Réforme des modes d’accueil : le gouvernement joue la conciliation

Le gouvernement avait fait ses derniers arbitrages et envoyé en relecture les avant-projets d’ordonnance et de décret aux différents partenaires. Tollé général, tant de la part des pros de terrain que des gestionnaires. Face aux convergences de critiques, le Secrétariat d’état à l’Enfance et à la Famille a décidé de jouer la conciliation en modifiant certaines dispositions et en laissant encore ouverte une marge de négociation. On fait le point.

Les assistantes maternelles exerçant en MAM resteront salariées de particuliers employeurs
A la lecture de l’avant-projet d’ordonnance, nombreux avaient dénoncé la mesure permettant à une personne morale de droit public ou de droit privé d’employer une assistante maternelle exerçant en MAM. L’Ufnafaam entre autres l’avait contestée estimant que c’était une perte d’autonomie importante pour les assistantes maternelles. Le gouvernement les a écoutés puisqu’il a décidé de la supprimer. « On a l’impression d’avoir été entendu. Le plus choquant a été revu, et notamment ce point qui ouvrait le champ des MAM aux gestionnaires, » explique Magali Bachelier, Présidente d’Accent Petite Enfance. Pour Sandra Onyszko directrice de la communication de Ufnafaam : « On est satisfaits que les MAM restent des MAM. Le texte des MAM ne subit finalement pas de modifications. Les assistantes maternelles restent des salariées de particuliers employeurs. » Et d’ajouter : « Toutefois, nous ne sommes toujours pas d’accord avec l’accueil jusqu’à huit enfants. Nous souhaitons une certaine souplesse qui réponde à l’adaptation dont les assistantes maternelles ont besoin (remplacement d’une collègue malade…) mais de là à introduire un texte qui laisse suggérer qu’elles pourraient accueillir 8 enfants régulièrement, non ! »
Toujours concernant les MAM, un plafond de 20 enfants simultanément présents a été ajouté. Il était également prévu que « pendant les heures où il accueille des enfants en sa qualité d’assistant maternel, tout professionnel peut s’occuper de ses propres enfants ou, à titre gracieux, de tout autre enfant qui lui est confié par ses parents ou représentants légaux. » La mention « à titre gracieux », clairement dénoncée par l’Anamaaf, car ouvrant une porte au travail au noir selon elle, a été supprimée. 

A propos du calendrier, le gouvernement fait remarquer qu’il n’y aura a priori pas de retard et que comme prévu, l’avant-projet d’ordonnance va être soumis au conseil national d’évaluation des normes et au Conseil d’Etat d’ici la fin d’année.

Des expérimentations pour les crèches familiales
Des expérimentations sont prévues pour les crèches familiales, notamment la possibilité d’organiser en son sein « un nid maternel », « défini comme une maison d’assistants maternels, telle que régie par les articles L. 424-1 et suivants du code de l’action sociale, où des professionnels salariés de l’établissement accueillent les enfants qui leur sont confiés par leurs parents ou représentants légaux. » Comme pour les MAM, « le nombre maximal de professionnels de la crèche familiale exerçant dans le « nid maternel » ne peut excéder six dont quatre simultanément. » Et « les assistants maternels de l’établissement peuvent exercer exclusivement ou partiellement dans le « nid maternel ». 
Deuxième expérimentation possible : la création d’une « crèche familiale vagabonde ». Il est précisé que « l’établissement offre aux parents et assistants maternels de l’établissement un accueil physique et téléphonique cohérent avec son offre de service et, au minimum, un accueil physique de deux demi-journées par semaine, à date et heure fixes. L'amplitude horaire minimale par demi-journée est de trois heures. »

Quotités de direction, EJE… les grandes modifications de l’avant-projet de décret
Là encore le gouvernement a écouté les retours des gestionnaires et des pros. Certaines de leurs remarques ont déjà été prises en compte mais ils auront encore la possibilité de le relire et d’apporter d’autres commentaires jusqu’au 6 janvier 2021. Et durant tout le mois de janvier la concertation se poursuivra. Pour l’heure, voici les principaux changements proposés par le Secrétariat d’état.
  • La question de la direction des EAJE : les quotités de direction ont été revues à la hausse. Par exemple, pour les petites crèches, entre 13 et 24 places, on passe de 0,25 à 0,50 ETP et pour  celles qui disposent de 25 à 39 places, avant c’était 0,5 ETP et maintenant c’est 0,75. Pour les autres crèches, cela ne change pas avec ce qui existe actuellement (De 40 à 59 places : 1 ETP et pour les établissements de 60 places et plus : 1 ETP de direction et 0,75 ETP pour la direction adjointe).
  • En ce qui concerne les personnes qualifiées pour diriger un EAJE : l’expérience préalable de 3 ans a été réintégrée pour la direction de crèches de plus de 40 places. Pour celles de moins de 40 places, l’expérience  professionnelle n’est pas obligatoire, la direction peut être confiée à : médecin, une infirmière puéricultrice ou un EJE ou à des titulaires de diplôme de management/encadrement. 
  • Par ailleurs, il n’y avait pas d’obligation d’avoir un éducateur de jeune enfant (EJE) dans les établissements de moins de 24 places. Cela a été aussi modifié. Pour les crèches entre 13 et 24 places : 0,5 EJE temps plein et pour les crèches moyennes (de 25 à 39 places), on passe à 0,75 ETP. Et 1 EJE temps plein à partir de 40 places « ce qui peut entraîner des surcoûts, mais également des problèmes de recrutement », selon Elsa Hervy, Déléguée générale de la FFEC. Pour l’heure, la Fédération expertise le projet mais reste a priori sur sa ligne directrice : le maintien de la qualité d’accueil sans créer de nouveaux surcoûts non financés. 
  • Décrié aussi, le retour des jardins d’éveil, qui permettait d’avoir un professionnel pour 12 enfants de plus de 2 ans. Il a donc été décidé d’inscrire dans le décret leur extinction programmée. 
  • Le texte sur les mutualisations de personnel et de locaux va être retravaillé durant la concertation de janvier. Pour l’heure, il a été supprimé de même que celui sur le recrutement de personnes titulaires de diplômes étrangers.
  • Pour les sorties hors de l’établissement, le texte proposait un encadrement légal comme celui prévu en intérieur c’est-à-dire un adulte pour 5 enfants non marcheurs, 1 pour 8 enfants non marcheurs ou 1 pour 6. Finalement, il a été retenu un adulte pour 5. « Nous voulions 1 adulte pour 4 », souligne Magali Bachelier, « mais 1 pour 5 c’est déjà bien », ajoute-t-elle.
  • L’article D. 214-3 précise également qui sont les 35 membres composant le comité départemental du service aux familles, notamment les assistants maternels 

De nouvelles discussions pour le référentiel bâtimentaire national et opposable
Le référentiel bâtimentaire national et opposable était fortement voulu par les gestionnaires, qui se trouvaient face aux demandes non-harmonisées des PMI des différents départements. Toutefois la plupart des gestionnaires pensaient qu’il allait beaucoup trop loin. Philippe Dupuy, Président de l'Acepp, avait pour sa part estimé qu’il « aseptisait » et « modélisait toutes les crèches ». Il va donc être retravaillé et fera l’objet de nouveaux échanges. Pour Magali Bachelier, « ce référentiel est nécessaire mais il existe de grandes disparités entre les grandes villes et le reste de la France. Peut-être faudrait-il un référentiel pour les grandes villes et un pour les autres. En tout cas, c’est nécessaire d’en rediscuter. »

Du côté de l'Uniopss, Marie Lambert-Muyard Conseillère technique Enfance, Familles, Jeunesse explique : « Beaucoup de nos demandes ont été satisfaites notamment concernant les quotités de direction et le nombre d’heures pour les EJE. Toutefois, nous restons vigilants. C’est une réforme qui va certes permettre de simplifier le dialogue entre les gestionnaires et les Caf et les municipalités mais ce n’est pas une réforme sur la qualité. Pour nous, il y a encore des dangers comme l’accueil en surnombre et le nombre de m² par enfant accueilli. »

Si 2020 a été dense pour le secteur de la petite enfance, 2021 s’annonce comme une année charnière avec de nouveaux échanges, arbitrages pour que la réforme des modes d’accueil tant attendue soit à la hauteur des espérances des pros de terrain et des gestionnaires. La mise en œuvre de la réforme ne pourrait ainsi être effective qu’en septembre 2021 voire plus tard pour certaines mesures plus complexes. A suivre…

Voir aussi : Réforme des modes d'accueil : Adrien Taquet donne le top départ
Réforme des modes d'accueil : les pros vent debout contre le projet de décret sur les EAJE
Réforme des modes d'accueil : la FFEC sort de sa réserve
Réforme des modes d'accueil : l'Uniposs souhaite une reprise des discussions
Article rédigé par : C.F.
Publié le 18 décembre 2020
Mis à jour le 22 décembre 2020