Réforme des modes d’accueil : les premiers textes publiés

La réforme des modes d’accueil se met en marche. Le texte de référence – l’ordonnance - avait été publié le 19 mai. On attendait les décrets et arrêtés précisant certains points et permettant une réelle entrée en vigueur à cette rentrée comme annoncé et promis par le Secrétariat d’État à l’Enfance et aux Familles.
Même si le décret le plus attendu n’est pas encore publié, hier, jeudi 26 août, un décret précisant les missions des RAM devenus REP, et rappelant l’obligation des EAJE d’inscrire leurs disponibilités sur monenfant.fr, a été publié au Journal Officiel. Et ce matin, vendredi 27 août c’est un arrêté relatif à la première demande de renouvellement de l'agrément d'un assistant maternel qui est publié. Le point sur ces premiers textes.


Décret du 25 août  relatif aux relais petite enfance et à l'information des familles sur les disponibilités d'accueil en établissements d'accueil du jeune enfant
En introduction la notice explique : « le décret précise les missions exercées par les relais petite enfance, qui sont les services de référence de l'accueil du jeune enfant pour les parents et les professionnels. Il définit en outre les établissements d'accueil du jeune enfant soumis à l'obligation de communication de leurs disponibilités d'accueil. » Il concerne ce que la Cnaf appelle le service unique d’information aux familles.
Trois courts articles dans ce décret qui entre vigueur dès le 1 septembre, ce qui fait grincer les dents de certains qui n’y sont pas tout à fait préparés.
-Les Relais Petite Enfance (REP) ont donc des missions en direction à la fois des professionnels et des familles. Ils doivent  participer à l'information des candidats potentiels au métier d'assistant maternel ; offrir aux assistants maternels et, le cas échéant, aux professionnels de la garde d'enfants à domicile, un cadre pour échanger sur leurs pratiques professionnelles ainsi que les conseiller pour mettre en œuvre les principes applicables à l'accueil du jeune enfant prévus par la charte nationale ; faciliter l'accès à la formation continue des assistants maternels et, le cas échéant, aux professionnels de la garde d'enfants à domicile, et les informer sur leurs possibilités d'évolution professionnelle, sans préjudice des missions spécifiques confiées au service départemental de protection maternelle et infantile ; assister les assistants maternels dans certaines de leurs démarches à accomplir ; informer les parents, ou les représentants légaux, sur les modes d'accueil du jeune enfant.
-Les EAJE, à l’exception des pouponnières, doivent déclarer leurs disponibilités sur monenfant.fr. Si possible en «  temps réel ». Une obligation, rappelons-le, qui n’est assortie d’aucune sanction en cas de manquement. Voilà qui devrait laisser un peu de temps aux EAJE pour s’organiser, surtout ceux dont les logiciels ne sont pas encore compatibles avec celui de la Cnaf. rappelons aussi que cette obligation qui s’appliquera aussi aux assistants maternels ( ce sera dans un autre décret ) a fait débta. Les pros de l’accueil individuel n’étant  pas convaincus par l’efficacité  de cette démarche  et inquiets quant à d’éventuelles sanctions  qui avaient un temps étaient envisagées. Ils demeurent vigilants.

• Arrêté du 16 août 2021 relatif à la première demande de renouvellement de l'agrément d'un assistant materne
Cet arrêté précise les conditions dans lesquelles la  première demande de renouvellement d’agrément doit se faire.   Le but étant  notamment d’accentuer la professionnalisation des assistantes maternelles et à faire en sorte que l’accueil qu’elles proposent soit en réelle conformité avec la charte nationale d’accueil du jeune enfant, texte fédérateur et de référence pour tous les professionnels de l’accueil collectif et individuel, ayant désormais force de loi. L’idée étant que l’assistant maternel puisse prouver – attestations et documents à l’appui- « qu'il est engagé dans une démarche d'amélioration continue de sa pratique professionnelle. »
L’article 1 énumère donc le type de «  justificatifs » que le professionnel peut produire :
-Un projet éducatif précisant les objectifs et les réalisations et/ou activités mises en œuvre en application de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant définie par l'arrêté portant création d'une charte nationale pour l'accueil du jeune enfant ;
- Une attestation de réalisation d'un stage pratique en matière d'accueil de jeunes enfants ;
- Une attestation de suivi d'une formation dans les domaines de l'enfance ou de soutien à la parentalité dispensée par un organisme déclaré ;
- Une attestation de participation à un groupe d'analyse de pratiques ;
- Une attestation de participation à une conférence, un séminaire, un atelier ou un colloque en matière d'accueil du jeune enfant ou de soutien à la parentalité organisé par un service départemental de la protection maternelle et infantile, un relais petite enfance,  une association active dans le secteur des modes d'accueil du jeune enfant et du soutien à la parentalité, une organisation nationale ou une structure fédérative qu'elle soit associative ou syndicale ;
- Une attestation d'inscription et de suivi d'une formation dans le but d'acquérir un des diplômes, certificats ou titre professionnel permettant l'exercice auprès de jeunes enfants
- Une attestation d'inscription dans une démarche de validation des acquis de l'expérience dans le but d'acquérir un des diplômes, certificats ou titre professionnel permettant l'exercice auprès de jeunes enfants
- Un rapport sur la participation aux activités d'un relais petite enfance d'un lieu d'accueil parents - enfants (LAEP), d'une ludothèque, d'une bibliothèque ou de tout autre lieu pertinent pour l'activité d'accueil de jeunes enfants ;
- Un rapport sur la participation aux activités proposées par une association organisant des activités à destination des enfants accueillis par les assistants maternels ou des assistants maternels eux-mêmes ;
- Une réalisation de l'assistant maternel dans le cadre de sa pratique professionnelle et de la mise en œuvre de son projet éducatif ;
-  Le suivi d'une formation dans le but d'acquérir un des diplômes, certificats ou titre professionnel permettant l'exercice auprès de jeunes enfants

Les deux articles suivants détaillant certains points de ce premier article.




 
Article rédigé par : C.L
Publié le 27 août 2021
Mis à jour le 29 octobre 2021