• Tous les professionnels de crèche dès le lendemain de la promulgation de la loi devront donc montrer soit un certificat de vaccination, soit un test PCR ou antigénique négatif, soit un certificat de rétablissement suite à un COVID-19, soit encore un certificat médical de contre-indication. Cela ne change pas. Rappelons que l’obligation vaccinale concernant les professionnels de santé (AP, puéricultrices, infirmières...) et ceux travaillant à leurs côtés, de facto elle concerne tous les personnels exerçant en crèche (où ces pros de santé sont présents) , quel que soit leur statut.
• Dans le projet voté par l’Assemblée nationale, la date butoir pour être en règle avec son obligation vaccinale était le 15 septembre. Finalement, un mois supplémentaire est accordé. Le report du couperet, du 15 septembre au 15 octobre, s’appliquera pour les professionnels déjà engagés dans une démarche vaccinale. Voilà qui devrait faciliter la rentrée des crèches et satisfaire les gestionnaires qui, dans un courrier à Olivier Veran, le ministre des Solidarités et de la Santé et à son secrétaire d'État à l'Enfance et aux Familles, Adrien Taquet, s’inquiétaient de la brièveté des délais. Et, étant donné la crise de recrutement dans le secteur de la petite enfance, craignaient de devoir refuser des familles, faute d’un taux d’encadrement conforme aux normes en vigueur.
• Dernier grand changement enfin : il n’y aura pas de procédure de licenciement contre un salarié pour non-respect de l’obligation vaccinale. Dans un premier temps, celui-ci pourra cumuler des RTT, prendre des congés voire des congés sans soldes. Ensuite, l’employeur pourra suspendre le contrat de travail. Le salarié suspendu n’étant pas rémunéré mais bénéficiant encore de ses avantages sociaux (sécurité sociale, mutuelle etc.).
Par ailleurs, la fin du régime d’exception, prévue au 31 décembre, a été avancée au 15 novembre.
Dernier point : le premier ministre Jean castex a décidé de soumettre le texte de loi au Conseil Constititionnel. Ce n'est qu'après qu'il ait rendu son avis ( sous 8jours en principe) que la loi sera promulguée probablement dans les premiers jours d'août.
• Dans un communiqué en date du 27 juillet, la FFEC « prend acte de l’obligation vaccinale dans les crèches et micro-crèches, mais s’inquiète du risque de fermetures et réinterroge la pertinence de l’obligation du masque face aux jeunes enfants. »
Et elle appelle « les professionnels des crèches et micro-crèches à se mobiliser dès maintenant afin d’avoir au plus tôt leur schéma vaccinal complet et ainsi éviter tout risque de fermeture partielle de crèches et de micro-crèches par manque de professionnels. » Et enfin demande « un soutien pédagogique aux jeunes enfants et appelle les pouvoirs publics à saisir à nouveau le Haut Conseil de la Santé Publique (HSCP) sur la question du port du masque » dont on sait qu’il pertoube la relation enfants-ptpfessionnels et peut freiner l’ acquisition du langage.
Et propose en annexes de son communiqué un courrier type pour que les gestionnaires informent leurs salariés.
Voir le texte voté
Voir le communiqué de la FFEC dans son intégralité
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