunions pour les futurs candidats à l’agrément qui ont plutôt tendance à les faire fuir.

Mieux protéger les assistantes maternelles
« Bien sûr nous tenons également à rappeler que tous les services de PMI ne sont pas sujets à de telles dérives », explique l’Ufnafaam dans sa lettre. Mais poursuit : « Toutefois, lorsqu’un seul agent de contrôle d’un département agit ainsi c’est un assistant maternel qui quitte sa profession ou un candidat qui n’y vient pas. Face à la perte considérable du nombre de ces professionnels, nous sommes en désarroi quand surviennent de telles situations. » Aussi pour mieux protéger les assistantes maternelles, l’Ufnafaam propose :

-la création d’un médiateur départemental 
-la transmission systématique aux assistantes du compte-rendu qui est rédigé suite aux entretiens avec l’agent des services de PMI
-la mise par écrit des obligations du service de PMI et d’en finir donc avec les demandes verbales afin de respecter un principe du contradictoire qui se trouve mis à mal faute de preuve

Enfin, l’Ufnafaam indique qu’elle est disponible pour discuter de ce sujet primordial. Et se dit prête à un travail de concert avec les services de PMI au niveau national pour aboutir à un consensus. Consensus qui devra bien entendu être appliqué par tous.  « Faute de quoi, il est difficile de comprendre l’utilité de notre présence lors des groupes de travail ou des auditions où il nous est demandé nos propositions pour éviter cette déperdition du nombre d’assistants maternels et de l’autre côté des actions laissées à la libre appréciation dont l’objectif vise à l’inverse », conclut-elle sa lettre.

Télécharger ci-dessous la lettre de l’Ufnafaam envoyée à Jean-Christophe Combe
Article rédigé par : Caroline Feufeu
Publié le 24 novembre 2022
Mis à jour le 26 novembre 2022