Réforme des modes d’accueil : le décret sur la gouvernance et l'agrément des assistantes maternelles publié ce matin

Le décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif «  à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant maternel » a été publié ce matin au Journal Officiel. La partie consacrée à la gouvernance entérine les grandes orientations définies par l’ ordonnance du 19 mai .  Celle consacrée aux  assistants maternels, vient compléter le décret publié le 6 novembre qui laissait à la fois des zones d’ombres et n’avait pas complètement remplacé  des textes réglementaires devenus caduques.

Entrée en vigueur immédiate mais mesures transitoires

 Selon la notice introductive, « ce nouveau décret  concerne gestionnaires et professionnels de modes d'accueil du jeune enfant et de services de soutien à la parentalité, conseils départementaux, communes et établissements publics de coopération intercommunale, caisses d'allocations familiales. » Il a pour objet « la modification de la gouvernance départementale des services aux familles et du cadre d'exercice du métier d'assistant maternel. » Son entrée en vigueur est prévue pour demain jeudi 16 décembre, lendemain de sa publication. Mais, « des dispositions transitoires permettent l'installation du premier comité départemental des services aux familles avant le 1er mars 2022 et l'adoption du premier schéma départemental des services aux familles avant le 1er septembre 2022. »

Exit la commission départementale de l’accueil du jeune enfant, vive le comité départemental des services aux familles
Le décret instaure donc, comme le prévoyait l’ordonnance du 19 mai, « une instance locale de gouvernance intégrée des services aux familles, le comité départemental des services aux familles, en substitution de la commission départementale de l'accueil du jeune enfant. ». Et précise  notamment les missions,  la composition et les rythmes des réunions (autant que nécessaire) de cette nouvelle instance, présidée par le préfet du département et dont les représentants seront réunis par le ministre chargé de la famille une fois par an.  

Les comités départementaux de services aux familles sont définis comme  des instances «  de réflexion, de conseil, de proposition et de suivi concernant toutes questions relatives à l'organisation, au fonctionnement, au maintien et au développement des services aux famille ».  Ils proposent « un plan d'actions départemental organisant le maintien, le développement, la diversification, la complémentarité et la coordination de l'offre d'accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité ».  A eux, désormais, aussi «  d’établir un schéma départemental des services aux familles pluriannuel » pour 12 mois, qui devra comporter « un diagnostic territorialisé de l'offre et des besoins d'accueil du jeune enfant, de soutien à la parentalité et de formation professionnelle initiale et continue des professionnels de l'accueil du jeune enfant et du soutien à la parentalité. (...). Au plus tard trois mois avant l'échéance du schéma départemental, le comité adopte un rapport d'évaluation de la mise en œuvre du schéma.»

En clair on attend de ces comités et de ce document, une réponse conforme aux besoins de leur territoire, et une réponse coordonnée entre les différents services et partenaires, ce qui n’était jusqu’ici, pas toujours le cas. Les membres des premiers comités départementaux des services aux familles (dont la liste est précisée) sont nommés pour une durée de quatre ans. La première séance plénière d'un comité départemental doit être est convoquée avant le 1er mai 2022.

L’agrément des assistantes maternelles : plus de référence à l’âge des enfants
Le décret modifie  les conditions d'agrément et la capacité d'accueil des assistants maternels, notamment en ce qui concerne les informations figurant sur la décision d'agrément et les possibilités d'accueillir des enfants au-delà de la capacité prévue par l'agrément. Et surtout précise ce qui doit figurer dans la décision accordant l’agrément. « La décision accordant l'agrément :
« 1° Mentionne le nombre d'enfants que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément en cette qualité ;
« 2° Mentionne le nombre maximal d'enfants pouvant être simultanément sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel, y compris ses propres enfants(...)
 « 3° Indique, sous réserve que les conditions d'accueil soient réunies, selon quelles modalités le nombre d'enfants accueillis peut être augmenté dans les conditions mentionnée s(...)
« 4° Indique les obligations d'information et de déclaration prévues à l'article R. 421-39 que doit respecter l'assistant maternel ;
« 5° Rappelle que l'assistant maternel peut aider à la prise de médicaments ( ...)
« 6° Indique la durée et le contenu des formations reçues par le professionnels ...
»

A noter : aucune mention de l’âge des enfants, un point revendiqué par les assistantes maternelles et qui faisait tiquer nombre de PMI. Voilà qui est rassurant. «  Ce qui n’est pas prévu par les textes ne peut pas être exigé » souligne Liliane Delton, secrétaire générale de l’UNSA-PRO assmat.
Par ailleurs, la possibilité d’accueillir un enfant de plus (le « cinquième » enfant donc)  50h par mois (remplacement d’une collègue) est de droit, il suffit  d’en informer  le Conseil départemental.
En revanche pour le dépassement d’agrément concernant l'accueil de plus de six mineurs ( jusqu’à 8),  55 jours par an , cela restera à la discrétion du Conseil Départemental. Ce qui semble normal.
Selon Liliane Delton, désormais, grâce aux deux décrets les concernant  « les assistantes maternelles  peuvent maximiser leur nombre de places d’accueil, ce qui est une très bonne chose pour elles. »

Consulter et télécharger le décret
Article rédigé par : Catherine Lelièvre
Publié le 15 décembre 2021
Mis à jour le 07 mai 2022