Vaccination des pros de crèches : ce que prévoit la loi

Après un marathon législatif à rebondissements, le projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire a été adopté dimanche soir, 25 juillet.  La commission mixte paritaire  (réunissant 14 députés et sénateurs) s’est finalement mise d’accord pour proposer un texte voté par les deux chambres. Le point sur les derniers changements concernant les professionnels de crèche.

• Tous les professionnels de crèche dès le lendemain de la promulgation de la loi devront donc montrer soit un certificat de vaccination, soit un test PCR ou antigénique négatif, soit un certificat de rétablissement suite à un COVID-19, soit encore un certificat médical de contre-indication. Cela ne change pas. Rappelons que l’obligation vaccinale concernant les professionnels de santé (AP, puéricultrices, infirmières...) et ceux travaillant à leurs côtés, de facto elle concerne tous les personnels exerçant en crèche (où ces pros de santé sont présents) , quel que soit leur statut.

• Dans le projet voté par l’Assemblée nationale, la date butoir pour être en règle avec son obligation vaccinale  était  le 15 septembre. Finalement, un mois supplémentaire est accordé. Le report du couperet, du 15 septembre au 15 octobre, s’appliquera pour les professionnels déjà engagés dans une démarche vaccinale. Voilà qui devrait faciliter la rentrée des crèches et satisfaire les gestionnaires qui, dans un courrier à Olivier Veran, le ministre des Solidarités et de la Santé et à son secrétaire d'État à l'Enfance et aux Familles, Adrien Taquet, s’inquiétaient de la brièveté des délais. Et, étant donné la crise de recrutement  dans le secteur de la petite enfance, craignaient de devoir refuser des familles, faute d’un taux d’encadrement conforme aux normes en vigueur. 
• Dernier grand changement enfin : il n’y aura pas de procédure de licenciement contre un salarié pour non-respect de l’obligation vaccinale. Dans un premier temps, celui-ci pourra cumuler des RTT, prendre des congés voire des congés sans soldes. Ensuite, l’employeur pourra suspendre le contrat de travail. Le salarié suspendu n’étant pas rémunéré mais bénéficiant encore de ses avantages sociaux (sécurité sociale, mutuelle etc.).  

Par ailleurs, la fin du régime d’exception, prévue au 31 décembre, a été avancée au 15 novembre.
Dernier point : le premier ministre Jean castex a décidé de soumettre le texte de loi au Conseil Constititionnel. Ce n'est qu'après qu'il ait rendu son avis ( sous 8jours en principe) que la loi sera promulguée probablement dans les premiers jours d'août.

Dans un communiqué en date du 27 juillet, la FFEC « prend acte de l’obligation vaccinale dans les crèches et micro-crèches, mais s’inquiète du risque de fermetures et réinterroge la pertinence de l’obligation du masque face aux jeunes enfants. »
Et elle appelle « les professionnels des crèches et micro-crèches à se mobiliser dès maintenant afin d’avoir au plus tôt leur schéma vaccinal complet et ainsi éviter tout risque de fermeture partielle de crèches et de micro-crèches par manque de professionnels. » Et enfin demande « un soutien pédagogique aux jeunes enfants et appelle les pouvoirs publics à saisir à nouveau le Haut Conseil de la Santé Publique (HSCP) sur la question du port du masque » dont on sait qu’il pertoube la relation enfants-ptpfessionnels et peut freiner l’ acquisition du langage.
Et propose en annexes de son communiqué un courrier type pour que les gestionnaires informent leurs salariés.




Voir le texte voté
Voir le communiqué de la FFEC dans son intégralité


 
Article rédigé par : Catherine Lelièvre
Publié le 26 juillet 2021
Mis à jour le 17 août 2021

3 commentaires sur cet article

C'est étonnant de voir le gouvernement penser aux professionnels de la petite enfance ...cette fois.
Pas question de me faire piquer avec un produit expérimental qui n'a qu'une autorisation de mise sur le marché conditionnelle. Le parlement européen début 2021( résolution 2361) souligne « la rapidité avec laquelle les vaccins sont mis au point peut provoquer un sentiment de défiance difficile à combattre » « pour garantir un niveau élevé d’acceptation des vaccins… s’assurer que les citoyens et citoyennes sont informés que la vaccination n’est pas obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, s’il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement et de veiller à ce que personne ne soit victime de discrimination pour ne pas avoir été vacciné, en raison de risque potentiel pour la santé ou pour ne pas vouloir se faire vacciner » Ce projet d’« obligation » vaccinale contrevient également à la Résolution 2361 qui a été adoptée, le 27 janvier 2021, par le Conseil de l’Europe sous le titre « Vaccins contre la covid-19 : considérations éthiques, juridiques et pratiques ». Il contrevient à notamment l’article 7.3.1. : « de s’assurer que les citoyens et citoyennes sont informés que la vaccination n’est PAS [écrit en MAJUSCULES dans le texte] obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, s’il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement » ; et à l’article 7.3.2. : « de veiller à ce que personne ne soit victime de discrimination pour ne pas avoir été vacciné, en raison de risques potentiels pour la santé ou pour ne pas vouloir se faire vacciner ».
Bonsoir je suis cap petite enfance les lois ne sont pas très clair à ce jour 06/08/2021 vaccination obligatoire ou pas pour nous? merci de m'aiguiller c'est flou. merci pour vos retours..