Réforme des modes d’accueil : l’avis du HCFEA

Si le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) a rendu un avis favorable le 2 février dernier concernant le texte de l’ordonnance, il a toutefois émis quelques réserves et suggestions.

La concertation relative à la réforme des modes d’accueil est terminée. Le projet de décret a été transmis au Conseil National de l’Évaluation des Normes (CNEN) le vendredi 5 février et l’ordonnance attend quant à elle l’avis du Conseil d’Etat. Pour sa part, le HCFEA s’est prononcé favorablement sur le texte définitif de l’ordonnance même s’il aurait voulu quelques changements qu’il a pris soin de préciser.

Le HCFEA globalement satisfait du texte de l’ordonnance
Le HCFEA commence par souligner que « l’ordonnance pose les bases d’une meilleure unité » de l’accueil du jeune enfant. Et répond à trois objectifs :
  • un même texte pour tous les modes d’accueil (EJE, assistant maternel, garde à domicile)
  • la préservation et le développement de places d’accueil
  • la réduction des inégalités (accueil inclusif, aide à l’accès ou au retour à l’emploi des parents, soutien à la parentalité) 
Le HCFEA poursuit en expliquant que « le projet ouvre la perspective d’un rééquilibrage des financements pour les familles et les gestionnaires entre les différents types d’accueil. » Et note les transferts de compétences en faveur des CAF (gestion des relais petite enfance, anciennement relais assistants maternels, autorisation de l’ouverture de nouvelles places d’accueil) rendus possibles dans le cadre d’expérimentations au niveau local.
Au final, si le HCFEA salue le fait que « l’ordonnance (sous réserve des décrets) représente (…) un progrès par rapport au cadre législatif antérieur, facilitant l’augmentation des offres d’accueil (…) », il insiste sur l’importance de la qualité de l’accueil qui doit selon lui être préservée et faire l’objet d’améliorations de façon continue. 

Les réflexions et propositions du HCFEA 
Le HCFEA pointe du doigt la possibilité pour un assistant maternel, de manière exceptionnelle, d’accueillir plus de 6 enfants de moins de 11 ans. Par ailleurs, il interroge sur le « fait que les enfants de plus de onze ans n’entrent pas en considération du nombre d’enfants en charge de l’assistant maternels lorsqu’ils sont présents au foyer, sous sa responsabilité exclusive. »

Par rapport à l’obligation de déclaration et d’information sur mon-enfant.fr, le HCFEA souhaitait que la notion « première occurrence » entre autres soit supprimée afin qu’il soit clairement établi que « le manquement à l’obligation de déclaration relative aux disponibilités d’accueil de l’assistant maternel ne (puisse) constituer un motif de suspension de l’agrément ou le seul motif de son retrait. »

Par ailleurs, pour le HCFEA, en MAM, le nombre d’enfants accueillis simultanément ne peut dépasser 16, contrairement aux 20 enfants maximum prévus par le texte.
En plus des temps d’analyse de pratiques, le HCFEA recommande la mise en place de journées pédagogiques à l’attention des assistants maternels.

Concernant les RAM, le HCFEA souligne que du fait de « l’extension de leurs missions, elles doivent réévaluer les compétences et l’accompagnement nécessaire aux professionnels qui en ont la responsabilité. » Et rappelle que « le rôle de la Protection maternelle et infantile (PMI) doit être maintenu, notamment dans le cadre des expérimentations de guichet unique compte-tenu de ses compétences en matière de prévention, protection, développement de l’enfant et accompagnement des parents. »

De plus, si le HCFEA réaffirme la nécessité d’une offre d’accueil diversifiée pour les parents, il dit bien qu’elle doit être de qualité égale. Or, il note les différences de normes et d’exigences entre petites crèches, micro crèches et maisons d’assistantes maternelles notamment. À cet égard, il s’interroge sur l’appellation du métier « assistant maternel ».

Enfin, le HCFEA explique que le texte est conforme à ses propositions « lorsqu’il affecte trois objectifs complémentaires à la conciliation entre vie familiale et professionnelle des modes d’accueil : répondre aux besoins du développement et de socialisation des jeunes enfants, plus de justice dans l’accès à un mode d’accueil pour des familles et des enfants en situation de fragilité sociale, familiale ou de santé, et un accompagnement de la relation parents enfants. » Pour autant, le Haut Conseil se pose des questions « sur les conditions de réussite d’une telle ambition, en termes d’implantation sur les territoires, de mixité sociale, d’inclusion, donc de professionnalisation, de meilleure participation des familles et des associations, et de montée en qualité des services, structures et actions. »

Voir l’avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ci-dessous
Publié le 11 février 2021
Mis à jour le 11 février 2021