Accueil des enfants en situation de handicap : où en est-on aujourd’hui ?

La loi du 11 février 2005 - bien qu’imparfaite - a permis des avancées pour les personnes en situation en handicap et notamment pour les enfants et leur accès à un mode d’accueil. Où en est-on 12 ans après ? Comment sur le terrain les PMI et les structures d’accueil collectif ou individuel prennent le relais ? Le point sur ce qui peut être fait pour améliorer encore la prise en charge de ces jeunes enfants par des professionnels de mieux en mieux formés à cet accueil spécifique.

La loi du 11 février 2005 est le principal texte écrit depuis 1975 sur les personnes en situation de handicap. C’est d’ailleurs la première fois que le mot « handicap » est réellement défini. Cette loi a permis de grandes avancées sociales pour les personnes concernées et a notamment rappelé le droit des enfants en situation de handicap à être accueillis en structures et à l’école. Elle a ainsi ouvert la voie à de formidables initiatives.

Pas d’obligation légale
La loi de 2005 affirme : « Les établissements et les services d’accueil non permanent d’enfants veillent à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui leur sont confiés. Dans le respect de l’autorité parentale, ils contribuent à leur éducation. Ils concourent à l’intégration des enfants présentant un handicap ou atteints d’une maladie chronique qu’ils accueillent. Ils apportent leur aide aux parents pour favoriser la conciliation de leur vie professionnelle et de leur vie familiale ». Même si la loi de 2005 a été très bénéfique pour l’accueil des enfants en situation de handicap, elle laisse encore planer quelques zones de flou. Notez en effet que rien n’oblige une structure à accueillir un enfant en situation de handicap, mais qu’elle « concoure » simplement à son intégration. Notez aussi qu’aucune priorité n’est accordée dans l’attribution des places (cela se fait soit au bon vouloir des structures elles-mêmes, soit selon une politique locale mise en place) et qu’elle ne prévoit pas non plus légalement de professionnels supplémentaires pour accompagner au mieux ces enfants ni de sessions de formations particulières relatives aux handicaps. Néanmoins le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 (voir encadré) précise un certain de nombre de points, et fait notamment référence au PAI (projet d’accueil individualisé) que d’ailleurs beaucoup d’associations dénoncent comme étant plus adapté aux cas de maladies chroniques qu’aux situations de handicaps.

Le rôle essentiel des PMI
Evidemment sur le terrain les choses ont aussi bougé. De plus en plus de structures accueillent des enfants porteurs de handicaps, certaines en ont même fait un projet d’établissement. (voir nos articles sur les Marmousets et Rigolo Comme la Vie Noémi. Mais pour réussir ces intégrations d’enfants différents, les structures comme les assistants maternels ont besoin d’être accompagnés et encadrés. Etre entourés par des équipes de pros’, se soutenir, avoir des réponses aux questions que l’on se pose sont des éléments essentiels pour ces professionnels de la petite enfance. La Seine Saint-Denis l’a compris, elle qui, il y a bien longtemps ( plus de 30 ans ), a monté l’Instance de Médiation et de Recours. La métropole de Lyon aussi, elle dont la PMI a mis en place à cet effet un groupe petite enfance et handicap. Le Bas-Rhin aussi avec son Centre de Ressources Petite Enfance et Handicap. Peu importe le nom, ces organismes ont en commun : la prise en compte de la spécificité de l’accueil d’enfants en situation de handicap, la reconnaissance du travail et des ressources supplémentaires que nécessite un tel accueil (en personnel, matériel, temps) et la volonté de former à cet accueil les professionnels. Avec en plus pour objectif de créer des ponts entre les parents, les soignants et les professionnels de l’accueil. De nombreux départements aussi tentent d’aider les structures les plus accueillantes en leur permettant, via des subventions ou des rallonges budgétaires, la création de postes supplémentaires. Un élément très important pour le quotidien des structures. Enfin, et c’est aussi à souligner, les actions pour sensibiliser et mieux accompagner les assistants maternels se multiplient aussi.

Les propositions du rapport Giampino
Le rapport de Sylvaine Giampino remet l’accent sur l’évidence des professionnels de la petite enfance d’accueillir des enfants en situation de handicap. Ils sont motivés et reconnaissent que « les enfants porteurs de handicaps à la crèche, c'est une formidable fenêtre pour éclairer la complexité et les particularités de tous les autres enfants ». Cependant, dans la réalité, il n’est pas si aisé de les accueillir. Toutes les structures ne sont pas forcement adaptées à l’accueil de ces enfants. Cela demande plus du temps, pour se former, pour réfléchir entre équipes à ce qu’il y a de mieux pour l’enfant, à la façon d’en parler avec les parents… Le rapport Giampino propose alors, d’accélérer l’inclusion des enfants en situation de handicap, d’ajuster le rythme d’accueil, d’expertiser les conditions d’admission de ces enfants et de :
• « prévoir des aménagements d'organisation, d'horaires et d'effectifs dans les EAJE si l'ajustement des pratiques est rendu nécessaire par les besoins des enfants porteurs de handicap. » -
• « Proposer aux équipes d'EAJE et aux assistants maternels qui accueillent un enfant avec un handicap ou une pathologie spécifique, un interlocuteur de dialogue et d'accompagnement : psychologue, médecin, éducateur... et organiser pour les professionnel-le-s accueillant l'enfant des temps de réflexion, formations, rencontres avec d'autres professionnel-le-s confronté-e-s à cette expérience.
• « Compléter la formation initiale et continue des professionnels en intégrant des enseignements sur leur rôle et leurs positions subjectives dans l'accueil des enfants porteurs de handicap ou de pathologies spécifiques somatiques ou mentales. »
Des mesures qui, si elles devenaient effectives, ne pourraient qu’être bénéfiques aux professionnels de la petite enfance et aux enfants en situation de handicap.

Le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010

Article 2324-39 Le médecin de l’établissement ou du service s’assure que les conditions d’accueil permettent le bon développement et l’adaptation des enfants dans l’établissement ou le service. En particulier, il veille à l’intégration des enfants présentant un handicap, d’une affection chronique, ou de tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière, et, le cas échéant, met en place un projet d’accueil individualisé ou y participe.
Article R 2324-40-1 La puéricultrice, l’infirmière ou l’infirmier de l’établissement ou du service apporte, chacun dans l’exercice de ses compétences, son concours au directeur de l’établissement pour la mise en œuvre des mesures nécessaires au bien-être et au développement des enfants. Il veille notamment en concertation avec le médecin de l’établissement ou du service et de sa famille : à l’intégration des enfants présentant un handicap ou atteints d’une affection nécessitant des soins ou une attention particulière. Le cas échéant, aux modalités de la délivrance des soins dont les enfants ont besoin et à la mise en œuvre des prescriptions médicales.