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Comment « compter » les enfants des assistants maternels ? Par Géraldine Chapurlat

Juriste

enfants chez assistante maternelle
Assistant.e maternel.le, mère et père de famille nombreuse, vos enfants mineurs constituent-t-ils  un empêchement à travailler ?
Encore une fois, il n’y a pas de réponse limpide à cette question puisque qu’elle est diversement appréciée suivant les départements dans lesquels vous vivez et même diversement appréciée au sein d’un même département. Un sujet épineux quand, en définitive, c’est la possibilité de tirer un revenu décent de votre activité qui est en jeu…

D’un côté les départements conciliants : des départements qui appliquent la limite de 6 enfants1 aux seuls enfants accueillis dans le cadre d’un contrat d’accueil et excluent  du décompte les propres enfants de l’assistant maternel.  Une question a été posée à l’assemblée nationale en 2014 au sujet de la présence des petits enfants de l’assistant maternel simultanément aux enfants accueillis. La réponse faite par le Ministère des affaires sociales2 proposait en effet d’exclure les enfants ayant un lien de parenté jusqu’au 6 ème degré avec le professionnel du décompte des enfants accueillis.
Mais cette réponse n’était finalement pas très claire  puisqu’en même temps le Ministère rappelait que la présence de ces enfants était de nature à influer sur les conditions d’accueil des autres enfants accueillis et renvoyait à l’appréciation souveraine de la PMI de la disponibilité du professionnel pour la détermination du nombre d’enfants accueillis dans le cadre de l’agrément…

Certains départements s’appuient donc sur la première partie de la réponse pour permettre à des assistants maternels père ou mère de familles de quatre enfants d’accueillir plus de deux enfants dans le cadre d’un contrat d’accueil. En réalité, ces applications souples de la règlementation concernent rarement des assistants maternels qui ont des enfants en bas âge, peu de professionnels se sentiraient suffisamment d’énergie pour prétendre s’occuper de plus de 6 enfants en bas âge simultanément ! C’est donc bien quand les enfants de l’assistant maternel lui laissent davantage de disponibilité que la PMI accordera une dérogation, le seul problème est que cette dérogation ne trouve de fondement dans aucun texte.
L’appréciation de bon sens prévaut alors : les enfants, s’ils sont encore mineurs sont devenus autonomes dans leurs déplacements, passent davantage de temps à l’extérieur, peuvent même être en internat pendant la semaine ou travaillent… Bref l’assistant maternel est disponible pour plus de deux places quand bien même à certains moments il y a plus de 6 mineurs au total à son domicile.

Ces petits arrangements avec la réglementation sont bien sûr souvent les bienvenus. D’ailleurs les familles nombreuses ne sont pas les seules concernées : l’assistant maternel à la tête d’une famille recomposée se retrouve sur des périodes plus ou longues suivant les arrangements familiaux, à plus de 6 mineurs à la maison. En allant plus loin, certaines configurations familiales constitueraient de véritables empêchements à exercer à son domicile sans que la PMI puisse apprécier les organisations mises en place notamment avec le conjoint.  Faudrait-il donc attendre la majorité de ses propres enfants pour prétendre accueillir davantage d’enfants et exercer une véritable activité professionnelle qui rende l’assistant maternel autonome financièrement ?

Pourtant d’un autre coté de nombreux départements sont bien moins conciliants. Ils considèrent comme impérative cette limite de 6 enfants au domicile. Ils font en réalité une simple application de la loi applicable en la matière… La réglementation précise en effet que 5 ou 6 places d’accueil peuvent être accordées pour répondre à des besoins spécifiques dans cette limite de 6 enfants au total au domicile.

Il faut aussi ajouter que la nouvelle rédaction du CERFA mentionne que les enfants de l’assistant maternel entre 3 et 18 ans ne sont pas compris dans le décompte des 6 mineurs au domicile. La notice explicative du CERFA  qui est donc dans la lignée de la réponse ministérielle évoquée plus haut avait été accueillie par de nombreuses assistantes maternelles comme une heureuse clarification dont pouvaient se prévaloir les assistants maternels de familles nombreuses et récomposées !

Pourtant, certains départements peuvent malheureusement encore s’appuyer sur une décision récente du tribunal administratif de Pau3 qui considère qu’une mère de quatre enfants quand bien même ils sont scolarisés, ne peut prétendre à accueillir  plus de deux enfants. La décision rappelle laconiquement la limite maximale de six enfants pouvant être accueillis simultanément chez elle pour confirmer le refus d’extension d’agrément. Cette assistante maternelle expliquait pourtant s’être organisée de façon à ce que jamais plus de six mineurs ne soient présents simultanément à son domicile.

Il existe donc bien une véritable rupture d’égalité entre les assistants maternels des départements conciliants et les autres, pour éviter la roulette russe voilà encore un point du cadre juridique de l’accueil individuel de la petite enfance où il serait bon d’introduire de la nuance !

 Références :
1.Article L 421-6 CASF
2.Question 57170 Ass nat JO 10/06/2014
3.TA Pau 3 mars 2015  décision N° 1302275

 
Article rédigé par : Géraldine Chapurlat
Publié le 12 février 2019
Mis à jour le 12 février 2019