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Réforme du statut des assistantes maternelles : les attentes des pros
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L'Association Nationale des Assistants Maternels Assistants & Accueillants Familiaux (Anamaaf), la Confédération Associative Syndicale des Assistants Maternels, Assistants et Accueillants Familiaux (Casamaaf), et le Syndicat des Assistants Familiaux (SAF) sont plus que jamais mobilisés. Les trois organisations demandent en effet un vrai engagement du gouvernement afin que la révision du Code l’action sociale et des familles (CASF) relative aux assistants maternels et familiaux soit entérinée cette année et qu’elle réponde aux fortes exigences de ces professionnels.
Code du travail : la réintégration des assistants maternels et familiaux demandée
Le 1er mai 2008, un nouveau code du travail est entré en vigueur, l’ancien ayant fait l’objet d’une recodification. Et cela n’a pas été sans conséquences sur les assistants maternels et familiaux. La réglementation de ces professions a en effet été intégrée au Code de l’action sociale et des familles (Casf). En décembre 2020, Marie-Noëlle Petitgas, présidente de l’Anamaaf, nous avait confié à ce sujet : "Cela a été une grosse erreur de passer sur le code de l’action sociale et des familles (CASF) en 2008. Le code du travail évolue tout le temps, ce qui n’est pas le cas du CASF. C’est l’objet de plein de litiges." Et dans la synthèse du document envoyé à Adrien Taquet, il est expliqué : « depuis 2005 les articles L 423-1 & L 423-2 n’ont pas suivi les évolutions du code du travail. Ainsi l’absence des dispositions législatives et réglementaires suivantes (liste non exhaustives) - droit de retrait - droit d’alerte - entretien professionnel - dispositif d’activité partielle - salariés à temps partiel - heures complémentaires et supplémentaires - indemnités de licenciement - indemnités départ et mise à la retraite, constituent un manquement grave discriminatoire envers les 400 000 salariés du secteur contraints de devoir sans cesse se battre pour faire valoir leur simple droit. » Aussi, les trois organisations attendent le retour au code du travail « pour toute disposition relative au salarié – accès à la profession – formation – droit du travail » (avec quelques dérogations pour les assistants familiaux).
Les propositions communes aux assistants maternels et familiaux
- Création d’un service régional neutre et indépendant des départements sous la tutelle conjointe de la Région et de l’Etat - Préfecture régionale et/ou Agence Régionale de Santé
- Commission régionale pluridisciplinaire réunie mensuellement composée de représentants des professionnels rémunérés et indemnisés - Employeurs publics privés/services PMI/CAF/ARS/Préfecture avec deux équipes spécifiques distinctes pour assistants familiaux et maternels,
- Accès à la formation et dissolution de l’agrément au profit du droit d’exercice validé par la carte professionnelle nationale à l’issu de la formation,
- Contrôle et suivi des professionnels par le service dédié une fois/an
Des propositions spécifiques aux assistantes maternelles
- Généralisation de l’accès à l’analyse de pratique
- Maintien de la rémunération totale durant toute la durée de « suspension du droit d’exercice » – création d’un fond de garantie national pour les assistants maternels employés par les particuliers
- Maintien de la rémunération durant l’absence due à une maladie de l’enfant,
- Augmentation du salaire minimum à 0.333 SMIC/heure d’accueil
- Augmentation de l’indemnité minimum d’entretien à 1.5 fois le MG
- Pour les assistants maternels employés par les départements et/ou collectivités : Intégration dans la fonction publique territoriale et/ou hospitalière
- Pour les assistants maternels exerçant en crèches : Suppression du régime indemnitaire d’attente
- Pour les assistants maternels employés par des personnes morales : en cas de départ d’un accueil - maintien total de la rémunération avec le cas échéant la mise en place du dispositif d’activité partielle
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Pièce(s) jointe(s):
- 322.83 Ko synthese_revision_statut_am_af_2021_1.pdf
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